Conditions légales pour l'adoption simple
Décisions
Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits de l'espèce. Il apparaît que c'est essentiellement le lien qui l'unit à la mère qui le détermine en sa demande et constitue le fondement réel de l'attachement qu'il dit manifester pour ce jeune adulte souhaitant venir en France pour y retrouver sa mère
Si les conditions légales concernant l'adoption simple sont réunies, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette adoption. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la cause en considérant que la demande en adoption simple de l'enfant de son épouse par l'intéressé apparaissait manife- stement prématurée compte tenu des faits de l'espèce. Il apparaît que c'est essentiellement le lien qui l'unit à la mère qui le détermine en sa demande et constitue le fondement réel de l'attachement qu'il dit manifester pour ce jeune adulte souhaitant venir en France pour y retrouver sa mère
[…] Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et M me X… répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat, autorisant M. X… à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine, né au Maroc de parents inconnus, et à l'emmener en France, ainsi qu'un acte faisant état de la remise de l'enfant par le Centre Lalla Mariam de Rabat à M. et M me X… en vue de son adoption, afin de veiller à son éducation, et attestant qu'ils l'instituaient comme leur propre fils ;
[…] Vu le rapport de Z A ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : César, X, Y B né le […] à […] PAR CES MOTIFS:
[…] Vu le rapport de Madame Z A; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : C D B, née le […] à […] PAR CES MOTIFS:
[…] Vu la requête enrôlée le 12 juin 2012 et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : X Y, née le […] à […] PAR CES MOTIFS
[…] Vu l'avis du Procureur de la République ; Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : B C D X, né le […] à […]. PAR CES MOTIFS:
[…] Vu la requête enrôlée le 10 avril 2012 et les pièces jointes ; Vu l'avis du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : B C X, née le […] à […] PAR CES MOTIFS
[…] Vu la requête enrôlée le 25 Juillet 2012 et les pièces jointes ; Vu l'avis du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : D E C PAR CES MOTIFS:
[…] Vu la requête enrôlée le 04 Juin 2012 et les pièces jointes ; Vu l'avis du Procureur de la République ; Attendu que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que l'adoption sollicitée est conforme à l'intérêt de : Y X, née le […] à […] PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 28 juillet 2025, la juridiction, siégeant en chambre du conseil, a statué sur une requête d'adoption simple. […] Enfin, le juge « Laisse les dépens à la charge du requérant », conformément à la nature gracieuse et à l'initiative du dépôt. […] La question portait sur la vérification des conditions légales de l'adoption simple et sur l'ordonnancement de ses effets, temporels et identitaires. […]
Lire la suite…par | 18 Jan 2010 | Adoption , Filiation , Procédure Le principe de l'adoption simple est que celle-ci permet d'adopter une personne, le plus souvent un enfant (mais cela peut aussi être un adulte), sans rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine. La loi prévoit des conditions pour les adoptants et notamment des conditions d'âge, […] l'adoptant doit par l'intermédiaire d'un avocat adresser une requête au tribunal de grande instance de son lieu de résidence en préciser qu'il s'agit d'une adoption simple. […] Par la suite, le tribunal de grande instance vérifie si les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et si l'adoption répond à l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 23 janvier 2026, a prononcé l'adoption simple d'un majeur par son parent d'intention. […] La recevabilité de la demande d'adoption simple d'un majeur. […] Le tribunal a implicitement vérifié les conditions légales de l'adoption simple, notamment l'absence d'obstacle à l'adoption d'un majeur. […]
Lire la suite…Retour aux articles Adoption internationale : l'office du juge au regard de la Convention de La Haye Civil - Personnes et famille/patrimoine 05/04/2020 Pour prononcer une adoption internationale, […] Un couple de Français demande, en avril 2018, l'adoption simple d'une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. […] Il fait grief au jugement de ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, […] la Cour, relève que pour prononcer l'adoption simple le jugement constate que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Retour aux articles Adoption internationale : l'office du juge au regard de la Convention de La Haye Civil - Personnes et famille/patrimoine 05/04/2020 Pour prononcer une adoption internationale, […] Un couple de Français demande, en avril 2018, l'adoption simple d'une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. […] Il fait grief au jugement de ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, […] la Cour, relève que pour prononcer l'adoption simple le jugement constate que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Adoption internationale : l'office du juge au regard de la Convention de La Haye Civil - Personnes et famille/patrimoine 05/04/2020 Pour prononcer une adoption internationale, […] Un couple de Français demande, en avril 2018, l'adoption simple d'une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. […] Il fait grief au jugement de ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, […] la Cour, relève que pour prononcer l'adoption simple le jugement constate que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 05/04/2020 Pour prononcer une adoption internationale, le tribunal doit vérifier d'office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 ont été mis en œuvre. Un couple de Français demande, en avril 2018, l'adoption simple d'une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. Toutefois, le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, […] la Cour, relève que pour prononcer l'adoption simple le jugement constate que les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
[…] 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
Article 361 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. […] La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Article 353 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 360 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 344 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : […] 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Article 345-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 363 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 370-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 345-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 343 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
- Demande d'adoption simple
- Adoption simple
- Conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption
- Demande d'adoption plénière
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Révocation adoption simple
- Consentement à l'adoption
- Établissement de la filiation
- Filiation
- Maintien des liens familiaux
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Établissement du lien de filiation
- Abandon de famille
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Nationalité française par filiation
- Intérêt des enfants
- Évolution de la situation familiale
Le Tribunal judiciaire de Caen, par jugement gracieux du 18 août 2025, statue sur une requête d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Le dispositif vise ses bases légales, retenant notamment: « Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, » et « Vu l'article 28 du Code de procédure civile, ». […] La question posée est double: les conditions légales de l'adoption simple de l'enfant du conjoint majeur, et la détermination du nom après adoption. […]
Lire la suite…