Consentement à l'adoption
Décisions
La rétractation des parents de leur consentement à l'adoption ayant pour effet d'anéantir l'acte par lequel ils ont donné leur consentement, lorsque ceux-ci déclarent revenir sur leur rétractation, un nouveau consentement à adoption doit être formalisé dans les formes prescrites par l'article 348-3, alinéa 1 er , du Code civil.
[…] 1°, du code civil ; que le 3 août 2010, les époux X… ont sollicité l'adoption plénière de l'enfant après qu'un conseil de famille eut, en France, donné son consentement le 8 juillet 2011 et désigné un tuteur ad hoc aux fins de représenter l'enfant ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. X…, donner effet au consentement du conseil de famille à l'adoption et pour prononcer l'adoption plénière de Benjamin Damien Y… par les époux Z…, le premier arrêt retient d'abord que la reconnaissance s'est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d'accoucher anonymement, l'identification de l'enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, […] l'enfant n'ayant été identifié qu'après son placement en vue de l'adoption ; que le second arrêt énonce, d'une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, […]
Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Joël Y… et de M me Maryline Z…, ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X… ont demandé au Tribunal de prononcer néanmoins l'adoption par application de l'article 348-6 du Code civil en soutenant que M me Z… s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif que le désintérêt n'était pas caractérisé, les époux X… s'étant opposé à l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu ;
[…] Qu'elle a le 23 juillet 1954, devant notaire, donne pouvoir a un mandataire non denomme pour consentir en son nom a l'adoption de son fils par m andre gaillard ; […] Et attendu ensuite que la juridiction du second degre qui a enonce, par adoption des motifs des premiers juges, que « le consentement a adoption donne par la mere seule valait, tant pour elle-meme, en qualite de mere, que pour l'enfant represente par elle… », a repondu aux conclusions pretendument laissees sans reponse ;
Deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption et, en particulier, dans le cas d'adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et sa famille par le sang ou les autorités de tutelle de son pays d'origine.
Les juges du fond qui constatent qu'a la date du consentement a l'adoption d'un enfant age de moins de deux ans, celui-ci n'etait plus confie, meme temporairement, au service de l'aide sociale a l 'enfance, mais a un simple particulier, en deduisent justement que ce consentement n'avait pas ete valablement donne. le consentement a l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, qui n'est pas effectivement remis au service de l'aide sociale a l 'enfance ou a une oeuvre d'adoption autorisee, etant denue d'effet, le delai de retractation prevu au 2 e alinea de l'article 348-3 n'a pu commencer a courir au jour ou l'enfant a atteint sa deuxieme annee a defaut d'un nouveau consentement donne conformement aux dispositions de l'article 348-5 du code civil.
S'il est exact que le consentement à l'adoption donné par le chef d'établissement de l'enfant en vue du jugement, qui le vise expressément, ne fait aucune mention du fait que les conséquences de l'adoption plénière française ont été envisagées, et se limite à rappeler le consentement de principe à une adoption plénière bulgare, donné par la mère biologique, seule connue, lors de la remise de l'enfant à l'établissement, […]
S'il est exact que le consentement à l'adoption donné par le chef d'établissement de l'enfant en vue du jugement, qui le vise expressément, ne fait aucune mention du fait que les conséquences de l'adoption plénière française ont été envisagées, et se limite à rappeler le consentement de principe à une adoption plénière bulgare, donné par la mère biologique, seule connue, lors de la remise de l'enfant à l'établissement, […]
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Commentaires
L'acte de consentement à adoption (plénière ou simple) est un acte reçu par notaire (acte authentique) vise à confirmer officiellement que les personnes intéressées par une adoption (adoptant, […] L'acte notarié de consentement à adoption est en ce sens un prérequis indispensable à l'établissement d'une filiation par adoption par décision du juge. […] L'acte notarié de consentement à adoption est susceptible de consacrer trois types de consentement dans le cadre d'une adoption plénière ou d'une adoption simple (pour plus d'informations sur la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple : cliquez ici) : Le consentement à adoption du ou des parent(s) biologique(s) ou adoptif(s) de l'enfant adopté ; […]
Lire la suite…Les modalités de conclusion d'un acte de consentement à adoption, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière (pour plus d'informations sur la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple : cliquez ici) sont relativement simples (notamment comparées à certains autres actes notariés comme les actes de ventes immobilières – pour plus d'informations : cliquez ici). […] Si les conditions de conclusions de l'acte de consentement à adoption simple ou plénière sont remplies (pour plus d'informations : cliquez ici) et que les informations et documents nécessaires à la conclusion de l'acte notarié de consentement à adoption ont été obtenus (pour la liste des informations et documents nécessaires : cliquez ici), […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adoption simple ou de l'adoption plénière (pour plus d'informations sur la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple : cliquez ici) d'un enfant ou d'une personne majeure, le consentement d'une ou plusieurs personnes peut être requis (parents de l'adopté, conjoint de l'adoptant, adopté lui-même lorsqu'il a plus de 13 ans – pour plus d'informations, cliquez ici). Ce (ou ces) consentement(s) doivent être formalisés aux termes d'un acte notarié de consentement à adoption. […]
Lire la suite…Il n'existe pas, à proprement parler, de délai à respecter pour conclure un acte de consentement à adoption. Par suite, […] un rendez-vous chez le notaire peut être organisé pour conclure cet acte de consentement à adoption. […] Cependant, l'établissement d'une filiation par adoption (simple ou plénière) doit répondre à un certain nombre de conditions, notamment d'âge de l'adoptant et de l'adopté (pour plus d'informations : cliquez ici). Ainsi, […] il convient d' « attendre » que ces conditions soient respectées avant que l'acte notarié de consentement à adoption puisse être conclu. […] Par ailleurs, la conclusion d'un acte de consentement ne consacrant pas automatiquement l'adoption, […]
Lire la suite…Les actes de consentement à adoption, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière (pour plus d'informations sur la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple, notamment au regard de la nature du lien de filiation établi : cliquez ici), doivent obligatoirement être reçus par un notaire (pour plus d'informations : cliquez ici). […] Cependant, à la différence d'autres types d'acte de consentement reçu par notaire (comme par exemple les actes de consentement à PMA – pour plus d'informations : cliquez ici), les actes de consentement à adoption n'ont pas d'effets juridiques immédiats pour créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. […]
Lire la suite…Les actes de consentement à adoption, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou d'une adoption plénière (pour plus d'informations sur la différence entre l'adoption plénière et l'adoption simple : cliquez ici), doivent obligatoirement être reçus en la forme authentique c'est-à-dire par actes notariés conclus devant notaire (pour plus d'informations : cliquez ici). […] Les notaires de France disposent, en ce qui concerne la conclusion des actes notarié de consentement à adoption et, plus largement de la conclusion de tous les actes notariés, d'une compétence nationale sur tout le territoire français métropolitain et ultra-marin. […]
Lire la suite…Elle fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'adoption plénière de l'enfant par sa conjointe alors qu'elle avait rétracté son consentement à l'adoption par courrier en octobre 2016, et que la demande d'adoption de sa conjointe avait été retirée en janvier 2017. En conséquence, par suite du dépôt d'une nouvelle requête, son consentement devait être de nouveau recueilli dans les conditions de l'article 348-3 alinéa 1er du Code civil. […] La Cour de cassation répond que le consentement à l'adoption par la conjointe avait été formé par acte notarié et n'avait pas été rétracté dans le délai légal de 2 mois. […]
Lire la suite…linkedin Les actualités Consentement à l'adoption et délai de rétractation Source : www.lemag-juridique.com Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l'enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. […]
Lire la suite…linkedin Les actualités Les actualités Consentement à l'adoption et délai de rétractation Source : www.lemag-juridique.com Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l'enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 348 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption. Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Article 348-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Article 349 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Article 343-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 344 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Article 348-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Article 348-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. […]
- Conditions légales d'adoption
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption simple
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Demande d'adoption
- Adoption simple
- Consentement mutuel des époux
- Révocation adoption simple
- Établissement de la filiation
- Consentement mutuel au divorce
- Absence de consentement
- Consentement des parties
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Intérêt des enfants
- Accord entre les parents
- Maintien des liens familiaux
- Acceptation du principe du divorce
- Intérêt de l'enfant
Jean Cluzel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse d'un de ses prédécesseurs à une question écrite du 6 novembre 1979 affirmant que, dans le cas de l'adoption simple comme dans celui de l'adoption plénière, le consentement des personnes ou organismes habilités par la loi à le donner n'est exigé que lorsque le futur adopté est mineur. […]
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