Authenticité de l'acte de naissance
Décisions
[…] soit avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et que ces ultimes conclusions contenaient de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, notamment un jugement du 5 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Mfoundi ayant vérifié l'authenticité de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » […] Pour dire que l'acte de naissance de Mme [M] est dépourvu de valeur probante et accueillir l'action du ministère public, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par celle-ci le 10 juillet 2019.
[…] Mme [R] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, […] a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°340 du 1er mai 1998 au nom de [V] [R] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [R] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, […]
[…] que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha, statuant en matière civile, a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°341 du 1er mai 1998 au nom de [D] [I] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, lequel arrêt doit être annulé. »
[…] a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°1027 du 08 novembre 2003 au nom de [V] [U] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, […] qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, […]
[…] 2° ALORS QUE M. [X] a fait valoir que l'authenticité de son acte de naissance était corroborée par une attestation de l'officier d'état civil de Diawara en date du 8 mars 2017 et un procès-verbal de constat d'un huissier s'étant déplacé au centre d'état civil de Diawara le 6 janvier 2017 et ayant constaté que le registre d'état civil de 1986 contenait ledit acte de naissance (conclusions, p. 3, § 5 à 7) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'authenticité de l'acte de naissance n'était pas établie par l'attestation de l'officier d'état civil et les constatations de l'huissier de justice, […]
[…] A l'appui de sa demande, monsieur le Procureur de la République soutient que l'acte de naissance fourni par monsieur X Y au moment de la déclaration est apocryphe. […] Il résulte d'une dépêche en date du 4 février 2003 de l'ambassade de FRANCE auprès de l'union des COMORES qu'il existe un doute certain sur l'authenticité de l'acte de naissance présenté par monsieur X Y au jour du dépôt de sa demande de nationalité française, le registre de l'Etat civil ayant été clos sous le numéro 1688 tandis que l'extrait présenté porte à la date du 31 décembre 1989 le numéro 530 ; en toute hypothèse, […]
[…] A l'appui de sa demande, monsieur le Procureur de la République soutient que l'acte de naissance fourni par monsieur X Y au moment de la déclaration est apocryphe. […] Il résulte d'une dépêche en date du 8 novembre 2003 de l'ambassade de FRANCE auprès de l'union des COMORES qu'il existe un doute certain sur l'authenticité de l'acte de naissance présenté par monsieur X Y au jour du dépôt de sa demande de nationalité française, le jugement supplétif du 18 mai 1984 ayant permis sa rédaction n'ayant pas été retrouvé ; en toute hypothèse, […]
[…] Qu'un examen osseux effectué le 2 juillet 2002 à la requête du procureur de la République est de nature à faire sérieusement douter de l'authenticité et du caractère probant de l'acte de naissance produit par l'intéressé ; […] Sursoit à statuer dans l'attente des résultats de la vérification par le Consulat général de France à Bamako de l'authenticité de l'acte de naissance et du jugement supplétif produits par le demandeur ;
[…] au nombre desquels figure l'absence de caractère authentique des actes de filiation produits ; […] d'une part, sur la circonstance que l'identité de M me B n'était pas établie du fait d'une discordance entre sa date de naissance telle qu'elle est indiquée sur le certificat de naissance et la date de naissance enregistrée sur les registres scolaires, d'autre part, sur l'absence d'intention matrimoniale des époux ; que, toutefois, aucune preuve d'une telle discordance n'est apportée par l'administration, qui ne produit aucun document où figurerait une autre date de naissance de M me B que celle du 5 novembre 1973 et qui ne conteste pas l'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressée ; […]
[…] Cette action fait suite à un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, refus notifié par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris, 11 e arrondissement, le 5 décembre 2006 au motif que son acte de naissance n'est pas conforme à la législation ivoirienne. […] En l'absence d'acte produit en original, alors qu'au surplus la discussion porte sur l'authenticité de l'acte de naissance du demandeur, le tribunal ne peut que rejeter la demande.
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Commentaires
Elle avait déclaré n'avoir aucun enfant au moment de sa demande de naturalisation, mais B avait produit un acte de naissance la désignant comme sa mère et les services du consulat général de France au Congo avaient confirmé l'authenticité de ce certificat. […] En effet, dans cette affaire, les services du consulat général de France au Congo avaient confirmé l'authenticité de l'acte de naissance. […]
Lire la suite…:2025:ARR.262.937 XIr – 24.954 – 3/11 qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur le document », qu'« en vertu de l'article 28 du même code, un acte étranger rédigé dans les formes prévues par le droit applicable doit faire foi en Belgique des faits qu'il constate, notamment la date de naissance du requérant », que « cet acte de naissance, en tant que document officiel et légalisé, […] sur un acte de naissance légalisé qui fait foi », que « quatrièmement, si la partie adverse nourrissait des doutes sérieux quant à l'authenticité de l'acte de naissance légalisé, il lui appartenait, […]
Lire la suite…[…] sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé au juge de dénaturer les actes de procédure figurant au dossier ; qu'en l'espèce, dans leur acte d'appel du 31 juillet 2018, […] le 9 octobre 2020, soit avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et que ces ultimes conclusions contenaient de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, notamment un jugement du 5 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Mfoundi ayant vérifié l'authenticité […] de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, […]
Lire la suite…En effet, plusieurs officiers d'état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d'origine, dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. […] On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l'attribution de la nationalité française ou l'accès à un titre de séjour. […] D'autre part, on doit se pencher sur l'authenticité des actes de naissance communiqués a posteriori. […]
Lire la suite…Or, il existe un certain nombre de pays dans lesquels nos agents diplomatiques et consulaires ne sont pas habilités à dresser des actes de l'état civil conformément aux lois françaises. Nos ressortissants dans ces pays n'ont donc pas d'autre choix que de déclarer la naissance de leur enfant auprès des autorités locales. […] Dans certains pays, la situation de l'état civil peut toutefois justifier le recours à des vérifications d'authenticité des actes produits en vue d'une transcription. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par des juridictions étrangères sont reconnus en France. […] par analogie avec les dispositions de l'article 47 du code civil relatives aux actes d'état civil, leur conformité aux textes régissant l'état civil des pays concernés et ne manquent pas, lorsque des incohérences sont relevées, d'en contester la force probante ou d'en faire vérifier l'authenticité par l'intermédiaire de nos postes consulaires à l'étranger.
Lire la suite…Dans le cadre d'une déclaration de naissance ou d'une transcription de l'acte de naissance étranger, il relève de la responsabilité de l'officier de l'état civil consulaire français de s'assurer de la réalité de la naissance.Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, […] ne sont pas rares […] Il agit de la même manière, et refuse de dresser l'acte de naissance, lorsque le médecin confirme son doute.De même, en cas de doute sur l'authenticité du certificat d'accouchement produit, l'officier de l'état civil consulaire peut consulter l'hôpital ou la clinique où l'événement est censé s'être produit.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger. […] Ainsi, certains postes tels que celui d'Annaba ou bien encore celui de Douala réclament, en plus du certificat de naissance délivré par la clinique ou l'hôpital, un carnet de suivi de grossesse, une copie du suivi médical de grossesse comprenant des échographies ou bien des résultats d'analyses médicales. […] Elle lui demande donc qu'instruction soit faite aux postes de ne pas exiger des pièces comprenant des données à caractère médical non nécessaire à l'établissement d'un acte de naissance. […]
Lire la suite…[…] instituant la carte nationale d'identité, dispose que ce titre réglementaire est délivré sur production d'actes authentiques de l'état civil ; […] En application de l'arrêté du 24 avril 1991, les actes de l'état civil admis pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont : soit l'extrait d'acte de naissance comportant la filiation du demandeur, soit son livret de famille, […] de garantir l'authenticité de la carte et de renforcer par la même sa force probante au regard de la nationalité. […] La preuve de l'état civil par un demandeur de carte nationale d'identité né à l'étranger peut être rapportée par trois types de documents : le livret de famille du demandeur ou celui de ses parents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
Article 55 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. […]
Article 1316-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
Article 1147 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Article 34 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ;
Article 1367 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article 494-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
- Validité de l'acte de naissance
- Justification de l'état civil
- État civil
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Établissement de la filiation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Établissement du lien de filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Examen de la situation personnelle