Authenticité de l'acte de naissance
Décisions
[…] soit avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et que ces ultimes conclusions contenaient de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, notamment un jugement du 5 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Mfoundi ayant vérifié l'authenticité de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » […] Pour dire que l'acte de naissance de Mme [M] est dépourvu de valeur probante et accueillir l'action du ministère public, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par celle-ci le 10 juillet 2019.
[…] Mme [R] [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état civil français, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, […] a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°340 du 1er mai 1998 au nom de [V] [R] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [R] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, […]
[…] que par un jugement du 18 août 2021, le tribunal de première instance d'Antalaha, statuant en matière civile, a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°341 du 1er mai 1998 au nom de [D] [I] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [I] [D] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, lequel arrêt doit être annulé. »
[…] a dit dans son dispositif que « l'acte de naissance n°1027 du 08 novembre 2003 au nom de [V] [U] revêt un caractère authentique » ; que ce jugement reconnu de plein droit en France prive de fondement juridique l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a mis en cause l'authenticité de l'acte de naissance de Mlle [O] [U] [V] pour en refuser la transcription sur les registres d'état civil français, […] qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, […]
[…] 2° ALORS QUE M. [X] a fait valoir que l'authenticité de son acte de naissance était corroborée par une attestation de l'officier d'état civil de Diawara en date du 8 mars 2017 et un procès-verbal de constat d'un huissier s'étant déplacé au centre d'état civil de Diawara le 6 janvier 2017 et ayant constaté que le registre d'état civil de 1986 contenait ledit acte de naissance (conclusions, p. 3, § 5 à 7) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'authenticité de l'acte de naissance n'était pas établie par l'attestation de l'officier d'état civil et les constatations de l'huissier de justice, […]
[…] A l'appui de sa demande, monsieur le Procureur de la République soutient que l'acte de naissance fourni par monsieur X Y au moment de la déclaration est apocryphe. […] Il résulte d'une dépêche en date du 4 février 2003 de l'ambassade de FRANCE auprès de l'union des COMORES qu'il existe un doute certain sur l'authenticité de l'acte de naissance présenté par monsieur X Y au jour du dépôt de sa demande de nationalité française, le registre de l'Etat civil ayant été clos sous le numéro 1688 tandis que l'extrait présenté porte à la date du 31 décembre 1989 le numéro 530 ; en toute hypothèse, […]
[…] A l'appui de sa demande, monsieur le Procureur de la République soutient que l'acte de naissance fourni par monsieur X Y au moment de la déclaration est apocryphe. […] Il résulte d'une dépêche en date du 8 novembre 2003 de l'ambassade de FRANCE auprès de l'union des COMORES qu'il existe un doute certain sur l'authenticité de l'acte de naissance présenté par monsieur X Y au jour du dépôt de sa demande de nationalité française, le jugement supplétif du 18 mai 1984 ayant permis sa rédaction n'ayant pas été retrouvé ; en toute hypothèse, […]
[…] Qu'un examen osseux effectué le 2 juillet 2002 à la requête du procureur de la République est de nature à faire sérieusement douter de l'authenticité et du caractère probant de l'acte de naissance produit par l'intéressé ; […] Sursoit à statuer dans l'attente des résultats de la vérification par le Consulat général de France à Bamako de l'authenticité de l'acte de naissance et du jugement supplétif produits par le demandeur ;
[…] au nombre desquels figure l'absence de caractère authentique des actes de filiation produits ; […] d'une part, sur la circonstance que l'identité de M me B n'était pas établie du fait d'une discordance entre sa date de naissance telle qu'elle est indiquée sur le certificat de naissance et la date de naissance enregistrée sur les registres scolaires, d'autre part, sur l'absence d'intention matrimoniale des époux ; que, toutefois, aucune preuve d'une telle discordance n'est apportée par l'administration, qui ne produit aucun document où figurerait une autre date de naissance de M me B que celle du 5 novembre 1973 et qui ne conteste pas l'authenticité de l'acte de naissance de l'intéressée ; […]
[…] Cette action fait suite à un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, refus notifié par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris, 11 e arrondissement, le 5 décembre 2006 au motif que son acte de naissance n'est pas conforme à la législation ivoirienne. […] En l'absence d'acte produit en original, alors qu'au surplus la discussion porte sur l'authenticité de l'acte de naissance du demandeur, le tribunal ne peut que rejeter la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle avait déclaré n'avoir aucun enfant au moment de sa demande de naturalisation, mais B avait produit un acte de naissance la désignant comme sa mère et les services du consulat général de France au Congo avaient confirmé l'authenticité de ce certificat. […] En effet, dans cette affaire, les services du consulat général de France au Congo avaient confirmé l'authenticité de l'acte de naissance. […]
Lire la suite…[…] sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé au juge de dénaturer les actes de procédure figurant au dossier ; qu'en l'espèce, dans leur acte d'appel du 31 juillet 2018, […] le 9 octobre 2020, soit avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et que ces ultimes conclusions contenaient de nouveaux moyens et de nouvelles pièces, notamment un jugement du 5 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Mfoundi ayant vérifié l'authenticité […] de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, […]
Lire la suite…En effet, plusieurs officiers d'état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d'origine, dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. […] On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l'attribution de la nationalité française ou l'accès à un titre de séjour. […] D'autre part, on doit se pencher sur l'authenticité des actes de naissance communiqués a posteriori. […]
Lire la suite…Or, il existe un certain nombre de pays dans lesquels nos agents diplomatiques et consulaires ne sont pas habilités à dresser des actes de l'état civil conformément aux lois françaises. Nos ressortissants dans ces pays n'ont donc pas d'autre choix que de déclarer la naissance de leur enfant auprès des autorités locales. […] Dans certains pays, la situation de l'état civil peut toutefois justifier le recours à des vérifications d'authenticité des actes produits en vue d'une transcription. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions les jugements supplétifs d'actes de naissance rendus par des juridictions étrangères sont reconnus en France. […] par analogie avec les dispositions de l'article 47 du code civil relatives aux actes d'état civil, leur conformité aux textes régissant l'état civil des pays concernés et ne manquent pas, lorsque des incohérences sont relevées, d'en contester la force probante ou d'en faire vérifier l'authenticité par l'intermédiaire de nos postes consulaires à l'étranger.
Lire la suite…Dans le cadre d'une déclaration de naissance ou d'une transcription de l'acte de naissance étranger, il relève de la responsabilité de l'officier de l'état civil consulaire français de s'assurer de la réalité de la naissance.Le plus souvent, une attestation d'un docteur en médecine ou en chirurgie, d'une sage-femme, […] ne sont pas rares […] Il agit de la même manière, et refuse de dresser l'acte de naissance, lorsque le médecin confirme son doute.De même, en cas de doute sur l'authenticité du certificat d'accouchement produit, l'officier de l'état civil consulaire peut consulter l'hôpital ou la clinique où l'événement est censé s'être produit.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger. […] Ainsi, certains postes tels que celui d'Annaba ou bien encore celui de Douala réclament, en plus du certificat de naissance délivré par la clinique ou l'hôpital, un carnet de suivi de grossesse, une copie du suivi médical de grossesse comprenant des échographies ou bien des résultats d'analyses médicales. […] Elle lui demande donc qu'instruction soit faite aux postes de ne pas exiger des pièces comprenant des données à caractère médical non nécessaire à l'établissement d'un acte de naissance. […]
Lire la suite…[…] instituant la carte nationale d'identité, dispose que ce titre réglementaire est délivré sur production d'actes authentiques de l'état civil ; […] En application de l'arrêté du 24 avril 1991, les actes de l'état civil admis pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont : soit l'extrait d'acte de naissance comportant la filiation du demandeur, soit son livret de famille, […] de garantir l'authenticité de la carte et de renforcer par la même sa force probante au regard de la nationalité. […] La preuve de l'état civil par un demandeur de carte nationale d'identité né à l'étranger peut être rapportée par trois types de documents : le livret de famille du demandeur ou celui de ses parents, […]
Lire la suite…On constate en effet dans de nombreux cas qu'il est demandé systématiquement aux intéressés de fournir un extrait d'acte de naissance intégral, […] passeport, livret de famille...), l'extrait d'acte de naissance intégral n'est pas nécessaire, cette exigence encombrant inutilement les services d'état civil et allongeant les délais d'inscription pour les rendre dissuasifs. […] Lorsqu'un doute apparaît sur l'authenticité des documents produits, les postes sont amenés à demander la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance du demandeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 62 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. […]
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
Article L3131-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article 317 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
[…] La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
Article L4141-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article 59 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 1 : Des déclarations de naissance
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord. […]
Article L3131-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article L1212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
- Chapitre II : Actes
- Section 3 : Réception et authentification des actes
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Article L4141-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
- Validité de l'acte de naissance
- Justification de l'état civil
- État civil
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Établissement de la filiation
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Erreur de fait sur la nationalité
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande de constatation de la nationalité française
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Établissement du lien de filiation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Examen de la situation personnelle