Conformité aux conditions légales d'adoption
Décisions
[…] Considérant que des conventions bilatérales posent des conditions spécifiques pour l'opposabilité en France des décisions rendues en matière d'état des personnes ; […] que la France et le Brésil sont tous deux signataires de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; que la reconnaissance internationale de l'adoption est liée à la délivrance d'un certificat d'adoption attestant la conformité avec la convention ; […] Considérant que le procureur de la république de Nantes a alors maintenu sa position et invité le tribunal à écarter l'argumentation du demandeur et a rejeté la demande en transcription en ce qu'elle est contraire aux prescriptions légales applicables, […]
[…] que toutefois il apparaît que le consentement de la mère, seule représentante légale de l'enfant E en raison du décès du père en juillet 1997, a été donné à une adoption simple “à l'effet de permettre à la personne qui se substitue à moi dans sa garde effective et juridique de pourvoir à son instruction et à son éducation et d'être en harmonie avec la législation française”; […] que dans ces conditions, à défaut de conformité du jugement rendu avec l'ordre public français, à laquelle ne saurait suppléer la situation de fait de l'enfant, les époux X seront déboutés de leur demande d'exequatur.
[…] Poursuivant la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à leur demande d'exequatur et dit que le jugement a les effets d'une adoption plénière à leur égard, M. [X] et M. [O] indiquent que les conditions de l'exequatur sont remplies : que le juge canadien était compétent pour statuer et que la décision est conforme à l'ordre public international dès lors que le mode de conception de l'enfant et distinct de l'établissement de sa filiation ; que le mode de conception par GPA est légal au Canada et que la filiation a été régulièrement établie et sans fraude par la voie judiciaire. […] Il s'ensuit que la décision de la cour supérieure de justice de l'Ontario ne présente pas de non-conformité avec l'ordre public international français de fond.
[…] Mme [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; que la réunion des conditions légales de l'adoption, prévues notamment par les articles 345-1, 348-1 du code civil, est vérifiée par le juge au moment où il statue ; […]
[…] Le ministère public, conformément à son avis écrit, est défavorable au prononcé d'une adoption plénière, estimant que les conditions prévues à l'article 345 1° ou 2° du code civil ne sont pas remplies puisque M. [C] [J] remplissait déjà les conditions légales pour adopter, et que l'adoption simple prononcée en Haïti ne peut être reconnue en France faute d'avoir été légalisée. Il émet un avis favorable au prononcé d'une adoption simple. […] En conséquence, le contrôle de régularité de la décision étrangère suppose de vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi (1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082).
[…] « Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. […] d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
[…] Quant à la loi applicable au fond, les juges rappelèrent d'abord les positions adoptées par les parties au litige. Ainsi, le ministère public soutenait que le tribunal devait vérifier si le juge étranger avait appliqué la loi désignée par le système luxembourgeois de droit international privé. L'adoptante étant de nationalité luxembourgeoise, les conditions pour adopter seraient régies par la loi luxembourgeoise ; or, […] Il en conclut que le tribunal saisi de la demande en exequatur de la décision devait vérifier si l'adoption avait été prononcée en conformité de la loi luxembourgeoise concernant les conditions pour adopter. […] il y a lieu à administration légale sous contrôle judiciaire.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État ; […] d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
[…] Michaël et Paul P. de B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du premier alinéa de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ; […] avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité ; […]
[…] — la conformité de la décision à la conception française de l'ordre public international de fond et de procédure, […] Attendu qu'il est donc satisfait à l'ensemble des conditions requises pour accorder l'exequatur à la décision litigieuse ; qu'en conséquence il est fait droit à la demande, étant rappelé que l'adoption-protection de droit malien équivaut à une délégation de l'autorité parentale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'accomplissement des formalités légales de publicité en marge des actes de l'état civil étant au surplus observé que l'acte de naissance de l'enfant n'est pas détenu par les autorités françaises ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande, par conséquent, s'il envisage une adoption de ce texte. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. […] de direction et d'administration des fédérations de révision des coopératives agricoles, et redéfinit les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières. […] En effet, […] Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, […] l'ordonnance permet d'harmoniser les conditions d'exercice du contrôle légal des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions, […]
Lire la suite…Malgré l'interdiction de la gestation pour autrui, posée par l'article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », certains couples n'ayant pu résoudre leur problème d'infertilité se tournent vers des pays où cette pratique est légale, afin de concevoir un enfant. De retour en France, […] la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention est impossible, que ce soit par la voie de l'adoption, d'une reconnaissance ou de la possession d'état. […] un rapport du Sénat, rendu au printemps 2008, a préconisé d'autoriser, dans des conditions strictes, la pratique de la gestation pour autrui. À l'opposé, […]
Lire la suite…C'est pour organiser une procédure de participation du public de droit commun et transversale que l'article L. 120-1 a été adopté, […] ces motivations n'ont pas donné lieu à strictement parler à une déclaration de conformité à la Constitution. Dans les circonstances c'est au stade de l'examen du caractère sérieux que vous pourrez vous appuyer sur ces précédents. […] Le moyen d'inconstitutionnalité est tiré ce que le législateur aurait méconnu sa compétence dans des conditions affectant le principe de participation prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement en s'abstenant de définir à l'article L. 123-19-1 des garanties légales suffisantes. […]
Lire la suite…une décision judiciaire étrangère d'adoption plénière : violation En fait : Selon un jugement péruvien exécutoire, Mme Wagner, de nationalité luxembourgeoise, a adopté légalement au Pérou une petite fille alors âgée de trois ans et déclarée abandonnée (les requérantes). […] Leur appel fut déclaré non fondé, au motif que le tribunal avait décidé à juste titre que la décision péruvienne était en contradiction avec la loi luxembourgeoise de conflits de lois, qui prévoit que les conditions pour adopter sont régies par la loi nationale de l'adoptant, laquelle réserve l'adoption plénière à deux époux. […] parmi lesquelles figure la conformité à l'ordre public international. […]
Lire la suite…Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, […] et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe […] L'adoption de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement améliore la conformité de la législation nationale aux stipulations de l'article 17 du Pacte. […] a détaillé les conditions de leur intervention en l'entourant de garanties. […] une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement ne peut légalement être délivrée qu'au terme d'une procédure satisfaisant aux exigences suivantes : demande justifiée au regard des menaces, […]
Lire la suite…Titre VIII : De la filiation adoptive Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Section 1 : De l'adoptant Article 343-1 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2 L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingtsix ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, […] si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; […]
Lire la suite…[…] pour prévenir les risques de pratiques abusives dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, des mesures législatives ont été adoptées dans le cadre de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, […] par l'examen de la conformité au droit des pratiques et par des recommandations sur les bons usages commerciaux. D'ores et déjà, des procédures contentieuses mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions légales ont été engagées par les services de la direction générale de la concurrence, […] notamment les dispositions légales concernant les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs qui doivent servir de base à la négociation commerciale, […]
Lire la suite…[…] de fixer une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations légales et ne s'est pas mis en conformité avec celles-ci après avoir été mis en demeure de la faire. […] L'obligation légale consiste à prévoir des objectifs de progression associés d'indicateurs chiffrés portant sur au moins deux domaines d'action parmi les huit domaines d'action du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour les entreprises de moins de 300 salariés, […] que devra obligatoirement adopter l'entreprise d'au moins 50 salariés, […]
Lire la suite…Par ailleurs, Mme Dubost avait également évoqué la possibilité « théoriquement et juridiquement » pour le tiers donneur d'adopter l'enfant issu de l'AMP dans les conditions prévues par le titre VIII du livre I er du code civil relatif à la filiation adoptive, soit dans les conditions de droit commun s'appliquant aux personnes ne pouvant faire valoir de lien de filiation « par procréation naturelle » ou « biologique » avec l'enfant 32 . […] Par ailleurs, […] Si l'enfant a une filiation légalement établie, le consentement des père et mère ou du conseil de famille doit être obtenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 354 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 2 du Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Article L217-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L217-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition
Article 102 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, des associations syndicales constituées d'office et de leurs unions prescrite à l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adoptée, sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires ou l'assemblée des associations selon l'une des modalités de consultation prévues à l'article 12 et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la …
Article L225-15 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre V : Adoption
- Section 3 : Agence française de l'adoption
les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. […] l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions définies par la convention précitée, et la reprend, le cas échéant, […]
Article D211-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
- Conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption
- Consentement à l'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Demande d'adoption simple
- Adoption simple
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Établissement de la filiation
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Évolution de la situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Attaches familiales en France
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
[…] tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique. […] Le code du tourisme et ses textes d'application impose en effet, au titre des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours : « de justifier, […] la protection et l'information des consommateurs adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, […]
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