Conformité aux conditions légales d'adoption
Décisions
[…] Considérant que des conventions bilatérales posent des conditions spécifiques pour l'opposabilité en France des décisions rendues en matière d'état des personnes ; […] que la France et le Brésil sont tous deux signataires de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; que la reconnaissance internationale de l'adoption est liée à la délivrance d'un certificat d'adoption attestant la conformité avec la convention ; […] Considérant que le procureur de la république de Nantes a alors maintenu sa position et invité le tribunal à écarter l'argumentation du demandeur et a rejeté la demande en transcription en ce qu'elle est contraire aux prescriptions légales applicables, […]
[…] que toutefois il apparaît que le consentement de la mère, seule représentante légale de l'enfant E en raison du décès du père en juillet 1997, a été donné à une adoption simple “à l'effet de permettre à la personne qui se substitue à moi dans sa garde effective et juridique de pourvoir à son instruction et à son éducation et d'être en harmonie avec la législation française”; […] que dans ces conditions, à défaut de conformité du jugement rendu avec l'ordre public français, à laquelle ne saurait suppléer la situation de fait de l'enfant, les époux X seront déboutés de leur demande d'exequatur.
[…] Poursuivant la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à leur demande d'exequatur et dit que le jugement a les effets d'une adoption plénière à leur égard, M. [X] et M. [O] indiquent que les conditions de l'exequatur sont remplies : que le juge canadien était compétent pour statuer et que la décision est conforme à l'ordre public international dès lors que le mode de conception de l'enfant et distinct de l'établissement de sa filiation ; que le mode de conception par GPA est légal au Canada et que la filiation a été régulièrement établie et sans fraude par la voie judiciaire. […] Il s'ensuit que la décision de la cour supérieure de justice de l'Ontario ne présente pas de non-conformité avec l'ordre public international français de fond.
[…] Quant à la loi applicable au fond, les juges rappelèrent d'abord les positions adoptées par les parties au litige. Ainsi, le ministère public soutenait que le tribunal devait vérifier si le juge étranger avait appliqué la loi désignée par le système luxembourgeois de droit international privé. L'adoptante étant de nationalité luxembourgeoise, les conditions pour adopter seraient régies par la loi luxembourgeoise ; or, […] Il en conclut que le tribunal saisi de la demande en exequatur de la décision devait vérifier si l'adoption avait été prononcée en conformité de la loi luxembourgeoise concernant les conditions pour adopter. […] il y a lieu à administration légale sous contrôle judiciaire.
[…] « Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. […] d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
[…] Le ministère public, conformément à son avis écrit, est défavorable au prononcé d'une adoption plénière, estimant que les conditions prévues à l'article 345 1° ou 2° du code civil ne sont pas remplies puisque M. [C] [J] remplissait déjà les conditions légales pour adopter, et que l'adoption simple prononcée en Haïti ne peut être reconnue en France faute d'avoir été légalisée. Il émet un avis favorable au prononcé d'une adoption simple. […] En conséquence, le contrôle de régularité de la décision étrangère suppose de vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi (1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082).
[…] Mme [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; que la réunion des conditions légales de l'adoption, prévues notamment par les articles 345-1, 348-1 du code civil, est vérifiée par le juge au moment où il statue ; […]
[…] Michaël et Paul P. de B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du premier alinéa de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ; […] avant d'avoir atteint cet âge, a fait l'objet d'une adoption simple ou a été accueilli par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; que cet enfant âgé de plus de quinze ans peut être adopté pendant sa minorité et dans les deux ans suivant sa majorité ; […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État ; […] d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
[…] les demandeurs font valoir qu'ils ont eu un enfant né d'une convention de gestation pour autrui, dont la filiation a été établie par un juge étranger au regard de critères légaux conformes au droit local, que les conditions de l'exequatur sont toutes réunies et que la seconde filiation paternelle équivaut dans son résultat à une adoption plénière de l'enfant dans un cadre intraconjugal. […] vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande, par conséquent, s'il envisage une adoption de ce texte. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. […] de direction et d'administration des fédérations de révision des coopératives agricoles, et redéfinit les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières. […] En effet, […] Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, […] l'ordonnance permet d'harmoniser les conditions d'exercice du contrôle légal des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions, […]
Lire la suite…Malgré l'interdiction de la gestation pour autrui, posée par l'article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », certains couples n'ayant pu résoudre leur problème d'infertilité se tournent vers des pays où cette pratique est légale, afin de concevoir un enfant. De retour en France, […] la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention est impossible, que ce soit par la voie de l'adoption, d'une reconnaissance ou de la possession d'état. […] un rapport du Sénat, rendu au printemps 2008, a préconisé d'autoriser, dans des conditions strictes, la pratique de la gestation pour autrui. À l'opposé, […]
Lire la suite…C'est pour organiser une procédure de participation du public de droit commun et transversale que l'article L. 120-1 a été adopté, […] ces motivations n'ont pas donné lieu à strictement parler à une déclaration de conformité à la Constitution. Dans les circonstances c'est au stade de l'examen du caractère sérieux que vous pourrez vous appuyer sur ces précédents. […] Le moyen d'inconstitutionnalité est tiré ce que le législateur aurait méconnu sa compétence dans des conditions affectant le principe de participation prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement en s'abstenant de définir à l'article L. 123-19-1 des garanties légales suffisantes. […]
Lire la suite…une décision judiciaire étrangère d'adoption plénière : violation En fait : Selon un jugement péruvien exécutoire, Mme Wagner, de nationalité luxembourgeoise, a adopté légalement au Pérou une petite fille alors âgée de trois ans et déclarée abandonnée (les requérantes). […] Leur appel fut déclaré non fondé, au motif que le tribunal avait décidé à juste titre que la décision péruvienne était en contradiction avec la loi luxembourgeoise de conflits de lois, qui prévoit que les conditions pour adopter sont régies par la loi nationale de l'adoptant, laquelle réserve l'adoption plénière à deux époux. […] parmi lesquelles figure la conformité à l'ordre public international. […]
Lire la suite…Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, […] et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe […] L'adoption de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement améliore la conformité de la législation nationale aux stipulations de l'article 17 du Pacte. […] a détaillé les conditions de leur intervention en l'entourant de garanties. […] une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement ne peut légalement être délivrée qu'au terme d'une procédure satisfaisant aux exigences suivantes : demande justifiée au regard des menaces, […]
Lire la suite…Titre VIII : De la filiation adoptive Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Section 1 : De l'adoptant Article 343-1 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2 L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingtsix ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, […] si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; […]
Lire la suite…[…] pour prévenir les risques de pratiques abusives dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, des mesures législatives ont été adoptées dans le cadre de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, […] par l'examen de la conformité au droit des pratiques et par des recommandations sur les bons usages commerciaux. D'ores et déjà, des procédures contentieuses mettant en oeuvre ces nouvelles dispositions légales ont été engagées par les services de la direction générale de la concurrence, […] notamment les dispositions légales concernant les conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs qui doivent servir de base à la négociation commerciale, […]
Lire la suite…Par ailleurs, Mme Dubost avait également évoqué la possibilité « théoriquement et juridiquement » pour le tiers donneur d'adopter l'enfant issu de l'AMP dans les conditions prévues par le titre VIII du livre I er du code civil relatif à la filiation adoptive, soit dans les conditions de droit commun s'appliquant aux personnes ne pouvant faire valoir de lien de filiation « par procréation naturelle » ou « biologique » avec l'enfant 32 . […] Par ailleurs, […] Si l'enfant a une filiation légalement établie, le consentement des père et mère ou du conseil de famille doit être obtenu. […]
Lire la suite…[…] de fixer une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale lorsque l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations légales et ne s'est pas mis en conformité avec celles-ci après avoir été mis en demeure de la faire. […] L'obligation légale consiste à prévoir des objectifs de progression associés d'indicateurs chiffrés portant sur au moins deux domaines d'action parmi les huit domaines d'action du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes pour les entreprises de moins de 300 salariés, […] que devra obligatoirement adopter l'entreprise d'au moins 50 salariés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
[…] Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. […] La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 345-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 362 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 365 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Article 344 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : […] 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
- Conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption
- Consentement à l'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Demande d'adoption simple
- Adoption simple
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Établissement de la filiation
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Évolution de la situation familiale
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Attaches familiales en France
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
[…] tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique. […] Le code du tourisme et ses textes d'application impose en effet, au titre des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours : « de justifier, […] la protection et l'information des consommateurs adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, […]
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