Demande d'adoption
Décisions
L'arret qui rejette la demande d'adoption doit etre rendu en chambre du conseil ; cette regle est d'ordre public.
[…] — que la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption prévoit dans son article 9 que la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter […]
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article 348-6 du code civil, M. [B] [J]-[Z] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il rejette sa demande d'adoption de [Y] [Z] alors que, la résidence ayant été fixé chez sa mère après le divorce, ce dernier a subi de sa part des violences physiques, verbales et psychologiques de sorte que dès ses onze ans, un transfert de résidence chez son père a été sollicité. L'opposition de sa mère, le climat tendu, la pression exercée par Mme [I] pour que [Y] renonce à sa demande de transfert de résidence chez son père (pièces 3 et 4), ont conduit son père à mettre en place un suivi par un psychologue de l'adolescent (pièce 10) qui atteste de ses difficultés psychologiques et le démérite flagrant de sa mère.
[…] Dans sa requête, il expose essentiellement que cette demande est le reflet de l'estime qu'il porte à [B] et [G], que leur mère a consenti à l'adoption et que le père d'[B] est décédé le 8 mai 2014 et que le père de [G] a été informé du projet sans s'y opposer.
[…] M. [O] [B] et Mme [Z] [K] sont les parents d'une enfant majeure : — Mme [I] [B] née le 14 février 2000. Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [Z] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [R] [B] et de M. [S] [B]. Par requête enregistrée au greffe le même jour, M. [O] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [U] [Y] épouse [P]. Il est précisé que préalablement à ces requêtes, le notaire avait recueilli le consentement des adoptants et des adoptés. Le notaire a parallèlement délivré une attestation de non-rétractation. Chacun des enfants a confirmé son consentement par lettre adressée au tribunal judiciaire.
[…] M. [M] [V] et Mme [J] [D] sont les parents d'une enfant majeure : — Mme [P] [V] née le 14 février 2000. Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [J] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [F] [V] et de M. [A] [V]. Par requête enregistrée au greffe le même jour, M. [M] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [G] [H] épouse [S]. Il est précisé que préalablement à ces requêtes, le notaire avait recueilli le consentement des adoptants et des adoptés. Le notaire a parallèlement délivré une attestation de non-rétractation. Chacun des enfants a confirmé son consentement par lettre adressée au tribunal judiciaire.
[…] Dans sa requête, il expose essentiellement que cette demande est le reflet de l'estime qu'il porte à [O] et [F], que leur mère a consenti à l'adoption et que le père d'[O] est décédé le 8 mai 2014 et que le père de [F] a été informé du projet sans s'y opposer.
[…] M. [U] [F] et Mme [P] [N] sont les parents d'une enfant majeure : — Mme [L] [F] née le 14 février 2000. Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [P] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [H] [F] et de M. [A] [F]. Par requête enregistrée au greffe le même jour, M. [U] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [Y] [I] épouse [X]. Il est précisé que préalablement à ces requêtes, le notaire avait recueilli le consentement des adoptants et des adoptés. Le notaire a parallèlement délivré une attestation de non-rétractation. Chacun des enfants a confirmé son consentement par lettre adressée au tribunal judiciaire.
[…] Aux termes de ses conclusions, notifiées le 13 juillet 2021, Mme [C] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par Mme [M] [A] et statué sur les mesures subséquentes à cette adoption.
[…] La production de ce jugement, datant de 2010, ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile ; cette pièce sera donc déclarée irrecevable en application de l'article 802 du code procédure civile. Aux termes des articles 343-1, 344, 345, 347, 348, 360 et 361 du code civil : — l'adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans, — l'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter, différence d'âge ramenée à dix ans lorsque l'adoptant est le conjoint du parent de l'adopté, — le consentement à l'adoption de l'enfant de plus de treize ans est requis.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est la raison pour laquelle le Tribunal de grande instance de Versailles, avait le 29 avril, refusé l'adoption : « il y a fraude lorsqu'on cherche à obtenir ce que la loi française prohibe, par des moyens détournés et formellement légaux, […] puis demandent l'adoption de l'enfant ainsi conçu par la conjointe de la mère. […] Interrogé par le tribunal de grande instance de Poitiers, la Cour de cassation a pourtant répondu par la négative : « Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, […]
Lire la suite…Il était saisi ici du cas particulier d'une assistante familiale qui avait demandé l'adoption d'une enfant de 4 ans dont elle s'occupe pratiquement depuis la naissance. Toutefois, le président du département du Cher a décidé de retirer l'enfant à sa garde, ce que contestait l'assistante devant le juge des référés. Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu ce retrait. L'enfant peut donc rester chez l'assistante familiale. Pour suspendre une décision administrative, le juge des référés doit vérifier que deux conditions sont remplies : Il doit y avoir urgence.
Lire la suite…Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France. […]
Lire la suite…Italie - 16318/07 Arrêt 27.4.2010 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Demande d'adoption introduite par une famille d'accueil non examinée avant la décision ayant déclaré l'enfant adoptable : violation Article 35 Article 35-3-a Ratione personae Requête présentée au nom d'une enfant mineure par une famille d'accueil :irrecevable En fait – Le premier requérant et la deuxième requérante sont un couple marié. […] En décembre 2005, elle fut confiée à une nouvelle famille adoptive choisie par le tribunal. […] Or le tribunal pour enfants n'a nullement motivé le rejet de la demande en question et, de plus, […]
Lire la suite…Ils avaient déjà accueilli des enfants à titre provisoire, qui ensuite avaient été adoptés par d'autres familles. […] Le 26 octobre 2004, les requérants firent une demande d'adoption spéciale d'A., demande qu'ils réitérèrent en mars 2005 en l'absence de réponse. […] Entre temps, le tribunal avait déclaré l'enfant adoptable. […]
Lire la suite…Pour y remédier, il lui demande s'il convient de garantir le droit d'action des associations en modifiant la loi de 1901 pour prévoir expressément qu'une association puisse agir en justice au nom d'intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social. À l'instar de toute personne physique ou morale, une association peut toujours agir en justice pour défendre ses intérêts propres. […] Par quatre arrêts du 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois qui faisaient grief aux arrêts d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire d'associations dans le cadre d'instances en adoption plénière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 343-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 345 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 346 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération.
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 348-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
- Conditions légales d'adoption
- Demande d'adoption simple
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Consentement à l'adoption
- Adoption simple
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Révocation adoption simple
- Demande de garde des enfants
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Évolution de la situation familiale