Acte faisant grief
Décisions
[…] de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une communauté d'agglomération, revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] prise par le préfet de l'Eure le 12 décembre suivant ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le président du tribunal administratif a, ce faisant, entaché son ordonnance d'une erreur de droit ;
[…] La notion d' acte faisant grief recouvre à la fois les décisions et les abstentions de prendre une mesure imposée à l' administration par le statut . Une absence de décision est donc susceptible de faire grief à l' intéressé, lorsque l' institution dont il relève s' est abstenue de prendre soit une décision expressément prévue par une disposition statutaire spécifique, […] en substance, que l' analyse du décompte attaqué faisait apparaître qu' il avait été fourni à titre d' information et ne présentait donc pas la nature d' un acte faisant grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, […] du statut, si les actes attaqués sont susceptibles de faire grief au requérant au sens de l' article 90, […]
[…] Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision clôturant une enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) […]
[…] FONCTIONNAIRES – RECOURS – ACTE FAISANT GRIEF – NOTION – DECISION DE REJET D ' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION […] 10 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES ET DE LEUR ENCHAINEMENT QUE CE DOCUMENT EST UN ACTE DE REJET DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA PRIME D ' INSTALLATION ET CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT LA SITUATION DE L ' INTERESSE A SON DETRIMENT , DONC FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . […]
[…] Fonctionnaires – recours – acte faisant grief – acte emanant de l ' autorite investie du pouvoir de nomination […] 11 par memoire du 11 novembre 1980 , le requerant conclut au rejet de l ' exception , et subsidiairement a la reservation de la decision sur la recevabilite jusqu ' a ce que l ' affaire soit tranchee au fond . selon lui , le recours est relatif a la decision de reduire sa pension , decision qui lui a ete notifiee par la commission . en outre , la communication de la commission constituerait ou contiendrait l ' acte appliquant au requerant les reglements attaques . il serait donc libre d ' attaquer cet acte et , ce faisant , de se fonder sur l ' illegalite des reglements .
L'acte par lequel la direction d'un centre hospitalier constate d'absence de gréviste dans un service et en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte faisant grief et, par conséquent, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] – les décisions attaquées sont de fait insusceptibles de faire grief car elles ne sont pas décisoires, pour n'être que des messages d'information, établissant un simple constat, en application de l'instruction IN-GRH-005 ;
[…] Dispositif Mots clés FONCTIONNAIRES – RECOURS – ACTE FAISANT GRIEF – NOTION – DECISION D ' UNE INSTITUTION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS D ' ETUDE AVEC DES TIERS – EXCLUSION ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ) Sommaire
[…] AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE DU REQUERANT, A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE QU' IL A SUBI, […] 5 LA COMMISSION A SOULEVE AU STADE DE LA DUPLIQUE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE L' ACTE FAISANT GRIEF EST LE CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE DU 3 SEPTEMBRE 1985, ET QUE LA RECLAMATION AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT A PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .
[…] FONCTIONNAIRES – RECOURS – ACTE FAISANT GRIEF – NOTION – MESURES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU BUDGET D' UNE INSTITUTION – EXCLUSION […] LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES D' UNE INSTITUTION AU SUJET DE L' ETABLISSEMENT DE SON BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET NE SAURAIENT DES LORS CONSTITUER DES DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DES ARTICLES 90, […] IL N ' EST PAS DIRIGE CONTRE DES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUANT DES ACTES FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE AU SENS DES ARTICLES 91 , […] CES MESURES NE CONSTITUERAIENT NEANMOINS A CET EFFET QUE DES ACTES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .
[…] 25 le recours en tant que dirige contre la commission est egalement irrecevable . les reclamations des requerants datent du mois de mars 1979 . ce n ' est que le 15 avril 1979 , en etablissant le bulletin de remuneration pour le mois d ' avril 1979 , que la commission a applique les nouveaux reglements et a ainsi fait le premier acte susceptible de faire grief aux requerants au sens du statut . les reclamations etaient des lors prematurees . apres la reception de leurs bulletins de remuneration pour le mois d ' avril 1979 , les requerants n ' ont jamais presente de reclamations en application de l ' article 90 , […] du statut , suite a un acte faisant grief , les recours sont irrecevables .
pendant 7 jours
Commentaires
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief Public - Droit public général 09/08/2018 Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que la délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges et conduisant à la fermeture d'un établissement est un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. […] Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, […]
Lire la suite…Pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable à l'encontre d'un acte administratif, il faut que celui-ci présente le caractère d'une décision exécutoire : c'est ce que la jurisprudence a appelé l'acte faisant grief. […] Cette problématique liée à l'identification d'un acte faisant grief s'est posée en matière d'engrillagement d'espaces naturelles. […] quand bien même il a été saisi d'une demande, sa décision de refus ne fait pas grief (décision commentée : TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, point 3 ). […]
Lire la suite…Déclaration de patrimoine : l'appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief Public - Droit public général 24/07/2019 L'appréciation faite par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la déclaration de patrimoine d'un élu constitue un acte faisant grief et susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dans son arrêt rendu le 19 juillet, […] exacte et sincère. […] C'est ainsi que le Conseil d'État déclare qu' « une telle prise de position doit être regardée comme faisant grief ». Il permet ainsi un recours contre un acte dépourvu d'effets juridiques et donc non décisoire, mais qui peut avoir des conséquences sur la personne concernée. […]
Lire la suite…Retour aux articles Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief Public - Droit public général 09/08/2018 Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que la délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges et conduisant à la fermeture d'un établissement est un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. […] Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, […]
Lire la suite…Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief Public - Droit public général 09/08/2018 Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que la délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges et conduisant à la fermeture d'un établissement est un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. […] Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, […]
Lire la suite…Retour aux articles Déclaration de patrimoine : l'appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief Public - Droit public général 24/07/2019 L'appréciation faite par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la déclaration de patrimoine d'un élu constitue un acte faisant grief et susceptible de recours pour excès de pouvoir. […] C'est ainsi que le Conseil d'État déclare qu' « une telle prise de position doit être regardée comme faisant grief ». Il permet ainsi un recours contre un acte dépourvu d'effets juridiques et donc non décisoire, mais qui peut avoir des conséquences sur la personne concernée. […]
Lire la suite…Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a jugé, le 28 avril dernier, que la décision de l'OLAF (Office européen de lutte contre la fraude) de transmettre aux autorités judiciaires nationales les informations obtenues au cours d'une enquête interne à la Commission européenne constitue un acte faisant grief (Violetti / Commission Schmit / Commission, aff. jointes F-5/05 et F-7/05). (HB)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28. A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative …
Article 311-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Article 881 K du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- II : Service public de la publicité foncière
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
Article 116 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 119 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Article D251-1-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement. Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui …
Article L5111-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE UNIQUE
- CHAPITRE UNIQUE
La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation …
Article R161-43-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46 ; -pour les feuilles de soins relatives à la facturation des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou des activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 ;
Article 3 du Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
I. - L'acte instituant les procédures mentionnées à l'article 1er précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement : […]
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Absence de signature par une autorité compétente
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
Courrier d'avertissement demandant la mise en conformité à la réglementation : qualification d'acte faisant grief Public - Droit public général 19/12/2018 Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2018, le Conseil d'État estime qu'un avertissement adressé à une coopérative vinicole, lui rappelant la réglementation et les sanctions applicables en cas de non-conformité, constitue un acte faisant grief. […] Elle en déduit ainsi que le courrier « n'a pas la nature d'un acte faisant grief ». […]
Lire la suite…