Actes de parasitisme
Décisions
Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d'affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, […] selon elle identique à celui, dénommé « Balou », qu'elle vend depuis 2006, la société Appartement à louer a assigné la société […] et la société italienne […] (les sociétés […]) en concurrence déloyale et parasitisme ;
Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses […] Après plusieurs échanges de courriels, le PRODISS a, par actes d'huissier du 15 janvier 2019, fait assigner les sociétés GLOBAL SERVICE CONCIERGE et OMEGA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir la cessation de ces activités, selon lui contraires aux dispositions de l'article L.313-6-2 du code pénal, et parasitaires ainsi que leur condamnation au paiement de dommages-intérêts à ce titre. […] Com. 10 septembre 2013, pourvoi no12-20.933), ce qui constitue un acte de parasitisme.
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que les agissements en cause ne constituent pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon ;
Seul acte pouvant lui être reproché : apposition de sa signature sur les reproductions constituant une contrefaçon et non un acte de concurrence déloyale Cour d'appel n'ayant pas recherché, comme il lui était demandé, si le défendeur ne s'était pas livré à des actes de parasitisme
[…] L'association LMPT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SPA la somme de 15 000 euros en réparation de préjudices subis du fait d'actes de parasitisme et de dire que la Fondation [4] y était tenue à hauteur de 5 000 euros, alors « que le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre pour tirer indûment un profit économique de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques n'a pas pour finalité de tirer un profit économique d'une notoriété acquise ou des investissements ; […] en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ; […]
[…] 1°/ que si le parasitisme peut résulter de faits distincts de ceux constituant la contrefaçon, […] qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le modèle de sculpture dit Jack le chien tel que déposé à l'INPI le 3 février 2010 constitue une contrefaçon du modèle original de sculpture dit Bob le chien ou Lost dog créé par M. X… en 1991 et dit que les intimées ont commis des actes de contrefaçon du modèle de sculpture Bob le chien ou Lost dog créé par M. X…, implique, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a reconnu M me Y… et M me Z… coupables d'actes de parasitisme et les a condamnées à diverses mesures de réparation, […]
[…] — d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les sociétés Kenwoood Limited et De Longhi France n'ont pas commis d'actes de concurrence déloyale ni d'actes de parasitisme dans le processus de création du kMix, et condamner solidairement les sociétés Kenwood Limited et De Longhi France à payer à la société KitchenAid Europa Inc la somme d'un million d'euros – 1.000.000 €- à titre de réparation du préjudice subi de ce fait, […] Considérant que le parasitisme résulte de la seule utilisation illicite du travail ou de l'investissement d'autrui ;
[…] En revanche, la commercialisation de sucreries de même forme, de même valeur énergétique, de mêmes parfums et de même couleur, dans des étuis en plastique transparent de même grammage et pareillement conditionnés par lots de quatre est constitutive d'actes de parasitisme. […] — Sur le parasitisme […] Qu'elles ajoutent que ces actes de concurrence parasitaire s'inscrivent dans un contexte de très haute renommée des produits qu'elles commercialisent, renommée à laquelle il serait ainsi porté atteinte ;
[…] une équipe de dix-huit intérimaires pour la réalisation d'un chantier ; que reprochant à la société Spie d'avoir rompu brutalement les pourparlers ainsi que d'avoir, avec la société […] (la société […]), commis à son égard des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Bati Europe les a assignées en réparation de ses préjudices ; […] Attendu que les sociétés Spie et […] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Bati Europe diverses sommes en réparation de préjudices résultant d'actes de parasitisme alors, selon le moyen :
[…] Donne acte à la société Ohr qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X…, mandataire ad hoc de la société Eurotis, […] titulaire de diverses marques « Puma », et la société Puma France, distributrice en France des produits revêtus de ces marques, ont agi à l'encontre de la société Ohr pour contrefaçon et parasitisme ; […] Attendu que pour dire que la société Ohr avait commis des actes de parasitisme au préjudice des sociétés Puma AG et Puma France, l'arrêt retient qu'il est manifeste que celle-ci a marqué sa volonté de s'inscrire dans le sillage des sociétés Puma et de profiter indûment des importants investissements réalisés par ces sociétés qui, notamment, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l'identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l'exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l'a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
Lire la suite…[…] l'usage du sigle « PAO », est de nature à entraîner la confusion dans l'esprit de la clientèle avec la marque « PANO » ; ce fait ajouté au référencement abusif du mot « PANO » dans la page d'accueil de leur site internet, constituent des actes […] de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque appartenant au concédant. […] La Haute juridiction approuve l'appréciation des juges du fond sur l'existence d'actes de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque du concédant. […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d'une page d'accueil d'un site internet est un acte de concurrence déloyale... […] reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle Droit commercial / Droit de la distribution Soumis à un formalisme relativement léger, l'acte de cession du fonds de comm... Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque Droit commercial L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de mar... […]
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Lire la suite…[…] après l'expiration d'un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d'une page d'accueil d'un site internet est un acte de concurrence déloyale... Read more History CJUE : concurrence au sein de l'Union Droit commercial / Droit de la concurrence La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise... […] Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle Droit commercial / Droit de la distribution Soumis à un formalisme relativement léger, l'acte de cession du fonds de comm... Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque Droit commercial L'utilisation d'une marque, […]
Lire la suite…[…] après l'expiration d'un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d'une page d'accueil d'un site internet est un acte de concurrence déloyale... Leer ms Historico La faute grave de l'agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité Droit commercial / Droit de la distribution En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, […] reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle Droit commercial / Droit de la distribution Soumis à un formalisme relativement léger, l'acte de cession du fonds de comm... Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque Droit commercial L'utilisation d'une marque, […]
Lire la suite…Source : www.editions-legislatives.fr L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d'une page d'accueil d'un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite Historique Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement Droit des sociétés / Procédures collectives Si, selon l'article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu'il est mis fin de p... […] Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque Droit commercial L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de mar... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article L126-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
Article 816 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
- B : Dispositions particulières à certaines conventions
- 2 : Actes de fusion
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Article 1 du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. […]
Article L3131-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; […]
Article L2131-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Article 2 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Article 15 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
- Parasitisme
- Demande de dommages intérêts pour parasitisme
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Similarité des produits
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Imitation du signe
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Détournement de clientèle
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Similitude des produits
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Dépôt frauduleux de la marque
La Cour d'Appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, est venue préciser dans quelles conditions de tels actes peuvent engager la responsabilité de celui qui s'inscrit dans le sillage de tels articles. Plus spécifiquement, cette décision illustre le principe selon lequel profiter indûment des investissements et du savoir-faire d'autrui peut caractériser des actes de parasitisme. […]
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