Actes de parasitisme
Décisions
Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses […] Après plusieurs échanges de courriels, le PRODISS a, par actes d'huissier du 15 janvier 2019, fait assigner les sociétés GLOBAL SERVICE CONCIERGE et OMEGA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir la cessation de ces activités, selon lui contraires aux dispositions de l'article L.313-6-2 du code pénal, et parasitaires ainsi que leur condamnation au paiement de dommages-intérêts à ce titre. […] Com. 10 septembre 2013, pourvoi no12-20.933), ce qui constitue un acte de parasitisme.
Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et le chiffre d'affaires réalisé par cette société, attestant du succès de cette création, […] selon elle identique à celui, dénommé « Balou », qu'elle vend depuis 2006, la société Appartement à louer a assigné la société […] et la société italienne […] (les sociétés […]) en concurrence déloyale et parasitisme ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'arrêt retient que les agissements en cause ne constituent pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon ;
Seul acte pouvant lui être reproché : apposition de sa signature sur les reproductions constituant une contrefaçon et non un acte de concurrence déloyale Cour d'appel n'ayant pas recherché, comme il lui était demandé, si le défendeur ne s'était pas livré à des actes de parasitisme
[…] L'association LMPT fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SPA la somme de 15 000 euros en réparation de préjudices subis du fait d'actes de parasitisme et de dire que la Fondation [4] y était tenue à hauteur de 5 000 euros, alors « que le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre pour tirer indûment un profit économique de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques n'a pas pour finalité de tirer un profit économique d'une notoriété acquise ou des investissements ; […] en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ; […]
[…] 1°/ que si le parasitisme peut résulter de faits distincts de ceux constituant la contrefaçon, […] qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que le modèle de sculpture dit Jack le chien tel que déposé à l'INPI le 3 février 2010 constitue une contrefaçon du modèle original de sculpture dit Bob le chien ou Lost dog créé par M. X… en 1991 et dit que les intimées ont commis des actes de contrefaçon du modèle de sculpture Bob le chien ou Lost dog créé par M. X…, implique, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a reconnu M me Y… et M me Z… coupables d'actes de parasitisme et les a condamnées à diverses mesures de réparation, […]
[…] — d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que les sociétés Kenwoood Limited et De Longhi France n'ont pas commis d'actes de concurrence déloyale ni d'actes de parasitisme dans le processus de création du kMix, et condamner solidairement les sociétés Kenwood Limited et De Longhi France à payer à la société KitchenAid Europa Inc la somme d'un million d'euros – 1.000.000 €- à titre de réparation du préjudice subi de ce fait, […] Considérant que le parasitisme résulte de la seule utilisation illicite du travail ou de l'investissement d'autrui ;
[…] En revanche, la commercialisation de sucreries de même forme, de même valeur énergétique, de mêmes parfums et de même couleur, dans des étuis en plastique transparent de même grammage et pareillement conditionnés par lots de quatre est constitutive d'actes de parasitisme. […] — Sur le parasitisme […] Qu'elles ajoutent que ces actes de concurrence parasitaire s'inscrivent dans un contexte de très haute renommée des produits qu'elles commercialisent, renommée à laquelle il serait ainsi porté atteinte ;
[…] Donne acte à la société Ohr qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de M. X…, mandataire ad hoc de la société Eurotis, […] titulaire de diverses marques « Puma », et la société Puma France, distributrice en France des produits revêtus de ces marques, ont agi à l'encontre de la société Ohr pour contrefaçon et parasitisme ; […] Attendu que pour dire que la société Ohr avait commis des actes de parasitisme au préjudice des sociétés Puma AG et Puma France, l'arrêt retient qu'il est manifeste que celle-ci a marqué sa volonté de s'inscrire dans le sillage des sociétés Puma et de profiter indûment des importants investissements réalisés par ces sociétés qui, notamment, […]
[…] une équipe de dix-huit intérimaires pour la réalisation d'un chantier ; que reprochant à la société Spie d'avoir rompu brutalement les pourparlers ainsi que d'avoir, avec la société […] (la société […]), commis à son égard des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Bati Europe les a assignées en réparation de ses préjudices ; […] Attendu que les sociétés Spie et […] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Bati Europe diverses sommes en réparation de préjudices résultant d'actes de parasitisme alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l'identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l'exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l'a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros. Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
Lire la suite…[…] l'usage du sigle « PAO », est de nature à entraîner la confusion dans l'esprit de la clientèle avec la marque « PANO » ; ce fait ajouté au référencement abusif du mot « PANO » dans la page d'accueil de leur site internet, constituent des actes […] de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque appartenant au concédant. […] La Haute juridiction approuve l'appréciation des juges du fond sur l'existence d'actes de parasitisme pour tirer profit sans effort de la notoriété de la marque du concédant. […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d'une page d'accueil d'un site internet est un acte de concurrence déloyale... […] reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle Droit commercial / Droit de la distribution Soumis à un formalisme relativement léger, l'acte de cession du fonds de comm... Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque Droit commercial L'utilisation d'une marque, après l'expiration d'un contrat de licence de mar... […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. […]
Article 15 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.
Article R4141-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.
Article 12 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme parents les adoptants.
Article 665 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- II : Des impositions
- A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Article 862 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 2 : Autres obligations
- 2° : Actes en conséquence
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.
Article 222-18-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
[…] lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1 :
Article 13 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.
Article 1 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.Abrogé
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
Les actes mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée, dont la publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française suffit à assurer l'entrée en vigueur, sont les suivants :
Article 26 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
- Parasitisme
- Demande de dommages intérêts pour parasitisme
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Similarité des produits
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Imitation du signe
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Détournement de clientèle
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Similitude des produits
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Dépôt frauduleux de la marque
La Cour d'Appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, est venue préciser dans quelles conditions de tels actes peuvent engager la responsabilité de celui qui s'inscrit dans le sillage de tels articles. Plus spécifiquement, cette décision illustre le principe selon lequel profiter indûment des investissements et du savoir-faire d'autrui peut caractériser des actes de parasitisme. […]
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