Dépôt frauduleux de la marque
Décisions
depot frauduleux oui, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, intime professionnel averti n'ayant pas pu ignorer que les appelants allaient publier un magazine intitule (pin's passion), depot frauduleux de la marque (pin's passion) vingt jours apres une publicite faisant etat du nouveau magazine des appelants, faute de l'intime, infirmation
[…] la Société REGIE a fait assigner la Société MISTRAL INFORMATIQUE et la Société IBM FRANCE devant ce Tribunal, en demandant leur condamnation in solidum aux sommes de 300.000 Frs à titre de dommages-intérêts et 100.000 Frs au titre du préjudice financier et en raison de l'atteinte portée à son image du fait de la contrefaçon de sa marque, d'ordonner la radiation de la marque MAGRIX, […] sous la marque « MAGI'X », laquelle a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'I.N.P.I. le 5 février 1990, et qu'elle a pu découvrir, […] Elle estime frauduleux le dépôt de la marque « MAGI'X », en faisant valoir que la Société REGIE a déposé sa marque avant même la création de son produit, […]
Validite (oui), nouveaute (oui), usage anterieur d'un tiers, usage a titre de nom commercial, domaines d'activites differents, cas, exploitation d'hotel, bonneterie, nom commercial notoire (non), avilissement du nom commercial (non), depot frauduleux de la marque, preuve non rapportee, disponibilite
depot frauduleux de la marque (horoguide) par le demandeur oui, publication sous le titre (horoguide 93) d'une revue par la 1 re defenderesse, demandeur etant le directeur de publication, perception de salaires, depot precipite par le demandeur de la marque (horoguide) anterieurement a la fin de la collaboration avec la 1 re defenderesse editrice, absence d'exploitation de la marque posterieurement au depot par le demandeur, depot avec l'intention manifeste d'empecher l'acquisition du droit a la marque et l'utilisation de la denomination par la 1 re defenderesse, usage detourne du droit lie a l'enregistrement, demandeur deboute de ses demandes
[…] Le 24 février 1992, M lle Malika A, producteur de son frère, a déposé la marque « TIDDUKLA » sous le n 9240 6986 pour désigner les produits et services des classes 9 et 41. Par acte du 28 février 1992, les consorts A ont fait assigner l'ACB devant le Tribunal de grande instance de Paris, demandant qu'il lui soit interdit de faire usage de la marque TIDDUKLA pour les produits et services visés au dépôt (notamment les activités de formation sportives et culturelles, les divertissements et toute activité liée à la profession d'artiste chanteur) et qu'elle soit condamnée à leur payer la somme de 30.000 F à titre de dommages intérêts. […]
nullite de la marque (marathon plus) oui, confirmation, identite d'activites, risque de confusion oui, anteriorite des droits de l'intimee sur la denomination, caractere arbitraire de la denomination sociale (marathon) de l'intimee, depot frauduleux de la marque (marathon plus).
Marque de fabrique, marque verbale "potabloc", appareils de distribution d'eau, cl11, enregistrement 92439806, denomination (potabloc), memes produits depot frauduleux de la marque (potabloc) par la defenderesse oui, connaissance par la defenderesse de l'existence d'appareils de la demanderesse destines a rendre l'eau potable, nombreuses publicites de la demanderesse faisant etat de l'utilisation anterieure de la denomination (potabloc), defenderesse ne pouvant ignorer ces publicites, depot frauduleux oui
depot frauduleux de la marque (erbacolor-realgel) de la defenderesse oui, utilisation en france par la defenderesse de la marque italienne (erbacolor) avec l'autorisation de la demanderesse, article 6 septies convention d'union de paris pouvant dans ces conditions etre invoque par la demanderesse, […] depot frauduleux de la marque (erbacolor-realgel), demande de transfert a la demanderesse de la marque deposee frauduleusement bien fondee actio n en nullite a l'encontre de la marque (herbacolor) de la defenderesse, reproduction quasi-servile de la marque italienne (erbacolor) de la demanderesse, depot frauduleux oui, action en nullite bien fondee oui
[…] - l'attribution d'une somme de 15.000 frs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. La société RUGGIERI invoquant le caractère frauduleux du dépôt de la marque en cause, a conclu à l'annulation de celui-ci et a, subsidiairement, contesté la contrefaçon reprochée ou, plus subsidiairement, l'existence d'un préjudice. Par jugement du 18 janvier 1995, le Tribunal relevant que la défenderesse commercialisait depuis 1968 des produits pyrotechniques dénommés « SATURN MISSILES » et qu'en déposant en 1988 la marque SATURNE II, la société PYRAGRIC avait agi dans l'intention de nuire à sa concurrente, a :
action en contrefacon, article 422 2 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, utilisation anterieure comme nom commercial par la defenderesse de la denomination (paris pratique) connaissance par les demandeurs de l'existence du nom commercial de la defenderesse (oui), depot frauduleux de la marque par les demandeurs, nullite de la marque, action en contrefacon irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, le Tribunal va ensuite considérer que la marque vente-privee a acquis un caractère distinctif par l'usage puisqu' « une part significative des milieux intéressés identifie la marque en cause comme provenant de la société Vente-privee.com ». […] Le second argument de la société Showroomprive.com portait sur le caractère frauduleux du dépôt de la marque vente-privee. […] Selon la jurisprudence française, le dépôt doit être considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque est détourné de sa fonction dans la seule intention de nuire aux intérêts d'un tiers en le privant intentionnellement d'un signe nécessaire à son activité. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Elle s'est donc rapprochée de Mars, qui était toujours titulaire de plusieurs marques "Treets", dont une marque "Treets fond dans la bouche pas dans la main" (j'en vois certains au fond qui versent une petite larme d'émotion au souvenir de cette publicité). […] de ce fait, pas été viciée par de prétendues manœuvres frauduleuses de la société Piasten." D'autre part, le jugement rappelle que le dépôt frauduleux de marque suppose la preuve d'une mauvaise foi de la part du déposant, qui aurait conscience de porter atteinte à des droits antérieurs. […] Le dépôt des marques internationales n°1368068, n°1413533, n°1448836 et n°1498477 n'a, […]
Lire la suite…Il est démontré que le dépôt de la marque semi-figurative GC GOOGLE CAR pour désigner des produits des classes 7, 12 et 14 a été effectué de mauvaise foi dans l'intention de porter atteinte aux intérêts de la société demanderesse ou d'obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque [1]. […] Le caractère frauduleux d'un dépôt s'apprécie au regard de la connaissance, par le titulaire de la marque contestée, […]
Lire la suite…La marque Patrimoine24 a été déposée de mauvaise foi pour désigner des services des classes 35, 36 et 38. […] La demanderesse a réservé, antérieurement au dépôt de la marque, le nom de domaine patrimoine24.com, dans le but de désigner son site internet, dont le lancement a été annoncé sur son compte twitter. […] La société H24 Finance lui a adressé une mise en demeure de cesser l'utilisation du signe « 24 », la veille du jour où son gérant a déposé la marque contestée. […]
Lire la suite…La marque La cité du cinéma a été déposée frauduleusement et doit être annulée. Des éléments précis et concordants, dont de nombreux articles de presse, démontrent que les termes « La Cité du Cinéma » associés à un producteur et à sa société de production désignaient antérieurement au dépôt de la marque, auprès du grand public, un projet de grande ampleur d'aménagement de locaux industriels en bâtiments destinés à l'édification en France du plus grand studio de cinéma européen. […] Au surplus, l'association a procédé au dépôt de la marque litigieuse cinq jours après l'annonce officielle à la presse de la concrétisation du projet de ses adversaires, […]
Lire la suite…[…] si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. […] En application du principe fraus omnia corrumpit, un dépôt de marque est frauduleux lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. […] La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, non pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine mais pour priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d'un même secteur d'un signe nécessaire à leur activité. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé dans son intégralité l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en considérant que le dépôt de la marque SCOOTLIB par la société OLKY n'était pas frauduleux. […]
Lire la suite…Il n'est pas démontré que la marque semi-figurative H ROYAL CAYX enregistrée en classes 3 et 5 serait de nature à tromper le public sur la nature, la qualité et la provenance géographique des produits qu'elle désigne. Par ailleurs, il n'existe pas de risque de confusion avec la marque verbale antérieure CHATEAU DE CAYX, en l'absence de toute similarité établie entre les produits en présence. […] Le dépôt réalisé à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque est de nature à qualifier la mauvaise foi [1] du demandeur et ainsi, à vicier l'intégralité du dépôt de la marque contestée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : […] 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ; 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
- Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
- Violation des droits de marque
- Contrefaçon de marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Imitation de la marque antérieure
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Imitation du signe
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Risque de confusion entre les marques
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Descriptivité de la marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence de similitude entre les produits
- Imitation du signe antérieur
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de similitude pour certains services
Le dépôt de la marque GREENLIFT n'est pas frauduleux. […]
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