Absence de preuve de concurrence déloyale
Décisions
[…] Attendu que l'origine de la presente procedure repose sur une procedure anterieure intentee par la societe provence technologies pour acte de concurrence deloyale a l'encontre de la societe azasynth et ce en mars 2008. […] Attendu que la procedure amiable s'est soldee en 2010 par uni, constat d'absence d'acte de concurrence, constat accepte par les parties et resultant des conclusions de l'expertise amiable et contradictoire. […] La ste azasynth argumente sa position d'une part, sur les conclusions de l'expertise amiable qui conclut a l'absence de preuve de concurrence deloyale et d'autre part, […]
[…] facture portant la denomination litigieuse, identite des produits, contrefacon oui ; concurrence deloyale non, faits distincts de ceux constituant la contrefacon non, atteinte aux droits de licenciee exclusive, absence de preuve, concurrence deloyale non ; contrefacon oui, montant des dommages-interets = 50 000 francs, […]
[…] C'est ainsi qu'en l'absence de circonstances justifiant d'échapper au principe du contradictoire, […] de fausse crainte de déperdition de preuves, du caractère factice des infractions reprochées puisque la prétendue violation délibérée de la clause de non concurrence liant M. […] E G SAS et E SAS en considération des actes de concurrence déloyale opérés à leur endroit par Monsieur Z X et la […] Force ainsi est de constater l'absence de preuve de concurrence déloyale reléguée à la présomption (texto reçu par FO) et que le risque de la disparition des pièces sollicitées n'est pas démontré alors que les effets de la mesure ordonnée sont constitutifs d'une véritable perquisition au mépris des droits individuels allant au-delà des mots clés allégués par les défenderesses ;
concurrence deloyale, publicite mensongere non, parution dans la presse de publicites concernant un produit de marque (squid),pieces produites non traduites avant prononce de l'ordonnance de cloture, diffusion des journaux en france, absence de preuves, concurrence deloyale et publicite mensongere non, action mal fondee
[…] societe mal denommee, acceptation par le gerant de l'assignation, mise hors de cause du mandataire rejetee ; concurrence deloyale et publicite mensongere non, element materiel, detournement de clientele, parution dans la presse de publicites concernant un produit de marque (squid), diffusion des journaux en france, absence de preuves, concurrence deloyale et publicite mensongere non, confirmation ; contrefacon par substitution de produits non, […]
[…] * Il existe une absence totale de motivation de la demande en matière de concurrence déloyale et reproche aux demanderesses d'invoquer une série de faits non démontrés sans les qualifier juridiquement […] * L'exclusivité est étayée par de nombreuses preuves documentaires : les livrets d'accueil de la clinique de 2015 et 2022 mentionnant expressément que « c'est auprès de la boutique que se font les locations de télévision », l'attestation de l'ancien directeur [M] [R] confirmant l'octroi historique de cette exclusivité, […] Attendu qu'en l'absence de relations commerciales et en l'absence de preuve de concurrence déloyale/parasitisme commis par LA [Localité 4], […]
concurrence deloyale non, identite des secteurs mais specialites differentes, installation d'alarme pour le demandeur, plomberie et electricite pour le defendeur, activites ne s'adressant pas a la meme clientele, parution dans la presse d'annonces publicitaires enoncant avec precision le domaine d'activite, absence de preuve de confusion, concurrence deloyale non,confirmation
[…] Sur l'absence de violation de l'engagement de non-concurrence elle souligne que le constat d' huissier du 9 août 2017 n'établit nullement l'existence d'un acte qui pourrait lui être imputable pouvant constituer une violation de son engagement de non-concurrence, […] Le débouté de cette somme s'impose, faute pour la société de rapporter la preuve que tous ses clients étaient effectivement détournés par elle. […] 60 € correspondant à celles qui ont été réglées de janvier 2017 à juillet 2019, elle ne peut que la voir rejetée ,compte tenu de l'absence de preuve de concurrence déloyale de sa part. […] Le procédé par recours à un détective privé apparaît déloyal et disproportionné.
[…] […], SUR L'ABSENCE DE PREUVE DE CONCURRENCE DELOYALE : […] D) SUR L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE IMPUTABLE À LÀ SOCIETE […] : […] Ce n'est qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir les griefs de concurrence déloyale, que la société […] démontrera que la société L M ne rapporte pas la preuve
vente de produits authentiques sous la marque (arrow), absence de preuve par l'appelante de l'existence d'un contrat de distribution selective, indisponibilite de la marchandise et concurrence deloyale, absence de preuve, irregularite de l'acquisition de la marchandise non demontree, confirmation de l'ordonnance rejetant la demande en refere, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs et condamnation aux depens d'appel
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation de la force probante du constat, à la lumière de la loyauté de la preuve et de l'absence de stratagème. […] Sur la concurrence déloyale Principe réaffirmé : L'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si des faits distincts de ceux caractérisant la contrefaçon sont établis. […]
Lire la suite…Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réciprocité des normes appliquée aux produits importés par l'Union européenne qui créent une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs européens. […] Or, […] que les animaux ou la viande voués à être importés vers l'UE sont issus d'animaux qui n'ont pas reçu de médicaments antimicrobiens destinés à favoriser la croissance ou à augmenter le rendement, sans que l'exportateur n'ait de preuve à fournir et sans imposer aucune garantie de traçabilité. […] En l'absence de preuve à fournir ou de sanctions appliquées en cas de non-respect de l'interdiction, […]
Lire la suite…Nos avocats en propriété intellectuelle sont également experts en droit de la concurrence déloyale et vous assistent et vous défendent pour lutter contre les actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique causés par des sociétés concurrentes ou non. […] Dénigrement, débauchage massif de salariés d'une société concurrente, copie ou imitation de la charte graphique du site internet d'une société concurrente, réservation abusive de noms de domaine (cybersquatting), reprise d'une partie des conditions générales d'un concurrent: les cas de condamnation pour concurrence déloyale et/ou de parasitisme économique sont de plus en plus nombreux. […]
Lire la suite…Art. 145 du CPC L'art 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures instruction « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige avant tout procès ». Grâce à cet article de loi, il est possible d'obtenir la preuve d'une concurrence déloyale. […]
Lire la suite…PREUVES DE CONCURRENCE DELOYALE Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Décembre 2021 / L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité civile qui tend à imposer le respect de certaines limites dans l'exercice des activités économiques par la sanction des actes contraires à la probité professionnelle. […]
Lire la suite…La condamnation sur le fondement de la concurrence déloyale du fait d'une violation de la loi Le tribunal est venu rappeler très clairement que la violation d'une disposition légale ou règlementaire par une société est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard de ses concurrents, et leur fait subir de fait un préjudice, dont ils peuvent solliciter la réparation (1). En revanche, le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur la question de la loyauté de la preuve, […] le tribunal n'a pas répondu. 2. L'absence de réponse du tribunal sur la loyauté de la preuve En application de à l'article 9 du code de procédure civil relative au principe de licéité de la preuve, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l'employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu'il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l'entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque... Lire la suite Historique Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, […] il appartient à l'employeur de démo... […] Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ? Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail L'arrêt maladie longue durée est une période d'inexécution temporaire du cont... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R5015-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article R5015-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
- Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
- Absence de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Violation des règles de concurrence
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Distorsion de concurrence
- Pratiques commerciales déloyales
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Similarité des produits
- Similitude des produits
Le tribunal a « jugé excessif » d'ordonner la visite d'huissier ajoutant plus loin : « force ainsi est de constater l'absence de preuve de concurrence déloyale reléguée à la présomption ». […] Une clause de non-concurrence contestée C'est l'autre volet du contentieux entre Colonna et BVP Assurances. […] Saisi par José Castro, le conseil des prud'hommes aura à se prononcer sur deux volets : la requalification de la démission de José Castro en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » d'une part, […] Colonna paie à l'intéressé, preuve de versements à l'appui, une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans calculée sur la base de 15% du salaire mensuel brut. […] Pour Colonna, […]
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