Demande de dommages intérêts pour parasitisme
Décisions
[…] - débouté la société DSC de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme […] sans qu'il soit besoin d'évoquer les autres moyens soulevés ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la publication de la décision auprès de l'INPI Concernant la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour parasitisme, c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le Tribunal a relevé que la société DSC ne pouvait se prévaloir de la protection de sa marque antérieurement au dépôt communautaire, fait en 1998, […]
[…] — Débouté la société Z de ses demandes de dommages et intérêts pour parasitisme, […] Confirme le jugement du 16 décembre 2014 en ce qu'il a débouté la société Z de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme.
[…] -déboutait la société l'OCCITANE de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, […] 2) Sur le parasitisme ou la concurrence déloyale : […] La SA GROUPE LEA NATURE sera déboutée de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme et concurrence déloyale, ainsi que de ses demandes d'expertise et de publication.
[…] — débouté A de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme et concurrence déloyale, […] ' débouté M me Y de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral, […] M me Y se livre ainsi à des actes de parasitisme.
[…] condamner la société YEMA à verser à la société CENT DEGRES la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre provisionnel en réparation de son préjudice matériel résultant du manque à gagner subi, […] Ce faisant elle n'article aucun grief distinct de ceux de la contrefaçon ; dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts pour parasitisme. […] Rejette pour le surplus les demandes,
[…] pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, […] justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, […] Attendu que la commune de B… fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, […] la commune de B… ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; […] que les reproches faits par la Commune de LAGUIOLE sur ce fondement recouvrent ceux développés au titre des demandes en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour références trompeuses par les défendeurs, […]
[…] A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il fait état des préjudices suivants : […] — du fait du parasitisme et du dénigrement : 150 000 € sauf à parfaire, […] La société BVITE est fondée en sa demande de dommages-intérêts pour parasitisme du fait de l'ouverture et de l'exploitation du magasin de VIENNE suivant le savoir faire du réseau BVIT, comme exposé supra. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande à ce titre et fixé le préjudice à 30 000 €.
[…] — 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de parasitisme ; […] Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour parasitisme
[…] — la somme de 200.000 ' au titre du parasitisme, en réparation du manque à gagner et de la dilapidation du savoir-faire, […] 2) Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie […] 3) Sur la demande de dommages-intérêts pour parasitisme
[…] Philippe C a finalement renoncé à son modèle français en procédant à la radiation dudit modèle auprès de l'INPI de sorte que la question du modèle n'est plus en litige .En revanche , Philippe C reconventionnellement , a formé une demande de dommages-intérêts pour parasitisme par captation des efforts d'autrui. […] Par courrier en date du 17 décembre 2012, M. C a déclaré au passif de la société COFATECH la créance de 1 710 000 euros de dommages-intérêts pour actes de parasitisme. […] - rejeté les autres demandes indemnitaires présentées par M. C ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment même de tout risque de confusion, […] elle n'était saisie que de la condamnation des parties poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la commune de Laguiole ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande […] de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; […]
Lire la suite…de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en nullité des marques n° 93 480 950, 93 491 857, 93 485 514, 94 544 784 et 93 491 857 alors, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Après avoir tenté en vain de faire interdire en justice sa parodie Fientrevue, le mensuel Entrevue, dont le groupe Hachette-Filipacchi est actionnaire principal, a exigé un million d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, une remise en cause de la liberté de la presse et du droit à la critique garantis par la Constitution, et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Propriété intellectuelle Parasitisme L'action en contrefaçon et en parasitisme commercial SFR et son agence de publicité ont utilisé dans le cadre d'une campagne de publicité de grande ampleur, un personnage ressemblant fort à celui de «Leloo», créé par Luc Besson pour le film «Le cinquième élément», produit par la société Gaumont. […] Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé en mars 2004 que la reprise de certains éléments évocateurs du film constituait un acte de parasitisme et condamne l'opérateur de téléphonie mobile et son agence de publicité à payer au producteur une somme de 300 000 euros de dommages et intérêts. L'agence de publicité, l'opérateur et l'auteur du film (ce dernier ayant été débouté de sa demande au titre de la contrefaçon), font appel du jugement.
Lire la suite…[…] parasitisme, […] et un lien de causalité. […] En demande Si vous êtes victime de concurrence déloyale, notre cabinet pourra vous représenter aux fins de : faire cesser en urgence les actes de concurrence déloyale en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite solliciter des mesures d'instruction afin de prouver l'existence des actes de concurrence déloyale voir prononcer une injonction de cesser les agissements déloyaux et le prononcé d'une astreinte contre l'auteur des actes de concurrence déloyale obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale négocier une indemnité […] transactionnelle lorsque cela est compatible avec vos intérêts En défense Si vous êtes mis en cause par l'un de vos concurrents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Parasitisme
- Actes de parasitisme
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Détournement de clientèle
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Débauchage
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Absence de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Préjudice d'exploitation
[…] subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment même de tout risque de confusion, […] elle n'était saisie que de la condamnation des parties poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la commune de Laguiole ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande […] de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; […]
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