Demande de dommages intérêts pour parasitisme
Décisions
[…] - débouté la société DSC de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme […] sans qu'il soit besoin d'évoquer les autres moyens soulevés ; Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la publication de la décision auprès de l'INPI Concernant la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour parasitisme, c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le Tribunal a relevé que la société DSC ne pouvait se prévaloir de la protection de sa marque antérieurement au dépôt communautaire, fait en 1998, […]
[…] — Débouté la société Z de ses demandes de dommages et intérêts pour parasitisme, […] Confirme le jugement du 16 décembre 2014 en ce qu'il a débouté la société Z de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme.
[…] -déboutait la société l'OCCITANE de sa demande reconventionnelle en dommages intérêts, […] 2) Sur le parasitisme ou la concurrence déloyale : […] La SA GROUPE LEA NATURE sera déboutée de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme et concurrence déloyale, ainsi que de ses demandes d'expertise et de publication.
[…] condamner la société YEMA à verser à la société CENT DEGRES la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts à titre provisionnel en réparation de son préjudice matériel résultant du manque à gagner subi, […] Ce faisant elle n'article aucun grief distinct de ceux de la contrefaçon ; dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts pour parasitisme. […] Rejette pour le surplus les demandes,
[…] — débouté A de sa demande de dommages intérêts pour parasitisme et concurrence déloyale, […] ' débouté M me Y de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice moral, […] M me Y se livre ainsi à des actes de parasitisme.
[…] pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, […] justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, […] Attendu que la commune de B… fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, […] la commune de B… ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; […] que les reproches faits par la Commune de LAGUIOLE sur ce fondement recouvrent ceux développés au titre des demandes en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour références trompeuses par les défendeurs, […]
[…] A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il fait état des préjudices suivants : […] — du fait du parasitisme et du dénigrement : 150 000 € sauf à parfaire, […] La société BVITE est fondée en sa demande de dommages-intérêts pour parasitisme du fait de l'ouverture et de l'exploitation du magasin de VIENNE suivant le savoir faire du réseau BVIT, comme exposé supra. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande à ce titre et fixé le préjudice à 30 000 €.
[…] — 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de parasitisme ; […] Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour parasitisme
[…] — la somme de 200.000 ' au titre du parasitisme, en réparation du manque à gagner et de la dilapidation du savoir-faire, […] 2) Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie […] 3) Sur la demande de dommages-intérêts pour parasitisme
[…] Philippe C a finalement renoncé à son modèle français en procédant à la radiation dudit modèle auprès de l'INPI de sorte que la question du modèle n'est plus en litige .En revanche , Philippe C reconventionnellement , a formé une demande de dommages-intérêts pour parasitisme par captation des efforts d'autrui. […] Par courrier en date du 17 décembre 2012, M. C a déclaré au passif de la société COFATECH la créance de 1 710 000 euros de dommages-intérêts pour actes de parasitisme. […] - rejeté les autres demandes indemnitaires présentées par M. C ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment même de tout risque de confusion, […] elle n'était saisie que de la condamnation des parties poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la commune de Laguiole ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande […] de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; […]
Lire la suite…de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en nullité des marques n° 93 480 950, 93 491 857, 93 485 514, 94 544 784 et 93 491 857 alors, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend se saisir de cette question. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Après avoir tenté en vain de faire interdire en justice sa parodie Fientrevue, le mensuel Entrevue, dont le groupe Hachette-Filipacchi est actionnaire principal, a exigé un million d'euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. C'est la première fois, en dix-sept ans de pastiches de presse que le groupe Jalons fait l'objet d'une procédure de la part des journaux parodiés. […] Il lui demande si cette démarche ne constitue pas, à ses yeux, une remise en cause de la liberté de la presse et du droit à la critique garantis par la Constitution, et s'il compte faire valoir l'intérêt de cet exercice éditorial, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière. En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), […] d'une part, une faute (parasitisme, […] il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Lire la suite…Propriété intellectuelle Parasitisme L'action en contrefaçon et en parasitisme commercial SFR et son agence de publicité ont utilisé dans le cadre d'une campagne de publicité de grande ampleur, un personnage ressemblant fort à celui de «Leloo», créé par Luc Besson pour le film «Le cinquième élément», produit par la société Gaumont. […] Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé en mars 2004 que la reprise de certains éléments évocateurs du film constituait un acte de parasitisme et condamne l'opérateur de téléphonie mobile et son agence de publicité à payer au producteur une somme de 300 000 euros de dommages et intérêts. L'agence de publicité, l'opérateur et l'auteur du film (ce dernier ayant été débouté de sa demande au titre de la contrefaçon), font appel du jugement.
Lire la suite…[…] parasitisme, […] et un lien de causalité. […] En demande Si vous êtes victime de concurrence déloyale, notre cabinet pourra vous représenter aux fins de : faire cesser en urgence les actes de concurrence déloyale en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite solliciter des mesures d'instruction afin de prouver l'existence des actes de concurrence déloyale voir prononcer une injonction de cesser les agissements déloyaux et le prononcé d'une astreinte contre l'auteur des actes de concurrence déloyale obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale négocier une indemnité […] transactionnelle lorsque cela est compatible avec vos intérêts En défense Si vous êtes mis en cause par l'un de vos concurrents, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 348 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Parasitisme
- Actes de parasitisme
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Détournement de clientèle
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Débauchage
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Absence de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Préjudice d'exploitation
[…] subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la commune de Laguiole fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment même de tout risque de confusion, […] elle n'était saisie que de la condamnation des parties poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, la commune de Laguiole ne peut présenter un moyen au soutien d'une demande […] de dommages-intérêts pour parasitisme dont la cour d'appel n'était pas saisie ; que le moyen est irrecevable ; […]
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