Demande de revendication de propriété
Décisions
[…] qu'ainsi l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, […] que parmi les demandes ainsi rejetées figurait une demande de revendication de propriété sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8] ; […] et cela, non pour en réclamer elles-mêmes la propriété, […] a tranché les demandes de revendication de propriété de certaines parcelles, […] qu'ils font valoir que l'action en revendication de propriété des consorts [K] sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8] a été définitivement rejetée ; […] elles avaient revendiqué notamment la propriété des parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 12] occupées par Mme [W], […]
[…] Il sera donc fait droit à la demande de revendication de propriété. […] Sur l'action en revendication de la marque, elle expose qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les deux sociétés et leurs produits et services et qu'elle a procédé à son dépôt en toute bonne foi. Sur la demande en annulation de la marque n°043313442, elle fait valoir que la société intimée ne prouve pas la réalité de ses activités ; […] Formant appel incident pour le surplus, elle demande à la cour de faire droit à sa demande de revendication de la marque n°043313442, de lui en attribuer la propriété rétroactivement à la date du dépôt (20 septembre 2004), […]
[…] La société FDI MADELEC contestait les faits qui lui étaient reprochés et sollicitait qu'il soit fait droit à sa demande de revendication de propriété sur la marque en cause et à la condamnation de la demanderesse pour concurrence déloyale et parasitaire à lui payer des dommages et intérêts. […] Le 7 janvier 2002, la société FDI MATELEC acceptait le désistement de la société CDVI et réciproquement se désistait de ses demandes reconventionnelles.
[…] 15 décembre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de revendication de propriété à l'encontre des époux D… en retenant qu'il ne peut être nié qu'il est particulièrement difficile de parvenir à une concordance entre les désignations cadastrales et le contenu réel des titres et que les premiers juges ont donc justement privilégié la possession par rapport à des renseignements tirés de documents contradictoires, […] les titres prévalent sur les indications cadastrales dès lors qu'ils sont susceptibles de faire la preuve de la propriété ; […] statuant sur l'action en revendication exercée par les époux A… contre les époux D… en possession du bien revendiqué, […] REJETTE la demande présentée par les époux D… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — a débouté les consorts X de leur demande de revendication de propriété de l'escalier ; […] A l'appui de sa demande, il a fait valoir : […] — que pourtant cet escalier demeurait leur propriété commune ; que M. Y ne justifiait pas en être propriétaire exclusif ; qu'aucun de ses titres ne lui conférait un droit exclusif sur l'escalier.
[…] Attendu, que la société Timone immobilière fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence 12 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de revendication de propriété à l'encontre de sa voisine Mm Z… en retenant qu'elle avait acquis par prescription trentenaire la partie de la parcelle 381 sur laquelle la société Timore disposait d'un titre, alors, selon le moyen, "que, […]
[…] Constater que la société CREDIPAR a revendiqué la propriété de ses biens entre les mains de Maître B C X, ès-qualité, par courrier reçu en date du 3 février 2012 ; […] En conséquence, préalablement à sa demande de restitution, elle a été amenée à faire une demande de revendication de propriété concernant les 29 véhicules objets desdits contrats. […] Sans l'acquiescement de l'Administrateur judiciaire sur la revendication de propriété des véhicules loués par la société C.A.T., la société CREDIPAR devait saisir le Juge commissaire en demande en revendication restitution dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai imparti à l'Administrateur judiciaire pour acquiescer à la demande en revendication de propriété, soit avant le 3 avril 2012.
[…] Vu l'arrêt rendu le 24 février 2011 par la présente cour d'appel qui, confirmant un jugement rendu le 29 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Bourges, a constaté l'extinction de la servitude de passage revendiquée par Madame A Y pour cause de désenclavement et qui a également débouté Madame A Y de sa demande de revendication de propriété ; […] Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; […] En l'espèce, en admettant comme le soutient Madame A Y que le courrier litigieux constituerait une fraude, la connaissance de cet élément n'aurait eu aucune incidence sur la décision du 24 février 2011, la cour, au regard de la motivation adoptée, n'ayant statué qu'en analysant les différents titres de propriété et la configuration des lieux ;
[…] Rejetons la demande de revendication de propriété de MONTAIGNE DIFFUSION ; […] Que les conditions de vente prévoient une clause de réserve de proprièté ; […] Qu'une demande en restitution ou en revendication d'un bien a été effectuée en application des articles 85 et 85-1 à 85-3 du décret du 27.12.85 auprès de M e D E-I par courrier recommandé/AR du 14 août 2007 réceptionné le 16 août 2007 ;
[…] Attendu que les consorts A… font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 19 janvier 1988) d'avoir accueilli l'action en renvendication de propriété exercée par les consorts X… et concernant une parcelle de terre cadastrée B 45 sise à Sampolo (Corse du Sud) alors, selon moyen, "1°/ qu'en se fondant sur le rapport de l'expert Z…, pour attribuer la propriété de la parcelle B 45 aux consorts X…, […] Attendu que pour débouter de leur demande de revendication de propriété sur la parcelle cadastrée B 46, les consorts A…, l'arrêt se borne à énoncer que la prescription trentenaire sur l'une quelconque des parcelles n'a pas été prouvée par les parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demande de revendication de propriété soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur. […] En deuxième lieu, […] de telle sorte que cela n'enlevait rien au fait qu'il appartenait au créancier revendiquant d'adresser également la demande de revendication entres mains du débiteur, même en liquidation judiciaire. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code du Commerce qui rappellent que la demande en revendication de propriété […]
Lire la suite…[…] ledit article n'exige pas qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication de propriété soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code du Commerce qui rappellent que la demande en revendication de propriété ou en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois en […]
Lire la suite…[…] demande de revendication de propriété soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur. […] En deuxième lieu, […] de telle sorte que cela n'enlevait rien au fait qu'il appartenait au créancier revendiquant d'adresser également la demande de revendication entres mains du débiteur, même en liquidation judiciaire. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code du Commerce qui rappellent que la demande en revendication de propriété […]
Lire la suite…[…] ledit article n'exige pas qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande de revendication de propriété soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur. […] La demande en revendication de propriété de matériel impose une lecture attentive de l'article L124-9 et de l'article R624-13 du Code du Commerce qui rappellent que la demande en revendication de propriété ou en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois en […]
Lire la suite…En appel, les sociétés VF introduisent une action en revendication de propriété de ces marques. La Cour d'appel de Paris déboute les sociétés VF de l'ensemble de leurs demandes. […]
Lire la suite…De son côté, la société agit en revendication de propriété de marques et du nom de domaine. […] Dans cette affaire, le dépôt de marque se réalise par un associé pendant la création de la société. […] La cour d'appel de Douai fait donc droit à la demande de revendication de propriété des marques en cause (décision du 12 juin 2025, n° 22/05989). […]
Lire la suite…Lui reprochant d'avoir déposé un brevet français relatif à un dispositif pour le traitement d'un produit par micro-ondes en violation de ses obligations conventionnelles, elle l'a assignée en revendication de la propriété du brevet ainsi qu'en nullité de deux autres brevets français, dont cette société est titulaire, relatifs à des dispositifs et procédés pour l'extraction végétale. […] En ce qui concerne la demande en revendication de propriété, la société demanderesse estime que la société défenderesse a repris ses propres inventions, recherches et travaux antérieurs dans l'invention couverte par le brevet en cause, en violation du pacte d'actionnaires qui les liait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
[…] Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article L624-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
- Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
Article L614-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : […] -revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Article L614-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
[…] L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. […] les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, […]
Article L612-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications. […] Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations
- Revendication immobilière
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de meubles
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Action possessoire
- Atteinte au droit de propriété
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Propriété de l'immeuble
- Droit de propriété sur le véhicule
- Restitution des biens
- Propriété des biens
- Droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Atteinte à la propriété
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Demande de restitution d'un véhicule
- Propriété du matériel
Une décision a été rendue récemment par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire dont l'un des enjeux était une demande de revendication de propriété d'un brevet. Une demande de revendication de propriété est une solution juridique permettant à un tiers de faire reconnaitre son droit à une demande de brevet et/ou brevet européen lorsqu'il estime que le droit au dépôt d'une demande de brevet et/ou la délivrance d'un brevet lui a été volé. […] Ainsi, cette dernière a demandé la propriété du brevet délivré à la société défenderesse. […] Ainsi, la demande en revendication de propriété a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris.
Lire la suite…