Demande d'instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles
Décisions
[…] 1. M me A, de nationalité bangladaise, a présenté une demande d'asile le 19 juin 2023, laquelle a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 2023, confirmée par celle de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2024. Le préfet des Hautes-Pyrénées demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'intéressée et de sa famille de l'hébergement pour demandeur d'asile, géré par l'association Pyrénées terre d'accueil à Lannemezan, qu'elles occupent, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M me A.
[…] Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : […] 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour eux de lui avoir emportés.
[…] Par une requête enregistrée le 12 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au juge des référés : […] 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association l'Escale, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.
[…] 1. M. B, de nationalité bangladaise, a présenté une demande d'asile le 16 juin 2023, laquelle a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 2023, confirmée par celle de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2024. Le préfet des Hautes-Pyrénées demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'intéressé et de sa famille de l'hébergement pour demandeur d'asile, géré par l'association Pyrénées terre d'accueil à Lannemezan, qu'ils occupent, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions pour débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B.
[…] Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal : […] 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.
[…] Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2211223, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion de M me B A des lieux dans lesquels elle se maintient indûment au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de Roissy-en-Brie, au besoin avec le concours de la force publique, et pour débarrasser les lieux de tous les biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée, à défaut pour lui de les avoir emportés. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 50.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner sans délai à M. B de quitter le logement qu'il occupe au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé 102 avenue Général Frère à Lyon (8ème arrondissement), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'établissement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
[…] Seine-et-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion de M. A B des lieux dans lesquels il se maintient indûment au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile de Dammarie-les-Lys, au besoin avec le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et pour débarrasser les lieux de tous les biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui de les avoir emportés. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 40.
[…] Débouter Madame [K] [P] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et toute demande contraire aux présentes ; […] entre le jour de la donation-partage d'usufruit et le décès de Madame [E] [S] ;Dire que les meubles seront attribués à Madame [H], […] ils seront donnés à une association caritative, pour débarrasser le garde-meubles sans tarder, […] L'article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, […] AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ; […] RENVOIE le dossier devant le notaire commis pour l'instruction du surplus des demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des impôts soumet en principe à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession de biens meubles . […] Toutefois, […] le Conseil d'État a considéré que « la revente régulière d'objets récupérés peut caractériser une activité commerciale habituelle » soumise aux impôts commerciaux. […] Ce document devrait idéalement contenir : L'identité complète des parties La description précise des lieux concernés La durée prévue pour l'opération de débarras Les modalités d'attribution des biens récupérés La jurisprudence accorde une valeur probatoire significative à ces conventions écrites. […] la Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande […]
Lire la suite…[…] 23, 247) Si la tradition jurisprudentielle évoquée par la défense existe bel et bien et fait que les juridictions de fond refusent de reconnaître leur compétence pour annuler les ordonnances de renvoi de la juridiction d'instruction, […] la Police du CPI de Dudelange fut appelée sur les lieux, et le service de Police judiciaire, […] sur réquisition du Parquet de Luxembourg, par le juge d'instruction. […] Il apparaît qu'elle n'a pas été crue et que le témoin lui-même lui tendait un piège pour la 13 confondre en lui demandant de l'aider dans des problèmes informatiques, […] pour demander un peu plus tard si T.8.) ne connaissait pas quelqu'un qui pourrait l'en débarrasser, proposant même d'offrir 50.000, […]
Lire la suite…[…] quand ça va trop loin, essaiera de s'interposer, un peu, ce qui lui vaudra quelques beignes bien senties -elle lui donnera aussi parfois un peu d'eau, en cachette, ou bien un peu de crème pour une brûlure, il en attestera à l'audience, […] Une nouvelle discussion s'ensuivra, suivie avec passion par un Gérald aux bords de la folie désormais, sur la manière de se débarrasser de lui, parce que bon, c'est bien beau de décider ça, mais comment on fait, surtout pour ne pas être impliqués ..? […] "Rex est dressé, on y va le dimanche, il a pas demandé son reste il est parti comme une fusée. […]
Lire la suite…Gérald se souviendra également très bien de sa peur de mourir, absolue -mais aussi d'avoir pensé qu'ils allaient arrêter de le blesser, et en avoir ressenti un curieux soulagement sans espoir … Bref, […] tranchera Noël. Une nouvelle discussion s'ensuivra, suivie avec passion par un Gérald aux bords de la folie désormais, sur la manière de se débarrasser de lui, parce que bon, c'est bien beau de décider ça, mais comment on fait, surtout pour ne pas être impliqués ..? […] “Rex est dressé, on y va le dimanche, il a pas demandé son reste il est parti comme une fusée. […] Bien évidemment, nous avons préparé sa réponse ensemble, il est convenu qu'il y assume l'intégralité des faits, […]
Lire la suite…[…] et à l'origine de leur création, est bien de « motiver » un déplacement de lieu d'écoute : « Par le déplacement qu'elle opère, la maison des adolescents va permettre aux jeunes qui la fréquentent d'exprimer ce qu'ils sont obligés de réprimer dans les lieux des parents et d'assurer un lien avec l'aspect nostalgique de leur enfance. » (Ibidem). […] La mère, qui souhaite un changement radical dans le comportement de sa fille qu'elle ne supporte plus, pleurait et se demandait s'il ne valait mieux pas qu'elles rentrent. 31Cette attitude des parents et des enfants vis-à-vis de l'hospitalisation est courante. Bien qu'elle ne soit pas toujours aussi ostentatoire, […]
Lire la suite…Vu l'information menée par le juge d'instruction. […] Au vu des éléments du dossier et en application de l'article 194 du code d'instruction criminelle, le tribunal déclare la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour la somme de 150 euros. […] de la demande ; d é c l a r e cette demande recevable ; d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée pour le montant de trois mille (3.000) euros ; c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de t rois mille (3.000) euros ; […]
Lire la suite…Dans son prêche sur la grêle qui a gâté les champs, le curé du village a déclaré « or avez bien oï : diablie cor mou par a fet que male beste » [Oui, vous m'avez bien entendu : le diable s'est conduit là en très méchante bête]— en aspergeant l'auditoire d'eau bénite — ; puis il associe comme « maudits et hérétiques » les mulots, les hannetons, […] Faut-il y voir les annonces de l'Apocalypse de Saint-Jean ? […] Croisant avec une certaine nonchalance, vêtue de linon très clair, le comte, qui lui demandait en clignant de l'œil si elle était venue pour trouver un nouveau mari, elle répondit : « Nenil, ainz ving veoir vostre estre » [Pas du tout, […]
Lire la suite…Ce document de 4 pages, qui renseigne bien sur les missions de l'institution – observer pour orienter – apporte toutes les précisions nécessaires sur la situation pénale de la personne placée sous main de justice. […] Il s'apprécie au vu de l'attitude dont le condamné fait montre aussi bien envers le personnel qu'envers ses co-détenus ainsi qu'au travail. […] L'approche scientifique de l'état de dangerosité des personnes placées sous main de justice s'enrichit aussi avec le contenu des expertises psychiatriques menées durant l'instruction criminelle. […] Il constate qu'à l'arrivée au centre, 13 % des condamnés sont illettrés, 48 % ont une instruction très rudimentaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article 1873-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
[…] soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. […] à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. […]
Article R15-33-66-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 4 : De la vente des biens meubles saisis
Les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du procureur de la République, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation.
Article 694-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, […]
Article L214-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, […]
Article 733 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- G : Autres biens mobiliers
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.
Article 2 de la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
Pour l'application de la présente loi, est considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur qui loue habituellement plusieurs logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires telles que location de linge, nettoyage des locaux, préparations culinaires.
Article 35 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
[…] détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
Article 258 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Propriété des biens
- Liquidation et partage des biens
- Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
- Demande de paiement de loyers impayés
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Durée du mariage et situation financière
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Restitution des biens
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si cellesci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l'instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. […] les lieux. […] En cas de nonlieu, de relaxe ou d'acquittement, […] assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, […]
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