Changement de situation de la mère
Décisions
[…] la qualité (contractuel, stagiaire, titulaire), l'affectation et le changement de situation (mère de famille, mariage) des agents et a pour cela accès au logiciel NSI Gestion HR Access qui recense les informations individuelles et de carrière les concernant, il n'établit pas et il ne ressort pas non plus de l'énumération de ses tâches, qu'il exercerait des fonctions de « responsable de la gestion administrative des personnels » au sens des dispositions précitées du décret du 14 février 1994 précisée par la circulaire n° DH/FH 3/DAS/TS 3 n°94-54 du 30 décembre 1994 lui ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire ; […]
[…] Il fait valoir que M me A ne l'a pas informé du changement de situation de sa mère et qu'il n'est pas compétent pour examiner un recours contre la décision attaquée dont l'ordonnateur est le recteur de l'académie de la Guyane.
[…] Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M me A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence. Elle soutient que : - sa situation a changé, sa mère n'étant plus mentionnée dans sa demande de logement locatif social ; - elle est dépourvue de logement et hébergée par des tiers. Vu les autres pièces du dossier.
[…] la résidence des enfants, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, soit fixée chez le père, l'arrêt attaqué relève qu'à la suite d'un changement de sa situation professionnelle, la mère a dû renoncer à son domicile de Levallois pour résider à Rambouillet, mais que sa nouvelle activité, exercée à domicile, lui permettra d'être encore plus disponible pour les enfants et que ceux-ci, […]
[…] M me D soutient que depuis la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 7 juillet 2021 requalifiant sa demande de logement social pour un accueil en structure d'hébergement sa situation a changé, sa mère, admise temporairement dans un établissement hospitalier pour personne âgée dépendante, l'a rejoint en France où elle bénéficie d'une protection temporaire de déplacée ukrainienne rendant l'orientation vers une structure d'hébergement impossible. […]
[…] 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à M. A a pour origine l'information transmise par la caisse d'allocations familiales concernant son fils C, né en 2011, à la charge de sa mère à compter du 1er septembre 2021. Le requérant a ensuite effectué une déclaration de changement de situation concomitamment avec la mère de l'enfant le 23 mars 2022. Dès lors et en l'absence de volonté manifeste de tromper l'administration, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre du requérant, qui s'avère de bonne foi.
[…] M me Y soutient qu'elle a réceptionné le 27 mars 2013 à son ancienne adresse la convocation du 15 mars 2013 relative à l'entretien du 26 mars 2013 ; que 15 jours avant son changement de domicile effectué le 15 mars 2013, elle avait signalé à Pôle Emploi son changement d'adresse ; que sa situation de mère chargée de trois enfants est financièrement très difficile ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des prélèvements opérés en 1989 sur sa pension et de la demande d'aide sociale présentée pour M me Y… après son admission en unité de long séjour, que celle-ci a été informée du changement de sa situation ; que M me Y… n'ayant été placée ni sous tutelle, ni sous curatelle de M. Y…, lequel n'est pas recherché en sa qualité d'obligé alimentaire, le C.H. n'a commis aucune faute en ne l'informant pas du changement de situation de sa mère ;
[…] Que M. Y…, qui a constitué avocat, ne soulève aucun moyen qui pourrait s'opposer à la prise en compte de ce changement dans la situation de la mère de sa fille ; […]
[…] 3. Par ailleurs, si la requérante se prévaut d'un changement de la situation professionnelle de sa mère qui ne travaille plus, elle ne justifie pas de cette nouvelle situation susceptible d'entraîner, à titre dérogatoire, la prise en compte des revenus de l'année civile écoulée, voire de ceux de l'année civile en cours dans les cas expressément énumérés au point 1.2.1 de l'annexe 3 de la circulaire susmentionnée du 24 mars 2022 tenant notamment à une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou de corps, à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, ou, notamment à la suite d'un congé sans traitement.
pendant 7 jours
Commentaires
Aujourd'hui, cette personne souhaite, à juste titre, ne plus porter le nom de l'homme qui a été son abuseur et demande à reprendre le nom patronymique de sa mère. […] Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 61 du code civil prévoit une procédure spécifique qui permet à toute personne justifiant d'un intérêt légitime de changer de nom. Le changement de nom est autorisé par décret après examen concret de chaque situation individuelle sous le contrôle du Conseil d'État. […]
Lire la suite…qu'ils ont le même père et la même mère. […] Enfin, le changement de nom s'avère légitime au regard des conséquences de la gravité des actes pour lesquels le père ou la mère a été condamné. […] pour la procédure de changement de nom par décret, l'examen spécifique des circonstances de chaque demande de changement de nom, en dépit de leur accroissement d'année en année, favorise une meilleure identification des situations de violences intra-familiales ou d'actes d'une extrême gravité commis par des tiers, rendant dans les deux cas, le port du même nom que celui de leurs auteurs, douloureux ou difficile. […]
Lire la suite…Ainsi, selon les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998, article 3 dernier alinéa, s'il existe un transit obligatoire entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, alors les distances orthodromiques doivent être additionnées. On retrouve deux transits obligatoires dans le cas soulevé par la situation dudit fonctionnaire: le Canada et Paris. […] L'article 1er du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, […]
Lire la suite…À partir de mars 2023, la mère refusa de remettre les enfants à leur père. En décembre 2023, […] infligea plusieurs amendes à la mère, rejeta la demande de garde exclusive formulée par le requérant et autorisa le déménagement et le changement d'école des enfants sans le consentement du requérant. […] En demandant des mesures provisoires en vue de se voir attribuer la garde et d'obtenir le retour de ses enfants à leur lieu de résidence antérieur, le requérant a donné aux juridictions suffisamment d'occasions de remédier à la situation créée par le comportement illicite de la mère, qui a porté préjudice à l'intéressé et à ses enfants mineures. […] Pareil argument ne saurait, toutefois, […]
Lire la suite…Manuel Valls attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de changement de patronyme d'un enfant. Ses parents sont actuellement confrontés à une situation incompréhensible. Le père ayant obtenu sa naturalisation le 24 novembre 2005, a été autorisé à changer de nom par voie de décret. À la naissance de leur enfant, les parents ont alors décidé de lui donner le nom de la mère, puisque le nom du père était encore en cours de changement par transposition dudit décret. […] Pourtant, la mairie du lieu de naissance a refusé d'inscrire l'enfant sur le livret de famille, […]
Lire la suite…Au fil des semaines, le père aurait signifié au juge l'influence néfaste de la mère sur l'enfant et réclame la garde exclusive de l'enfant. […] Or le juge a placé l'enfant jusqu'à la fin de l'enquête sous la garde de sa mère et n'autorise le père à recevoir l'enfant qu'un week-end sur deux. […] L'administré s'interroge donc sur l'apparente inégalité de traitement entre la mère et le père, concernant la garde de l'enfant dans ce genre de situation. […] par décision judiciaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation. […]
Lire la suite…à d'autres sociétés intermédiaires ou sociétés étrangères du même groupe, ou à la société mère ou à l'entité mère non résidente. […] En revanche, les filiales nouvellement intégrées et les entités devenant, du fait de la nouvelle option, entité mère non-résidente, société étrangère ou société intermédiaire doivent donner leur accord écrit. […] En revanche, le changement dans la forme du groupe accompagné d'un changement de société mère entraîne toujours la cessation du groupe préexistant. […] En ce qui concerne le changement d'objet ou d'activité réelle de la société mère ou en cas d'apports en société réalisés par la société mère, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50. […]
Lire la suite…[…] sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitant à la portion congrue les droits de visites au père. Á la suite de la séparation d'un couple vivant en concubinage et ayant un enfant âgé de trois ans, le père et la mère réclament la garde de l'enfant. […] Au regard de cette situation difficile à vivre, la grand-mère de l'enfant fait le constat d'un déséquilibre flagrant dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants, […] alinéa 3, du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Maintien du droit au report d'une fraction du déficit d'ensemble L'article 223 S du CGI prévoit, en cas de changement d'activité de la société mère en conséquence de l'absorption de toutes les filiales par cette société, le maintien d'une fraction du déficit d'ensemble attribué à la société mère du groupe dissous. Dans cette situation, la perte du droit au report ne concerne que la fraction du déficit correspondant à l'activité de l'ancienne société mère. 1. […] Champ d'application Le dispositif s'applique aux opérations de fusion qui entraînent à la fois la cessation du groupe et le changement d'activité de la société mère. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 1 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des changements de résidence effectués par les personnels civils : 1. A l'intérieur d'un département d'outre-mer ;
Article R4231-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE III : DISPONIBILITÉ
- Chapitre unique
Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article R532-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
[…] il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Article L5411-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Article 23 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
La prise en charge des frais de changement de résidence décrits aux articles 19-I, 20, 21 et 22 ci-dessus comporte : […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article 21 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
- Changement de situation financière du père
- Changement de situation de l'enfant
- Changement de situation familiale
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Changement de situation personnelle
- Amélioration de la situation de la mère
- Changement de situation financière
- Situation financière de la mère
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Changement de situation financière de l'épouse
- Conditions de vie du père
- Changement de situation
- Changement de résidence de l'enfant
- Modification des ressources et charges
- Situation financière des parents
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Augmentation de la pension alimentaire
Aujourd'hui il y a un changement de situation. La grand mère de ma fille à disparue. […]
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