Inexacte application des dispositions légales
Décisions
Fait une fausse application de l'article 184 du code penal l'arret qui declare que le fait d'utiliser un passe-partout normalement destine a l'ouverture des chambres de l'etage constitue la violence exigee par l'article 184 du code penal ; […] Mais attendu qu'en statuant ainsi les juges d'appel ont fait une inexacte application des dispositions legales susvisees; […] Attendu des lors que la condamnation prononcee contre le demandeur du chef de l'article 184, alinea 2, du code penal manque de base legale et que les faits releves a la charge du prevenu ne constituent aucune infraction punissable; […] Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arret de la cour d'appel de riom du 31 octobre 1962;
[…] 3. En jugeant que si l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct, les propositions d'avancement relèvent de l'autorité territoriale sans précision de niveau hiérarchique et qu'ainsi, l'avis relatif à l'avancement figurant à la page 7 du compte-rendu d'entretien professionnel émis par la supérieure " N+2 " de M me An'était pas entaché d'incompétence, le tribunal n'a pas fait une inexacte application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'évaluation des fonctionnaires territoriaux. […] 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M me A, manifestement dépourvue de fondement, doit, en toutes ses conclusions, être rejetée par application des dispositions sus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] que le sieur x… n'est ainsi pas fonde a pretendre que les bases retenues par la commission reposeraient sur des donnees inexactes ;Cons., […] ladite commission ayant applique une decote de 25 % pour fixer la base imposable de l'hectolitre recolte en sus de ces minimums ; […] Qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x… n'est fonde a pretendre ni que la commission aurait fait une inexacte application des dispositions legales susrappelees, […] des circonstances particulierement defavorables dont la commission pouvait legalement tenir compte ; […] le sieur x…, n'est pas fonde a soutenir que la decision attaquee ait meconnu les dispositions legales susrappelees ni la regle de l'egalite devant l'impot ;
[…] La Société INVENSIL conclut à la confirmation du jugement. Elle réplique qu'en cas d'accident du travail, l'application du droit commun a un caractère subsidiaire conformément aux articles L 451-1, L 452-1 et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et qu'en l'espèce Monsieur X… n'entend pas mettre en cause son employeur, la Société X…, […] Attendu qu'il convient d'accueillir le contredit et d'infirmer le jugement entrepris ayant fait une inexacte application des dispositions légales ;
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] à ce que les faits sanctionnés constituent des faits de récidive, et enfin, à la proximité de ces faits et de la condamnation pénale qui en a résulté avec la décision du ministre de la justice, celui-ci n'a pas procédé à une inexacte application des dispositions légales susmentionnées en refusant de nommer M. […]
[…] La Société INVENSIL conclut à la confirmation du jugement. Elle réplique qu'en cas d'accident du travail, l'application du droit commun a un caractère subsidiaire conformément aux articles L 451-1, L 452-1 et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et qu'en l'espèce Monsieur X… n'entend pas mettre en cause son employeur, la Société X…, […] Attendu qu'il convient d'accueillir le contredit et d'infirmer le jugement entrepris ayant fait une inexacte application des dispositions légales ;
[…] aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » ; qu'en application de l'article L 5424-1 du même code, les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat, parmi lesquels figurent les agents contractuels des établissements de santé, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier n'a pas fait une inexacte application des dispositions légales précitées ; que la circonstance que M me X ait eu des difficultés financières, du fait de l'absence de revenus de remplacement, […]
[…] rappelant à l'intéressé son obligation de quitter le territoire national et l'informant de son maintien à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 17h50 ; […] Les réquisitions du procureur de la République visent les deux fondement légaux 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale; dès lors le contrôle effectué par un agent de police judiciaire sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale est régulier comme figurant aux réquisitions le premier juge a fait une inexacte application des dispositions légales à l'origine du contrôle d'identité;
[…] Z Y, premier conseiller, pour statuer en qualité de magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] qu'enfin, aux termes des dispositions de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé : « La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. […] qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de faire droit à sa demande de carte de stationnement, le préfet de la Haute-Saône n'a pas fait une inexacte application des dispositions légales et réglementaires précitées ;
[…] B Y, premier conseiller, pour statuer en qualité de magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] qu'enfin, aux termes des dispositions de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé : « La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. […] que les éléments produits par le requérant ne remettent pas en cause cette appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de faire droit à sa demande de carte européenne de stationnement, le préfet du Jura n'a pas fait une inexacte application des dispositions légales et réglementaires précitées ;
pendant 7 jours
Commentaires
également en cas de défaut de facturation, lorsque la transaction a été comptabilisée. 6 dispositions objet de la décision commentée) * Le paragraphe II de l'article 1737 du CGI prévoit l'application d'une amende de 15 euros pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu dont l'établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du CGI 17 . […] * Dans une décision du 21 mai 2014 19 , […] Dans cette affaire, l'administration fiscale avait appliqué à une société l'amende prévue au paragraphe II de l'article 1737 du CGI pour avoir fait apparaître sur ses factures une mention inexacte sur son régime d'imposition à la TVA. […]
Lire la suite…Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, […] d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus […] Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. […]
Lire la suite…Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du principe de parité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé. […] bien que des études prévisionnelles estiment à plus de 900 le nombre de postes à créer. […] Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. […] à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. […] Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), […] et compte tenu des contraintes spécifiques […] Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de l'article 44 quater du CGI qui exonere d'impot sur le revenu les benefices industriels et commerciaux realises par les entreprises nouvelles. […] il lui demande si les rehaussements de benefices resultant du rejet de l'exoneration d'impot sur le revenu ne pourraient faire l'objet de l'abattement prevu par l'article 158-4 bis dans la mesure ou ces benefices figuraient bien dans les documents comptables et ne resultaient donc pas directement d'un rehaussement des bases mais d'une erreur de droit du contribuable due a une interpretation inexacte des dispositions legales et reglementaires. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les obligations et restrictions s'appliquant à la communication des conseils généraux. […] quel qu'en soit le support, doit rester dans les limites des attributions légales détenues par le responsable de l'information de la collectivité en cause (CE, […] Lavaurs). […] Par ailleurs, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article L. 3211-1, […] prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet aux dépositaires de l'autorité publique de demander au directeur de publication d'un périodique l'insertion d'un communiqué pour répondre à une assertion inexacte.
Lire la suite…[…] les responsables de l'enseignement catholique sont intervenus aupres de votre ministere afin de faire droit a leur demande dans l'application du principe de parite de traitement : celle-ci avait ete instauree par la loi de finances du 29 decembre 1984 qui legalisait la mise en place des « credits limitatifs ». Cette demarche est restee vaine a ce jour. […] L'information selon laquelle 2 550 emplois supplementaires auraient ete accordes aux etablissements publics d'enseignement est inexacte . […] a la transformation d'heures supplementaires et a des redeploiements de personnels. […] Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no […]
Lire la suite…Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour appliquer le principe de parité qu'aucun gouvernement depuis 1984 n'avais mis en cause. Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. […] 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et second degré. […] Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), […] et compte tenu des contraintes spécifiques […] Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, […]
Lire la suite…Depuis 1982, l'equilibre arithmetique a toujours ete applique dans ce domaine. […] L'information selon laquelle 850 emplois supplementaires auraient ete accordes aux etablissements publics d'enseignement est inexacte. Le Conseil des ministres du 2 mars dernier a autorise, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et le second degre. […] Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984), […] et compte tenu des contraintes specifiques […] Le Gouvernement a respecte toutes ses obligations legales, ce qui a ete apprecie de l'ensemble des acteurs du systeme educatif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application dans le délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi du 24 juillet 1966 précitée [*dispositions transitoires - mesures d'application*.
Article 441-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
[…] 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; […]
Article L2312-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article 106 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; […] 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être
Article L113-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […]
Article 2 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
[…] Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.
Article L262 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 1° : Saisie administrative à tiers détenteur
Ces dispositions s'appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations. 3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers
Article R49-19 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 961 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
Article 60 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
- Application erronée des dispositions légales
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Application des dispositions légales
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Inexactitude de la qualification du jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Mauvaise exécution des prestations
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Application des dispositions contractuelles
- Erreur de droit dans le jugement
[…] nécessaire et suffisante pour remédier à la situation. 🔷La solution retenue : annulation pour durée manifestement excessive L'erreur d'appréciation de la formation restreinte Le Conseil d'État a censuré la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins en relevant une inexacte application des dispositions légales . […] L'analyse du Conseil d'État : la mesure de suspension doit respecter le principe de proportionnalité Le Conseil d'État a considéré que si l'ensemble des éléments du dossier était de nature à justifier la prolongation de la mesure de suspension, […] la formation restreinte a fait une inexacte application des dispositions […]
Lire la suite…