Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
Décisions
[…] Il soutient que le principe d'égalité de traitement entre agents publics a été méconnu, dès lors que les élèves des Ecoles normales supérieures et de l'Ecole nationale des chartes ont tous la même qualité de fonctionnaire stagiaire durant leur scolarité et qu'ils se destinent à un emploi public par engagement décennal ; […] X soulève un moyen unique tiré de la rupture d'égalité entre agents de la fonction publique d'Etat dans la mesure où, après leur titularisation, […] ils ne sont cependant pas placés, au moment de leur titularisation, dans une situation réglementaire identique ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics ne peut qu'être écarté ;
[…] d'une part, à la réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'intégrer en tant qu'agent titulaire et, d'autre part, […] ce faisant, le centre national de la recherche scientifique aurait porté atteinte à un principe général du droit du travail à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, […] bénéficiaire d'engagements contractuels sans caractère permanent et n'ouvrant en aucun cas droit à intégration dans le cadre des personnels statutaires du centre national de la recherche scientifique, ne saurait utilement invoquer une méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels ; […]
[…] Rapporteur public […] Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. […] Par suite, le directeur de l'AP-HM ne pouvait. sans méconnaître le principe d'égalité entre agents publics. refuser d'accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat une nouvelle bonification indiciaire. […] Le présent jugement, qui annule, au motif de la méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics. la décision attaquée. implique nécessairement qu'il soit enjoint au directeur de l'AP-HM d'allouer au requérant, à compter du présent jugement, […]
[…] Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. […] Par suite, le directeur du Y ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents publics, refuser d'accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat une nouvelle bonification indiciaire. […] Le présent jugement qui, annule, au motif de la méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics, la décision attaquée, implique nécessairement qu'il soit enjoint […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2021.
[…] — la décision contestée du 3 juillet 2020 a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; […] 5. En second lieu, la seule circonstance que des candidats à la session 2020 de l'examen professionnel organisé pour l'accès au grade de brigadier-chef de police, dont d'autres agents affectés au SPAFA, ont suivi une ou plusieurs formations facultatives à l'UV n°1 n'est pas suffisante pour caractériser une méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics. Il suit de là que ce moyen doit être également écarté. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.
Décret ayant pour objet d'instituer, pour les agents des services déconcentrés chargés de l'entretien des nécropoles nationales affectés en équipe mobile, un régime spécial d'indemnité de repas et ayant pour effet d'établir entre les agents des services en cause qui effectuent des missions une différence de traitement fondée exclusivement sur la fréquence de leurs interventions dans des nécropoles éloignées de leur lieu d'affectation. Méconnaissance du principe d'égalité entre agents d'un même corps, eu égard à l'objet de l'indemnité de repas. […] qu'eu égard à l'objet de l'indemnité de repas, le décret méconnaît le principe d'égalité entre agents d'un même corps ; […]
[…] Considérant que le moyen tiré, par M. X, de la méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, et en tout état de cause, il ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant que la circonstance qu'un officier de l'armée de terre, ayant fait l'objet d'une affectation en Irak pour y occuper une fonction dans le cadre de la même mission des Nations Unies, ait perçu pour la période correspondant à sa mutation le régime de solde afférent à une affectation à l'étranger prévu par le décret n° 97-900 du 1 er octobre 1997 n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse de méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics ;
[…] Gauthier, rapporteur public, […] Considérant, d'une part, que M me E… soutient qu'il a été fait une application de ces dispositions contraire au principe d'égalité entre agents publics lors de la reprise de son contrat de travail par le centre hospitalier de Guingamp en décembre 2008 dès lors qu'une de ses collègues occupant des fonctions équivalentes s'est vue proposer une rémunération supérieure au titre de son nouveau contrat de travail ; […] avant sa reprise par l'établissement hospitalier ; que, par suite, M me E… n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux agents placés dans la même situation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (…) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, […] que M. A… invoque une méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics, […] le moyen ainsi soulevé tiré de la méconnaissance du principe d'égalité est inopérant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle qui aurait résulté de l'intégration dans leur traitement de l'indemnité de résidence. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, correspond à un rappel des indemnités de résidence que ces agents auraient dû percevoir entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. […] Outre les décisions techniques du Conseil d'État, c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. […]
Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre la rémunération qu'ils ont perçue et celle qui aurait résulté de l'intégration dans leur traitement de l'indemnité de résidence. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, correspond à un rappel des indemnités de résidence que ces agents auraient dû percevoir entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. […] Outre les décisions techniques du Conseil d'État, c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. […]
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Lire la suite…Le ministère a été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement. […] Outre les décisions techniques du Conseil d'État, c'est au nom même du principe d'égalité que cette situation doit changer. […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Mme B… A... a été recrutée en qualité d'agent public contractuel par la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) au début de l'année 2009. […] Un différend s'est noué entre Mme A... et la commune au sujet des congés pour maladie dont elle était en droit de bénéficier. […] La distinction est autre : c'est celle qui existe entre les agents publics contractuels et les fonctionnaires titulaires. […] la requérante soutient que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe d'égalité. […] La première tient à l'existence d'un bémol à votre jurisprudence selon laquelle, […] La seconde raison qui nous conduit à vous dissuader d'une réponse expéditive au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité tient à la formulation la plus récente de ses implications, […]
Lire la suite…Si le principe d'égalité entre agents publics s'illustre tout particulièrement dans la jurisprudence pour les agents titulaires appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi, le moyen tiré de sa méconnaissance n'est pas par principe inopérant lorsque sont seulement en cause des agents contractuels, comme l'illustre votre décision Association nationale des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur du 3 décembre 1980 (4/1 SSR, n° 15035, aux Tables), […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public 1. […] dans la négative, s'il y a là une méconnaissance du principe d'égalité entre les femmes et les hommes ? […] Une troisième série de moyens invoque deux méconnaissances du principe d'égalité qui résulteraient de l'absence d'attribution de l'indemnité aux ouvriers de l'Etat pendant leur période de congé de maladie ou de maternité. 4.3.1. D'une part, le syndicat estime que la suspension du versement de la prime en litige méconnaîtrait le principe d'égalité entre agents publics, car les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat ne se verraient pas appliquer la même règle. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] mêmes primes ou des mêmes conditions de rémunérations. […] Ainsi avez-vous jugé que ne méconnaissait pas ce principe d'égalité : - l'instauration d'une bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon d'une au bénéfice des maîtres de conférences et professeurs d'université ayant exercé des responsabilités de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur pendant au moins trois années (CE, […] B) Dans le cas particulier d'intégration d'agents dans des corps, vous jugez que le principe d'égalité de traitement entre agents […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, […] l'égalité entre les femmes et les hommes, […] et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
Article L1143-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 1 du Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'EtatAbrogé
- Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023
3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; […] 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Article L6112-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
- Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Rupture d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Application des dispositions législatives et réglementaires
Le dernier moyen, tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Est invoquée en premier lieu la méconnaissance du principe d'égalité entre fonctionnaires du même corps, […] les requérants invoquent en outre la méconnaissance du principe d'égalité entre agents du même corps et du même grade en faisant valoir que les agents relevant des premiers échelons de la classe normale subiront un préjudice plus important du fait de l'allongement de la durée des échelons que les agents plus avancés dans la classe normale. […]
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