Application rétroactive de la loi
Décisions
[…] Alors que l'arret de la chambre criminelle lui faisait au contraire obligation d'appliquer au prevenu les dispositions de la loi du 29 decembre 1977, modifiant le regime des penalites en matiere de contributions indirectes, dispositions qui ne pouvaient etre arbitrairement scindees ;
[…] Attendu que, s'il est vrai que pour confirmer la decision des premiers juges condamnant les prevenus au paiement du triple des droits fraudes, l'arret attaque ne s'est pas expressement refere a la loi du 29 decembre 1977, dont il a par ailleurs enonce qu'il devait en etre fait une application retroactive, les demandeurs ne sauraient, pour autant, […] abstraction faite de tout prejudice pour le tresor, qu'ainsi la condamnation manque de base legale en l'absence de la constatation sur l'existence de la dette fiscale qui ne decoule pas necessairement du bien-fonde des penalites appliquees » ;
La cour d'appel a exactement retenu sans faire une application rétroactive de la loi que les dispositions de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment de son entrée en vigueur lorsque les effets des situations juridiques qu'elle concerne, quoiqu'ayant pris naissance avant cette date, n'étaient pas définitivement réalisées au 1 er janvier 1988. […] alors, selon le moyen, " que la loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et n'ayant pas d'effet rétroactif, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ; qu'en particulier, […]
Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1 er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de développer une clientèle personnelle, n'a pas fait une application rétroactive de la loi du 31 décembre 1990 mais n'a fait qu'appliquer à bon droit, à sa date d'entrée en vigueur, le nouveau statut issu de cette loi à un membre de la nouvelle profession d'avocat.
Les juges du fond ne statuent pas par une décision portant atteinte à l'ordre public en déclarant nulle pour absence de cause une donation-partage acte privé intervenu entre personnes privées, parce que l'application rétroactive de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, […] acte purement privé intervenu entre personnes privées parce que l'application rétroactive d'une loi de finances promulguée postérieurement à l'acte avait eu pour conséquence que celui-ci ne se trouvait plus justifié par le mobile qui avait incité les parties à y recourir ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a déclaré le Ministère public, partie jointe, irrecevable en son appel ; […]
[…] les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi ancienne. […] La question posée pour qualifier un viol antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 ne fait pas une application rétroactive de la loi pénale, […] Attendu que cette formule finale constituant une seule phrase, il en resulte que la date indiquee s'applique tant a la confection du proces-verbal par le greffier qu'a sa signature par le president et le meme greffier ; […] Et attendu que la procedure est reguliere, que la peine a ete legalement appliquee aux faits declares constants par la cour et le jury ;
° L'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, […] Il s'ensuit que l'article 990 D du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, demeure applicable en la cause. ° Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 que le critère tiré par l'article 990 D du Code général des impôts, pour délimiter son champ d'application, de la localisation hors de France du siège des sociétés concernées se réfère, […]
[…] Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une telle sanction, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. […]
Les juges du fond qui statuent et fixent le montant d'une créance après la publication de la loi du 11 juillet 1975, et assortissent leur condamnation des intérêts légaux prévus par ce texte en précisant qu'ils les accordent au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, évaluant ainsi le préjudice subi et en fixant la réparation, ne font pas une application rétroactive de la loi susvisée, même si la demande est antérieure à sa promulgation. […] D'ou il suit que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur a payer au salarie, dont la creance etait nee sous l'empire de la loi ancienne, les interets calcules en application de la loi nouvelle ; […] Que le moyen tire du caractere non retroactif de cette loi ne saurait etre accueilli ;
[…] qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, […] la cour d'appel, qui a ainsi fait une application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 qui n'était nullement justifiée par un impérieux motif d'intérêt général, […] qu'il ressort des productions que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; qu'il en résulte que l'application rétroactive de celle-ci au prêt litigieux n'a pu porter atteinte au droit à un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, […]
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions relatives à la prise illégale d'intérêts du fait des nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 décembre 2025. Après sa condamnation définitive à une peine d'inéligibilité et sa démission de son mandat de maire, un ancien élu a continué à intervenir dans la gestion municipale. Il a également (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions relatives à la prise illégale d'intérêts du fait des nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 décembre 2025. […] Il a également participé au recrutement de son épouse par un établissement public communal. […] Selon l'article 112-1 du code pénal, une loi pénale nouvelle moins sévère s'applique immédiatement aux infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation définitive. […]
Lire la suite…linkedin instagram Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l'application rétroactive de la loi Climat et résilience Source : www.lemag-juridique.com La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées... […]
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Lois et règlements
- Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Si la loi de finances de l'année ne peut être promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la
Article 8 de la LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
- LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009
Ils exposent avec précision : ― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ; ― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ; ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; ― les conditions d'application des
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 1 du Décret n°86-575 du 14 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT RETROACTIF DE LA RETENUE POUR PENSION DUE PAR LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982
- Décret n°86-575 du 14 mars 1986
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services de non-titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, […]
Article 29 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Article L2231-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 1 : Capacité à négocier
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; […] Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Article 24 de la Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe abrogé.
Article 106 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982Abrogé
[…] soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de l'artisanat conclues par l'Etat en application de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les
Article 55 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15 III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
- Rétroactivité illégale de l'arrêté
- Application de la loi française
- Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
- Rétroactivité pension alimentaire
- Application de la loi d'amnistie
- Récidive et antécédents judiciaires
- Récidive légale
- Applicabilité des dispositions contestées
- Application de l'amnistie
- Application des dispositions légales
- Application erronée des dispositions légales
- Application des intérêts de retard
- Inexacte application des dispositions légales
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- État de récidive légale
- Réhabilitation
- Application de la prescription
- Gravité des faits et récidive
- Respect des délais de recours
- Récidive et gravité des faits