Durée excessive de la détention provisoire
Décisions
[…] EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 24. Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire qu'il juge excessive. Il allègue une violation de l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. » A. Sur la recevabilité
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et article 13) ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, de l'alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la détention illégale et sans justifications pertinentes et suffisantes, de la durée excessive de la détention provisoire, de l'absence ou de l'insuffisance d'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l'absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13);
[…] Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant la durée excessive de la détention provisoire et le contrôle judiciaire de cette mesure ; […] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, la détention provisoire des requérants et le contrôle judiciaire de cette mesure ayant pris fin avant la notification de l'arrêt de la Cour ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des soins médicaux inadéquats en détention et de l'absence de recours effectif à cet égard, des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif à cet égard, de la durée excessive de la détention provisoire, et de la durée excessive de la procédure pénale ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard ; de la durée excessive de la détention provisoire ; de l'absence ou de l'insuffisance de l'indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la violation de l'article 5 paragraphe 3, de la Convention, et de la durée excessive des procédures judiciaires et de l'absence de tout recours effectif en droit interne à cet égard ;
[…] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention et de l'absence de recours effectif à cet égard ; de la durée excessive de la détention provisoire ; de la durée excessive du contrôle judiciaire de la détention ; de l'absence ou de l'insuffisance de l'indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour la violation de l'article 5 paragraphe 3, de la Convention, et de l'absence de tout recours effectif en droit interne en ce qui concerne la durée excessive de la procédure judiciaire ;
[…] L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant. Elle a commencé par son arrestation en 1996 et qui s'est achevée en 2001 quand le tribunal régional a rendu son arrêt en première instance, soit une durée de 4 ans et 8 mois (violation de l'article 5§3).
[…] Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la durée excessive de la détention provisoire (violation de l'article 5 de la Convention) ; […] Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire ;
[…] le requérant s'est plaint de ne pas avoir été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui, de ne pas avoir été aussitôt traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et d'avoir été maintenu en détention provisoire au-delà d'un délai raisonnable ;Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par vingt-six voix contre une, […] par quinze voix contre douze, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention quant à la durée excessive de la détention provisoire du requérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les affaires concernant principalement la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal figurent à la fin du présent communiqué de presse. […] De février 2002 à juin 2006 il fut maintenu en détention provisoire, au cours d'une procédure pénale à son égard pour des viols. […] Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait, à trois reprises, […]
Lire la suite…[…] est un ressortissant turc né en 1986, et se trouve actuellement en détention provisoire à la prison d'Uşak (Turquie) en raison d'une infraction sans rapport avec sa requête à la Cour européenne des droits de l'homme. […] le requérant dénonce la durée excessive de sa détention provisoire et se plaint de n'avoir disposé d'aucun recours effectif pour en contester la légalité. *** Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les Etats
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme, à raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant ; à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, du fait de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre le requérant. […] le requérant se plaignait de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. […]
Lire la suite….) - 55955/00 Décision 2.12.2004 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire malgré la maladie: recevable Un proche des requérants, qui fut arrêté parce qu'il était soupçonné d'avoir participé à l'attaque d'un convoi militaire organisé par le PKK, fut placé en détention provisoire en novembre 1993. […] Par ailleurs, ils se plaignent de la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale. […]
Lire la suite…Pologne (n° 27914/95)Règlement amiable Piotr Mikulski, ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Varsovie, dénonçait la durée excessive (un an, onze mois et vingt-huit jours) de sa détention provisoire pour vol avec violences. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 en raison de la durée excessive de la détention provisoire (trois ans et demi) et alloue à M. Český 10 000 couronnes tchèques (CZK) pour préjudice matériel et 66 000 CZK pour frais et dépens. […] France (n° 35348/97)Radiation Laurent Castillon, ressortissant français, dénonçait sur le terrain de l'article 5 § 3 la durée excessive de sa détention provisoire (quatre ans, […]
Lire la suite…L'intéressé fut placé en détention provisoire. […] Il ressort des éléments du dossier que la procédure pénale demeure pendante devant la cour d'assises. […] Il déplore aussi la durée excessive de sa détention provisoire. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ils se plaignent tous trois de la durée excessive de leur détention provisoire. […]
Lire la suite…Russie - 51445/09 Arrêt 24.3.2016 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de continuer de prendre des mesures traitant du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires En fait – En 2009, le requérant fut arrêté au motif qu'il était soupçonné d'avoir commis une atteinte flagrante à la paix et à l'ordre publics, avec un groupe organisé. […] Conclusion : violation (unanimité). […] Article 46 : La Cour a rendu plus de 110 arrêts contre la Russie dans lesquels elle a conclu à la violation de l'article 5 § 3 à raison de la durée excessive de la détention provisoire. […]
Lire la suite…Tomecki fut arrêté en décembre 2004 et placé en détention provisoire, car il était inculpé de cambriolages répétés et d'appartenance à une bande organisée. […] Tous les requérants dénoncent la durée excessive de leur détention provisoire, invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, […] prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 141-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […] 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 716-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 145-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Article D53 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
- Durée de la détention provisoire
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Durée excessive de la retenue
- Détention provisoire injustifiée
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Durée excessive de la rétention
- Détention provisoire et préjudice moral
- Détention provisoire
- Durée excessive de la garde à vue
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Durée excessive de la procédure
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de levée de la détention provisoire
- Conditions de détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Durée excessive de la procédure civile
- Droit à réparation en cas de détention provisoire