Détention provisoire
Décisions
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Seul le préjudice personnel, tenant compte de la durée de la détention, de la personnalité, de l'environnement familiale et professionnel et des antécédents judiciaires, est indemnisable. […] Statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires,
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] — à titre encore plus subsidiaire, et sous réserve de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention,
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] En conséquence, ces éléments justifient l'allocation d'une somme de 6 000 euros en indemnisation de la détention abusive subie durant 20 jours.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Or, ces seuls documents sont insuffisants à démontrer que la détention a été à l'origine de l'arrêt de toute activité professionnelle.
[…] En l'espèce, M. [T] était seulement âgé de 26 ans lorsqu'il a été placé en détention à la maison d'arrêt de [Localité 6]. S'il présente effectivement des antécédents judiciaires, aucun ne porte sur de l'emprisonnement ferme de sorte qu'ils ne sauraient amoindrir le choc psychologique qu'il a enduré à raison de sa détention provisoire de 128 jours qui constitue une première expérience carcérale.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Ayant été placé en détention du 9 avril 2023 au 23 mai 2023 il n'a pas pu percevoir l'intégralité des revenus sur ces deux mois.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le requérant en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 15 janvier 2024, soutenue oralement à l'audience du 10 octobre 2024 et à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [X] a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 21 janvier 2022 au 1er juin 2023, soit une durée de 496 jours et demande à la première présidente de lui allouer la somme de 32 000 euros au titre de son préjudice moral.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 2023, M. [B] a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 octobre 2016 au 8 novembre 2016, soit une durée de 37 jours et demandé à la première présidente de la cour d'appel de Toulouse de lui allouer les sommes de :
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel fait part à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses préoccupations sur le fonctionnement de la justice, s'agissant notamment de la détention provisoire. […] Le régime de détention des détenus provisoires est, en principe, celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. […]
Lire la suite…Il lui demande : 1o le pourcentage de prisonniers en détention provisoire par rapport au total des Français et étrangers actuellement incarcérés dans les prisons françaises ; 2o quelles sont les garanties des citoyens de ne pas être mis en examen et incarcérés de manière abusive, cette incarcération n'étant pas réellement nécessaire à la découverte de la vérité, à empêcher le dépérissement des preuves, à la protection de la personne mise en examen ; 3o quels sont ses objectifs de diminution du nombre et de la durée des détentions provisoires dans les prisons françaises ; 4o quel est le pourcentage […] Il convient de rappeler, préalablement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le journal le Monde du 8 juin 2006, un article évoque l'affaire Clearstream et plus précisément la demande des juges d'instruction de placer en détention provisoire l'une des personnes mises en examen. […] La détention envisagée, c'était une détention celle que l'on a reprochée à la justice dans l'affaire d'Outreau. » On avait déjà effectivement pu constater dans l'affaire d'Outreau que certains juges d'instruction se servent de la mise en détention provisoire comme d'un moyen de pression. […]
Lire la suite…sur lestravées du RPR.) comment faire pour obtenir que la détention provisoire ne soit plus utilisée pour faire pression sur lesjusticiables,...M. […] qui serait un moyen de pression sur lespersonnes mises en examen.Le législateur, à plusieurs reprises, a renforcé les exigences de la motivation […] du placement en détention provisoire et adéterminé strictement les cas dans lesquels cette mesure coercitive pouvait être prise.M. […] Mais la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante.C'est la raison pour laquelle la réforme envisagée prévoit que le contentieux de la liberté et de la détention sera, à l'avenir,confié à un juge distinct du juge d'instruction.Ce juge, […]
Lire la suite…Or, pour réinsérer, il vaut mieux que la détention soit digne ; c'est d'ailleurs ce que disent les agents pénitentiaires, auxquels je veux rendre à cet instant un hommage appuyé. […] Aujourd'hui, plusieurs centaines de détenus, parfois en détention provisoire, dorment dans nos prisons sur des matelas ! […] Si nous le faisons, nous aurons fait un pas vers une détention plus humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'interprétation soulevée par certains juges d'instruction pour faire application du nouvel article 143-1 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire. […] Cette nouvelle disposition, issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et inscrite en son article 57, prévoit dans son second alinéa du 2° : « toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Avant qu'une « sanction » ne soit définitivement prononcée, la mise en détention provisoire est déjà une « peine ». Cette mise en détention est décidée au vu des premières investigations sur la réalité de l'infraction commise par telle ou telle personne. […]
Lire la suite…Sans raisons objectives, la détention provisoire a de nouveau été prolongée de quatre mois fin janvier 2011. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce maintien en détention, sans aucune preuve, […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. […] Le faible nombre d'indemnisations versées au regard du nombre total de prévenus ne doit pas masquer le fait que 80 % des demandes ouvrent droit à indemnisation. […] De récentes affaires judiciaires ont par ailleurs mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent causer des détentions provisoires infondées. […] la souffrance physique ou morale, les conditions de la détention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 145-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, […]
Article D115-10 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, […]
Article 142-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. […]
Article 397-2-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L
Article 144-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1,144,144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle …
Article 144 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
- Durée de la détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Droit à la mise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Détention arbitraire
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise en liberté
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire de la détention provisoire une véritable exception. […]
Lire la suite…