Détention provisoire
Décisions
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] — à titre encore plus subsidiaire, et sous réserve de la production du casier judiciaire et de la fiche pénale de détention,
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Seul le préjudice personnel, tenant compte de la durée de la détention, de la personnalité, de l'environnement familiale et professionnel et des antécédents judiciaires, est indemnisable. […] Statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires,
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] En conséquence, ces éléments justifient l'allocation d'une somme de 6 000 euros en indemnisation de la détention abusive subie durant 20 jours.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Ces éléments justifient l'allocation d'une somme de 870 euros en indemnisation de la détention subie durant 3 jours.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Une somme de 400 euros sera donc allouée à M. [V] en indemnisation de la détention abusive subie durant 3 jours.
[…] En l'espèce, M. [T] était seulement âgé de 26 ans lorsqu'il a été placé en détention à la maison d'arrêt de [Localité 6]. S'il présente effectivement des antécédents judiciaires, aucun ne porte sur de l'emprisonnement ferme de sorte qu'ils ne sauraient amoindrir le choc psychologique qu'il a enduré à raison de sa détention provisoire de 128 jours qui constitue une première expérience carcérale.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Ayant été placé en détention du 9 avril 2023 au 23 mai 2023 il n'a pas pu percevoir l'intégralité des revenus sur ces deux mois.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le requérant en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.
[…] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 2023, M. [B] a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 octobre 2016 au 8 novembre 2016, soit une durée de 37 jours et demandé à la première présidente de la cour d'appel de Toulouse de lui allouer les sommes de :
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel fait part à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses préoccupations sur le fonctionnement de la justice, s'agissant notamment de la détention provisoire. […] Le régime de détention des détenus provisoires est, en principe, celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. […]
Lire la suite…Il lui demande : 1o le pourcentage de prisonniers en détention provisoire par rapport au total des Français et étrangers actuellement incarcérés dans les prisons françaises ; 2o quelles sont les garanties des citoyens de ne pas être mis en examen et incarcérés de manière abusive, cette incarcération n'étant pas réellement nécessaire à la découverte de la vérité, à empêcher le dépérissement des preuves, à la protection de la personne mise en examen ; 3o quels sont ses objectifs de diminution du nombre et de la durée des détentions provisoires dans les prisons françaises ; 4o quel est le pourcentage […] Il convient de rappeler, préalablement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans le journal le Monde du 8 juin 2006, un article évoque l'affaire Clearstream et plus précisément la demande des juges d'instruction de placer en détention provisoire l'une des personnes mises en examen. […] La détention envisagée, c'était une détention celle que l'on a reprochée à la justice dans l'affaire d'Outreau. » On avait déjà effectivement pu constater dans l'affaire d'Outreau que certains juges d'instruction se servent de la mise en détention provisoire comme d'un moyen de pression. […]
Lire la suite…sur lestravées du RPR.) comment faire pour obtenir que la détention provisoire ne soit plus utilisée pour faire pression sur lesjusticiables,...M. […] qui serait un moyen de pression sur lespersonnes mises en examen.Le législateur, à plusieurs reprises, a renforcé les exigences de la motivation […] du placement en détention provisoire et adéterminé strictement les cas dans lesquels cette mesure coercitive pouvait être prise.M. […] Mais la situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante.C'est la raison pour laquelle la réforme envisagée prévoit que le contentieux de la liberté et de la détention sera, à l'avenir,confié à un juge distinct du juge d'instruction.Ce juge, […]
Lire la suite…Or, pour réinsérer, il vaut mieux que la détention soit digne ; c'est d'ailleurs ce que disent les agents pénitentiaires, auxquels je veux rendre à cet instant un hommage appuyé. […] Aujourd'hui, plusieurs centaines de détenus, parfois en détention provisoire, dorment dans nos prisons sur des matelas ! […] Si nous le faisons, nous aurons fait un pas vers une détention plus humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'interprétation soulevée par certains juges d'instruction pour faire application du nouvel article 143-1 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire. […] Cette nouvelle disposition, issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et inscrite en son article 57, prévoit dans son second alinéa du 2° : « toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…Avant qu'une « sanction » ne soit définitivement prononcée, la mise en détention provisoire est déjà une « peine ». Cette mise en détention est décidée au vu des premières investigations sur la réalité de l'infraction commise par telle ou telle personne. […]
Lire la suite…Sans raisons objectives, la détention provisoire a de nouveau été prolongée de quatre mois fin janvier 2011. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce maintien en détention, sans aucune preuve, […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. […] Le faible nombre d'indemnisations versées au regard du nombre total de prévenus ne doit pas masquer le fait que 80 % des demandes ouvrent droit à indemnisation. […] De récentes affaires judiciaires ont par ailleurs mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent causer des détentions provisoires infondées. […] la souffrance physique ou morale, les conditions de la détention.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 141-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 145-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
- Article 61 du Code de procédure pénale
- SAS DES CORDELIERS
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- Article L2242-3 du Code du travail
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises RIOTORD (43220)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 10 novembre 2022, n° 20/01277
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 21/06505
- Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2024, n° 2426061
- Tribunal administratif de Dijon, 27 décembre 2024, n° 2404163
- T'AS LE LOOK CRYPTO (MEXIMIEUX, 920769684)
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 décembre 2021, n° 452934
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-16.447
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.032, Inédit
- Tribunal correctionnel de Montargis, 22 juin 2022, n° 364B/SL/22
- OH (VAUGNERAY, 817448210)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2024, n° 24/00171
Alain Fouché attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire de la détention provisoire une véritable exception. […]
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