Détention arbitraire
Décisions
[…] soit pendant près de trois heures ; que cet élément constitutif de l'infraction de la détention arbitraire existe alors même que la retenue n'aurait duré que quelques instants et se trouve constitué en l'occurrence par une retenue de près de trois heures ; […] un caractère vital pour lui ; que cette détention ne se rattachait à aucun ordre des autorités constituées et à aucun cas prévu par la loi ; […] sans aucune des garanties légales du code de procédure pénale ; que leurs niveaux de responsabilité et leurs compétences permettaient à M. Y… et à M. D… d'avoir pleinement conscience de l'illégalité de leur comportement en détenant arbitrairement M. C… trois heures durant ; […]
[…] « alors que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit le fait de l'auteur de l'arrestation ou d'un tiers, est un élément constitutif de l'infraction d'arrestation illégale ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury qui ont répondu négativement aux questions portant sur le fait de savoir si A… avait séquestré ou détenu M me Y…, M. X… et M me Z…, n'ont pas été interrogés sur le fait de savoir si ces personnes avaient été séquestrées et détenues ni sur la durée de leur détention ; qu'ils n'ont donc pas été interrogés sur tous les éléments constitutifs de l'infraction d'arrestation illégale retenue à l'encontre de A… » ;
[…] le recours à un interprète, la rédaction et la signature d'un procès-verbal et des documents annexes de notification de l'arrêté préfectoral ainsi que des droits et des voies de recours y afférents, un premier président a pu en déduire que le délai écoulé entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification de ses droits n'était pas excessif, de sorte que l'étranger n'a pas été l'objet d'une détention arbitraire. […] notifié le même jour à 12 heures 10 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ;
[…] vols aggravés, escroquerie, arrestations, enlèvement séquestration ou détention arbitraire suivies d'une libération et vol en réunion, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] dans le cadre de la procédure d'arbitrage de monsieur le Bâtonnier n'est pas assortie de la production de pièces probantes, telles les dates de rendez-vous (jour, heures), la durée de l'audience devant la cour d'appel fixée arbitrairement à 1h30 ; qu'au vu des diligences accomplies, visite à Fleury-Mérogis, prise de connaissance du dossier de première instance et plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, […]
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour disqualifier les faits poursuivis sous la qualification de crime de séquestration ou détention arbitraire en délit de séquestration ou détention arbitraire avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, énonce que les éléments recueillis lors de l'information ne permettent pas de retenir à l'encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré la victime, cette dernière ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors qu'elle n'était surveillée par aucun de ses agresseurs
[…] « 1°/ qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé son extradition ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le gouvernement français a sollicité des autorités colombiennes l'extradition de monsieur [P] en présentant, à l'appui de sa demande, d'une part, […] enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ne figuraient pas parmi cette liste, les autorités colombiennes ont refusé l'extradition de monsieur [P] pour les faits de détention, enlèvement, […]
[…] meurtre aggravé, tentatives de meurtre aggravé, arrestation, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, vol avec arme en bande organisée, recels en bande organisée, détention et transport en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions à la législation sur les armes en bande organisée et délits connexes, toutes ces infractions étant commises en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité et pour vol en bande organisée, […]
[…] Le 24 mars 2023, l'avocat de M. [I] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, au motif qu'il était détenu arbitrairement depuis le 21 mars à minuit. […] « 1°/ que la mention « je fais appel » apposé sur l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire à côté de la signature du mis en examen suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier ; qu'en l'espèce, […] sans pour autant transcrire la déclaration d'appel au registre du tribunal judiciaire ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter la demande de mise en liberté fondée sur une détention arbitraire, que cette mention relève davantage, […]
[…] les a condamnés, la première pour arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, viol, arrestation, enlèvement, […]
[…] pour tentative d'agression sexuelle, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; […] qu'il est inséré professionnellement, travaillant comme brancardier aux hôpitaux universitaires de Strasbourg depuis décembre 2008, que son salaire est de l'ordre de 1 500 euros par mois, qu'à l'issue de sa période de détention provisoire il a repris son emploi et fait l'objet d'une bonne appréciation professionnelle, qu'il est père d'un enfant de moins de deux ans, et s'est marié le 8 juillet 2016 avec sa compagne ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui sanctionne la détention arbitraire (requête n°19421/04 Faure c. France). Elle a constaté qu'en l'état du droit au moment des faits, seule une juridiction d'instruction pouvait décerner une ordonnance de prise de corps. Ainsi, la décision d'une cour d'assises de rendre ce type d'ordonnance à l'encontre d'une personne mise en accusation ne reposait sur aucune « loi ».
Lire la suite…Communiqué de presse : la famille de Ghislaine Maxwell dénonce sa détention arbitraire et saisit l'ONU Le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a été saisi d'une plainte pour détention arbitraire à l'initiative des frères et soeurs de Ghislaine Maxwell, détenue aux USA depuis le 2 juillet 2020.
Lire la suite…La détention justifiée par des éléments démontrant seulement l'exercice par les requérants de leur liberté d'expression n'est pas fondée sur des soupçons plausibles de crime et constitue une violation de l'article 5 §1 de la Convention relatif à la prohibition de la détention arbitraire (10 novembre) Arrêt Sabuncu e.a. c. […] Ensuite, la Cour EDH relève que les procédures pénales et la détention prolongée ont constitué une ingérence non prévue par la loi à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention. Enfin, selon la Cour EDH, l'arrestation et la détention ne visaient pas à sanctionner les requérants pour la ligne éditoriale de leur journal. Partant, elle conclut à la non-violation de l'article 18 de la Convention. (MAB)
Lire la suite…Saisi par un ancien prisonnier qui s'était vu retirer des remises de peine de manière indue ce qui avait rallongé la durée de sa détention, Me Benoit DAVID, a assigné l'Etat en faute lourde. La faute lourde du service public de la justice a été retenue en ce qu’un prisonnier n’avait pas vu rapporter sur sa fiche pénale une restitution de RPS indûment retirées. Dès lors, il a effectué 27 jours sous écrou (en l’espèce une semi-liberté) de trop. « En l’espèce, il est non contesté que le procureur de la République d’Argentan n’a pas veillé à l’actualisation …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 724.
Article L5 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L. 212-6.
Article L212-109 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire
- Paragraphe 2 : Des auditions et expertises
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
Article 432-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
[…] agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, […]
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
[…] les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, […]
Article 120 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
[…] sans justifier de la défense du procureur de la République ou du juge, ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Article 144 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
Article 119 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.
Article 117 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de 0 F 25 pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.
- Détention illégale
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de réparation pour détention illégale
- Demande de maintien en détention
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Durée de la détention provisoire
- Atteinte à la liberté individuelle
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Détention provisoire et préjudice moral
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Droit à la mise en liberté
- Conditions de détention
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Détention provisoire
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Comportement en détention
En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […]
Lire la suite…