Demande d'indemnisation pour détention provisoire
Décisions
[…] La demande de M. [C] est donc recevable au titre d'une détention provisoire indemnisable du 10 novembre 2013 au 15 juillet 2014, soit pour une durée de huit mois et six jours. […]
[…] indemnisation […] Par ordonnance en date du même jour, il a été placé en détention provisoire. […] Mr [W] demande l'allocation :
[…] Par requête reçue le 3 août 2021 au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Montpellier, à laquelle il convient de se référer, Monsieur [G] [O] sollicite l'indemnisation du préjudice subi du fait de la détention provisoire injustifiée, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. […] Le déboutons de ses autres demandes,
[…] Quant aux pertes de salaire, M [Z] justifie qu'il travaillait à temps partiel depuis le 21 juillet 2017 chez Planet Sushi en tant que livreur, pour un salaire de 975, 37 euros au mois de septembre 2017. Il est donc justifié de retenir une perte de salaire pendant la durée de la détention, indemnisable à hauteur de la somme de 2861 euros exactement calculée par l'agent judiciaire de l'Etat, à majorer de 10 % soit 286 euros au titre de l'indemnité de congés payés à laquelle il aurait eu droit, mais non de la somme demandée au titre des pertes de points retraite, aucune amputation n'affectant les droits du régime général du fait de la détention provisoire si celle-ci ne vient pas s'imputer sur une peine ferme.
[…] M. [O] [I] a été mis en examen du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans par ascendant et corruption de mineurs de 15 ans le 8 octobre 2019 et placé en détention provisoire. Il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 7 septembre 2020. M. [O] [I] a été placé en détention provisoire du 8 octobre 2019 au 28 novembre 2019, date à laquelle il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. Il a donc été détenu provisoirement pendant 51 jours. Par requête reçue le 1 mars 2021, le conseil de M. [O] [I] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M. [O] [I] les sommes de — 20 297 € en réparation du préjudice lié à la perte des revenus
[…] M. [O] [Y] soutient que sa détention provisoire en République dominicaine s'est exercée tout autant pour le compte de la France qui en a tiré profit pour exercer sa juridiction sur lui de manière extra territoriale, le choix ayant été fait de ne pas recourir à une demande d'extradition, mais d'exercer leur pouvoir juridictionnel, qu'en participant à une étape de la procédure et en l'utilisant pour ses propres besoins sans s'assurer que le cadre de l'instruction soit conforme aux dispositions de la CEDH, l'Etat français se trouve par ricochet responsable sur le terrain de l'article 3 et donc tenu d'en assurer l'indemnisation.
[…] — principalement, rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique, en l'absence de production d'un document émanant de Pôle emploi démontrant la suspension de l'allocation de retour à l'emploi au moment de son incarcération ; subsidiairement, limiter la demande présentée à la somme de 545,58 euros tenant compte du nombre de jours de détention provisoire injustifiée ;
[…] Par requêtes déposées au greffe du premier président de la cour d'appel le 28 juillet 2021 , M. [F] [S] sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, une provision d'indemnisation de son préjudice causé par sa détention provisoire, et que lui soient donc allouées, selon dernières conclusions, les sommes suivantes: […] Le déboutons du surplus de ses demandes,
[…] Le 15 juillet 2019, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. […] Rejetons le surplus de ses demandes,
[…] ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Novembre 2022 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z]
pendant 7 jours
Commentaires
François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […]
Lire la suite…Lorsque le placement en détention est justifié par plusieurs faits et qu'un non-lieu ou une relaxe partielle intervient sur certains de ces faits, il ne peut y avoir lieu à indemnisation en raison de l'impossibilité de faire la part de la détention due aux faits ayant donné lieu à non-lieu, […] et qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, propose d'améliorer sur de très nombreux points les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. […] Il est ainsi prévu que la personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devra être expressément informée, dans cette décision, […]
Lire la suite…Edmond Hervé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la procédure fondée sur l'action récursoire de l'Etat est utilisée à l'encontre des magistrats lorsque la responsabilité collective est engagée, […] Il lui demande quel est l'aboutissement de ce genre de procédure et s'il est possible de disposer d'une étude chiffrée depuis 1972 faisant le point sur cette action. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des personnes qui ont été placées en détention provisoire avant de bénéficier d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, […]
Lire la suite…Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription en matière d'indemnisation de la détention provisoire qui est de quatre ans à compter de la décision définitive constatant la non culpabilité. […] En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, […] de se réinsérer et d'être suffisamment lucide, pour exercer son droit de demander réparation. […] Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de détention provisoire abusive. En effet, plusieurs dizaines de personnes sont indemnisées chaque année par l'Etat pour avoir été incarcérées avant de bénéficier d'une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement. […]
Lire la suite…[…] lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire ) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] M. le député s'étonne donc qu'un individu placé en détention provisoire puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention en cas de non-lieu, […] Il demande […]
Lire la suite….) - 27312/95 Décision 20.4.1999 [Section II] Article 34 Victime Procédure en réparation introduite après l'introduction de la requête mais toujours pendante: irrecevable Le requérant, soupçonné de meurtre, fut arrêté et placé en détention provisoire sur décision d'un tribunal. […] Cependant, sa libération fut finalement ordonnée, à sa demande, et il fut ultérieurement acquitté du chef précité. […] Il présenta alors une demande d'indemnisation au titre de sa détention provisoire. […]
Lire la suite…Elle leur aurait également octroyé, à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. […] Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 714 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique. […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 145-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Détention provisoire et préjudice moral
- Détention provisoire injustifiée
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Demande de mise en liberté provisoire
- Durée de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Comportement en détention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Droit à la mise en liberté
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Les opérateurs détruisent les données de géolocalisation au bout d'un an : formuler une demande d'acte pour récupérer ces relevés est la première urgence de votre dossier. […] soit démontrer l'existence d'un consentement explicite. […] Un dossier solide permet de cumuler trois recours : l'action pour dénonciation calomnieuse, la demande d'indemnisation pour détention provisoire devant la cour d'appel, […] Fausses accusations : recours civils et réparation du préjudice Être victime d'une fausse accusation implique de documenter rigoureusement votre préjudice moral et matériel. […] Plus ce dossier est constitué tôt, plus l'indemnisation sera précise et étayée devant le tribunal. […]
Lire la suite…