Demande d'indemnisation pour détention provisoire
Décisions
[…] La demande de M. [C] est donc recevable au titre d'une détention provisoire indemnisable du 10 novembre 2013 au 15 juillet 2014, soit pour une durée de huit mois et six jours. […]
[…] — principalement, rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice économique, en l'absence de production d'un document émanant de Pôle emploi démontrant la suspension de l'allocation de retour à l'emploi au moment de son incarcération ; subsidiairement, limiter la demande présentée à la somme de 545,58 euros tenant compte du nombre de jours de détention provisoire injustifiée ;
[…] indemnisation à raison d'une détention provisoire […] Rejetons toutes autres demandes.
[…] Concernant les frais d'avocat, la facture mise en compte de 300 € fait référence à une demande de mise en liberté, ce qui rentre dans le cadre du contentieux de la détention provisoire à indemniser. Il sera donc fait droit à cette demande.
[…] Dans ses écritures déposées le 31 mars 2022 et soutenues à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel, d'allouer à M. [X] la somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice moral lié à la détention provisoire, et de ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 21/00067 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EORW Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. PARTIES EN CAUSE :
[…] indemnisation […] Par ordonnance en date du même jour, il a été placé en détention provisoire. […] Mr [W] demande l'allocation :
[…] S'agissant de la demande faite au titre du préjudice moral, il allègue de sa souffrance liée à l'éloignement de ses proches, soit sa compagne et ses deux jeunes enfants, lesquels n'ont pu lui rendre visite durant la période de détention compte tenu des délais nécessaires à l'obtention de permis de visite, ajoute qu'il n'a pas pu participer au développement de ses filles, et qu'il n'avait jamais été incarcéré avant la détention provisoire dont il sollicite indemnisation.
[…] Par requête reçue le 3 décembre 2020 au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Montpellier, à laquelle il convient expressément de se référer, Monsieur [R] [M] sollicite l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette détention provisoire, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale. […] Le déboutons de ses autres demandes,
[…] ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 22/00014 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EPO5 Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. PARTIES EN CAUSE :
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnisation après une procédure pénale (Relaxe, acquittement, classement sans suite : différences utiles) A. […] Il faut distinguer : Garde à vue. Détention provisoire. […] B. […] Modèle de demande de restitution après relaxe Objet : demande de restitution de biens saisis Une décision de relaxe a été rendue le [date]. […]
Lire la suite…Oui dans certains cas, notamment lorsqu'il suit une détention provisoire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée. […] L'acquittement ouvre-t-il une réparation ? L'acquittement peut ouvrir une demande d'indemnisation lorsque la personne a subi une détention provisoire injustifiée ou un préjudice réparable selon un fondement précis. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […]
Lire la suite…Lorsque le placement en détention est justifié par plusieurs faits et qu'un non-lieu ou une relaxe partielle intervient sur certains de ces faits, il ne peut y avoir lieu à indemnisation en raison de l'impossibilité de faire la part de la détention due aux faits ayant donné lieu à non-lieu, […] et qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, propose d'améliorer sur de très nombreux points les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. […] Il est ainsi prévu que la personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devra être expressément informée, dans cette décision, […]
Lire la suite…Edmond Hervé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la procédure fondée sur l'action récursoire de l'Etat est utilisée à l'encontre des magistrats lorsque la responsabilité collective est engagée, […] Il lui demande quel est l'aboutissement de ce genre de procédure et s'il est possible de disposer d'une étude chiffrée depuis 1972 faisant le point sur cette action. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des personnes qui ont été placées en détention provisoire avant de bénéficier d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, […]
Lire la suite…Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription en matière d'indemnisation de la détention provisoire qui est de quatre ans à compter de la décision définitive constatant la non culpabilité. […] En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, […] de se réinsérer et d'être suffisamment lucide, pour exercer son droit de demander réparation. […] Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de détention provisoire abusive. En effet, plusieurs dizaines de personnes sont indemnisées chaque année par l'Etat pour avoir été incarcérées avant de bénéficier d'une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement. […]
Lire la suite…[…] lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire ) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] M. le député s'étonne donc qu'un individu placé en détention provisoire puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention en cas de non-lieu, […] Il demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 714 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Article D53 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
[…] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article 716 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article 142-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Article 137-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Détention provisoire et préjudice moral
- Détention provisoire injustifiée
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Demande de mise en liberté provisoire
- Durée de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Comportement en détention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Droit à la mise en liberté
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Les opérateurs détruisent les données de géolocalisation au bout d'un an : formuler une demande d'acte pour récupérer ces relevés est la première urgence de votre dossier. […] soit démontrer l'existence d'un consentement explicite. […] Un dossier solide permet de cumuler trois recours : l'action pour dénonciation calomnieuse, la demande d'indemnisation pour détention provisoire devant la cour d'appel, […] Fausses accusations : recours civils et réparation du préjudice Être victime d'une fausse accusation implique de documenter rigoureusement votre préjudice moral et matériel. […] Plus ce dossier est constitué tôt, plus l'indemnisation sera précise et étayée devant le tribunal. […]
Lire la suite…