Demande d'indemnisation pour détention provisoire
Décisions
[…] La demande de M. [C] est donc recevable au titre d'une détention provisoire indemnisable du 10 novembre 2013 au 15 juillet 2014, soit pour une durée de huit mois et six jours. […]
[…] indemnisation […] Par ordonnance en date du même jour, il a été placé en détention provisoire. […] Mr [W] demande l'allocation :
[…] M. [O] [I] a été mis en examen du chef d'agression sexuelle incestueuse sur mineure de 15 ans par ascendant et corruption de mineurs de 15 ans le 8 octobre 2019 et placé en détention provisoire. Il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 7 septembre 2020. M. [O] [I] a été placé en détention provisoire du 8 octobre 2019 au 28 novembre 2019, date à laquelle il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. Il a donc été détenu provisoirement pendant 51 jours. Par requête reçue le 1 mars 2021, le conseil de M. [O] [I] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M. [O] [I] les sommes de — 20 297 € en réparation du préjudice lié à la perte des revenus
[…] Par requêtes déposées au greffe du premier président de la cour d'appel le 28 juillet 2021 , M. [F] [S] sollicite, sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, une provision d'indemnisation de son préjudice causé par sa détention provisoire, et que lui soient donc allouées, selon dernières conclusions, les sommes suivantes: […] Le déboutons du surplus de ses demandes,
[…] Le 15 juillet 2019, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'être indemnisé des préjudices résultant de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale. […] Rejetons le surplus de ses demandes,
[…] ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Novembre 2022 prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été au préalable avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] DEMANDEUR : Monsieur [I] [Z]
[…] Le procureur général par des écritures du 2 mai 2022 développées oralement, conclut à la recevabilité de la requête pour une détention provisoire indemnisable d'une durée de 3 mois et 29 jours, à l'indemnisation partielle du préjudice moral et matériel et au rejet de la demande formée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Septembre 2022 (n° , 2 pages)
[…] La demande de Mme [H] est donc recevable au titre d'une détention provisoire indemnisable du 3 octobre 2019 au 26 décembre 2019, soit pour une durée de deux mois et vingt-quatre jours. […]
[…] Il a fait l'objet le même jour d'une incarcération provisoire par le juge des libertés et de la détention, ayant sollicité un délai pour préparer sa défense. […] Mr [S] demande l'allocation d'une somme de 5.192,03 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et de celle de 15.000 € au titre de son préjudice moral outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'indemnisation après une procédure pénale (Relaxe, acquittement, classement sans suite : différences utiles) A. […] Il faut distinguer : Garde à vue. Détention provisoire. […] B. […] Modèle de demande de restitution après relaxe Objet : demande de restitution de biens saisis Une décision de relaxe a été rendue le [date]. […]
Lire la suite…Oui dans certains cas, notamment lorsqu'il suit une détention provisoire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée. […] L'acquittement ouvre-t-il une réparation ? L'acquittement peut ouvrir une demande d'indemnisation lorsque la personne a subi une détention provisoire injustifiée ou un préjudice réparable selon un fondement précis. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […]
Lire la suite…Lorsque le placement en détention est justifié par plusieurs faits et qu'un non-lieu ou une relaxe partielle intervient sur certains de ces faits, il ne peut y avoir lieu à indemnisation en raison de l'impossibilité de faire la part de la détention due aux faits ayant donné lieu à non-lieu, […] et qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, propose d'améliorer sur de très nombreux points les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. […] Il est ainsi prévu que la personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devra être expressément informée, dans cette décision, […]
Lire la suite…Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription en matière d'indemnisation de la détention provisoire qui est de quatre ans à compter de la décision définitive constatant la non culpabilité. […] En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, […] de se réinsérer et d'être suffisamment lucide, pour exercer son droit de demander réparation. […] Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […]
Lire la suite…Edmond Hervé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la procédure fondée sur l'action récursoire de l'Etat est utilisée à l'encontre des magistrats lorsque la responsabilité collective est engagée, […] Il lui demande quel est l'aboutissement de ce genre de procédure et s'il est possible de disposer d'une étude chiffrée depuis 1972 faisant le point sur cette action. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des personnes qui ont été placées en détention provisoire avant de bénéficier d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de détention provisoire abusive. En effet, plusieurs dizaines de personnes sont indemnisées chaque année par l'Etat pour avoir été incarcérées avant de bénéficier d'une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement. […]
Lire la suite…[…] lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire ) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] M. le député s'étonne donc qu'un individu placé en détention provisoire puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention en cas de non-lieu, […] Il demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention illégale
- Détention provisoire et préjudice moral
- Détention provisoire injustifiée
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Demande de mise en liberté provisoire
- Durée de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Comportement en détention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Droit à la mise en liberté
- Demande de remise en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Les opérateurs détruisent les données de géolocalisation au bout d'un an : formuler une demande d'acte pour récupérer ces relevés est la première urgence de votre dossier. […] soit démontrer l'existence d'un consentement explicite. […] Un dossier solide permet de cumuler trois recours : l'action pour dénonciation calomnieuse, la demande d'indemnisation pour détention provisoire devant la cour d'appel, […] Fausses accusations : recours civils et réparation du préjudice Être victime d'une fausse accusation implique de documenter rigoureusement votre préjudice moral et matériel. […] Plus ce dossier est constitué tôt, plus l'indemnisation sera précise et étayée devant le tribunal. […]
Lire la suite…