Détention provisoire injustifiée
Décisions
[…] Or, l'article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu'il a ajouté notamment la prescription de l'action publique aux exceptions limitativement énumérées à l'article 149 du Code de procédure pénale faisant obstable à l'action en réparation, a eu pour effet de restreindre le droit à réparation ouvert aux personnes ayant subi une détention provisoire injustifiée. […] une somme de 6 097,96 euros au titre des frais de défense et une somme de 11 000 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de huit mois et vingt-trois jours effectuée du 2 février au 27 juin 1994 puis du 26 octobre 1994 au 22 février 1995 ;
[…] (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) […] Vu l'ordonnance relative à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire injustifiée en date du 23 octobre 2024 ;
[…] X Y sollicite la réparation des préjudices liés à la détention provisoire injustifiée qu'il a subie. […] En dépit de la jurisprudence de la Commission Nationale, il voudrait que l'indemnisation porte sur l'intégralité de la période de détention et non simplement sur la période qui excède les quatre mois de détention provisoire prévus pour les délits puni d'une peine qui n'excède pas cinq ans d'emprisonnement. […] sa situation de famille, marié et père de plusieurs enfants, l'absence d'antécédent judiciaire et enfin, la durée de la détention injustifiée qui a été de 28 jours. […]
[…] Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] 2. Sur la réparation de la détention provisoire injustifiée
[…] Il précise que la période de détention injustifiée est de 655 jours, soit 912 jours de détention totale -257 jours de détention pour autre cause. Selon lui, concernant les 306 jours de détention effectués pour autre cause, il convient de déduire les jours de réduction de peine supplémentaire, à hauteur de 49 jours, de cette période de détention pour autre cause, et non de la période de détention provisoire injustifiée. […] Sur la durée de détention provisoire ouvrant droit à réparation
[…] A l'audience du 4 juin 2014, les parties ont maintenu leurs demandes écrites. Monsieur Rachid X… expose que la détention effectuée pour une autre cause est une condition de fond et non de recevabilité. Il rappelle que s'il avait été incarcéré en exécution d'une condamnation, il aurait pu au préalable demander un aménagement de peines fermes, d'autant plus qu'il disposait d'un contrat de travail. Il affirme que le mandat de dépôt en date du 2 avril 2013 a mis entre parenthèse l'exécution des peines fermes et que son incarcération a été effectuée au titre d'une détention provisoire. Il affirme que cette détention provisoire injustifiée lui a causé des préjudices moral et financier.
[…] Dans ses conclusions du 12 novembre 2015, l'B C de l'Etat propose de limiter l'indemnisation à la somme de 60 000 €. Il souligne qu'au cours de sa détention provisoire, Z Y a été détenu pour autre cause pendant 16 mois, en raison d'une tentative d'évasion et de deux rixes entre détenus, cette période ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation. Il fait valoir que les dysfonctionnements de l'institution C ne peuvent être réparés par la voie du recours en indemnisation d'une détention provisoire injustifiée. Il explique que l'existence du préjudice pour insalubrité des conditions de détention ne peut être prouvée seulement par un article de presse, et observe que l'insalubrité doit être constatée au cours de la période de détention du requérant. Il met en doute l'état dépressif de Z Y.
[…] UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE […] Par ordonnance en date du 31 mars 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, M. [L] [K] était placé en détention provisoire, suite à sa mise en examen du chef d'extorsion en bande organisée. […] En considération de la durée de la détention injustifiée de M. [L] [K], et des éléments versés au dossier, le requérant a subi un préjudice moral dont l'indemnité sera fixée à 20 000 euros.
[…] indemnisation à raison d'une détention provisoire […] Il rappelle qu'il a subi une période de détention provisoire injustifiée, ouvrant droit à indemnisation du 14 juin 2020 au 29 juin 2020, soit 16 jours. […] Le préjudice moral s'apprécie au regard du casier judiciaire de l'intéressé lors de son placement en détention, de son âge, de sa personnalité, de sa situation familiale, de la durée du placement en détention, d'éventuelles circonstances aggravantes des conditions de détention. Il doit être réparé dans tous les cas même en l'absence de pièces justificatives, la détention subie injustifiée causant nécessairement un préjudice moral.
[…] Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] 2. Sur la réparation de la détention provisoire injustifiée
pendant 7 jours
Commentaires
Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire pendant une information judiciaire ou avant jugement, dont la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif. […]
Lire la suite…Le ministère de la Justice a récemment publié plusieurs indicateurs permettant d'apprécier la pratique de la réparation des détentions provisoires. En 2024, 650 requêtes en réparation ont été déposées devant les Cours d'appel, pour 610 décisions rendues, des volumes comparables à ceux de 2023. La relaxe constitue le principal fondement des demandes, devant le non-lieu et l'acquittement. Près de 90 % des décisions ont abouti à l'octroi d'une indemnité, bénéficiant à environ 520 requérants.
Lire la suite…« J'ai subi une détention provisoire injustifiée, puis-je obtenir réparation ? J'ai obtenu une décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu à la suite d'une détention, je veux être indemnisé ! » La liberté d'aller-venir, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale ont été bafoués, […] En effet, en incarcérant un individu, différentes libertés et droits sont impactés. […] C'est une forme de dédommagement de l'atteinte à la présomption d'innocence… En France, l'indemnisation des détentions provisoires abusives a été mise en place par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. […]
Lire la suite…Les juridictions internes accordèrent par la suite au requérant une indemnité pour sa détention provisoire injustifiée. L'intéressé soutient que la procédure pénale engagée contre lui ne s'est pas terminée dans un délai raisonnable. Irrecevable sous l'angle del'article 6 § 1 (délai raisonnable): le délai de six mois a commencé à courir le 10 septembre 1998, date à laquelle l'arrêt rendu par la cour d'assises est devenu définitif, et non pas le 19 mars 1999, date à laquelle le requérant affirme en avoir pris connaissance.
Lire la suite…Aussi elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude, un meilleur encadrement de cette disposition, la suppression automatique du fichage en cas de classement sans suite et la possible indemnisation d'une garde à vue manifestement abusive ; l'article 149 du code de procédure pénale prévoit un tel mécanisme s'agissant de la détention provisoire injustifiée mais reste muet en matière de garde à vue.
Lire la suite…Le régime asymétrique de responsabilité de l'État en cause d'une détention provisoire injustifiée et d'une garde à vue abusive Toute mesure privative de liberté peut être la source de nombreux préjudices, […] mais également politique : la détention provisoire engage directement le contrôle du juge judiciaire tandis que le placement en garde à vue est décidé par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. […] L'État reconnaît donc l'impact d'une incarcération injustifiée mais reste plus discret lorsqu'il s'agit d'une garde à vue de 24 ou 48 heures alors que ces heures passées en cellule sont souvent traumatisantes, en particulier pour les primo-délinquants. […]
Lire la suite…La détention provisoire est une mesure judiciaire très attentatoire aux libertés individuelles. En cas de détention injustifiée, une indemnisation est possible. […] Indemnisation détention provisoire : quel montant ? Le montant d'indemnisation en cas de détention provisoire injustifiée varie en fonction des cas et des décisions de justice. […] Cette indemnisation vise à réparer à la fois le préjudice moral et matériel subi pendant la détention. […]
Lire la suite…Ce guide vous présente les différentes procédures pénales, de la garde à vue à l'aménagement de peine, en passant par l'instruction, l'audience devant le tribunal correctionnel ou encore l'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée. Vous y trouverez le déroulement de la procédure pénale, vos droits, vos obligations, les recours et nos conseils.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 144-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 716-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 181 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des
- Durée de la détention provisoire
- Détention arbitraire
- Détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Détention illégale
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de mise en liberté provisoire
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de réparation pour détention illégale
- Demande de remise en liberté
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Durée excessive de la garde à vue