Durée de la détention provisoire
Décisions
Lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, et même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction, pour rejeter une demande de mise en liberté, n'est pas tenue aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 186-5 du même code, les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont alors plus applicables, ce texte ne distinguant pas selon que la chambre a ou non prescrit un supplément d'information
[…] « 1°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. Z… et en ordonnant son maintien en détention provisoire qui durait depuis plus de un an, sans préciser les circonstances particulières qui auraient justifié la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a formé un recours régulier contre la décision du premier président ; qu'il demande la réduction de la période de détention indemnisable dès lors que les délits commis sont de nature à justifier la mesure de détention provisoire à hauteur de deux ans ; qu'il sollicite la diminution du montant accordé au titre du préjudice moral ; que, sur le préjudice matériel, il fait valoir que seule la perte de salaire net peut être indemnisée, demande de réduire à six mois la durée de la privation d'emploi postérieure à la détention provisoire en lien direct avec elle, et de déduire les indemnités de chômage versées par l'Assedic ; […] Sur la durée de la détention provisoire indemnisable :
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a formé un recours régulier contre la décision du premier président ; qu'il demande la réduction de la période de détention indemnisable dès lors que les délits commis sont de nature à justifier la mesure de détention provisoire à hauteur de deux ans ; qu'il sollicite la diminution du montant accordé au titre du préjudice moral ; que, sur le préjudice matériel, il fait valoir que seule la perte de salaire net peut être indemnisée, demande de réduire à six mois la durée de la privation d'emploi postérieure à la détention provisoire en lien direct avec elle, et de déduire les indemnités de chômage versées par l'Assedic ; […] Sur la durée de la détention provisoire indemnisable :
[…] Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a formé un recours régulier contre la décision du premier président ; qu'il demande la réduction de la période de détention indemnisable dès lors que les délits commis sont de nature à justifier la mesure de détention provisoire à hauteur de deux ans ; qu'il sollicite la diminution du montant accordé au titre du préjudice moral ; que, sur le préjudice matériel, il fait valoir que seule la perte de salaire net peut être indemnisée, demande de réduire à six mois la durée de la privation d'emploi postérieure à la détention provisoire en lien direct avec elle, et de déduire les indemnités de chômage versées par l'Assedic ; […] Sur la durée de la détention provisoire indemnisable :
Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
Doivent être pris en compte, dans le calcul de la durée d'une détention provisoire, le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté
[…] « 1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, […] que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [A], placé en détention provisoire le 6 juin 2013, a été renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 5 mai 2015 ; que, par arrêt du 20 mai 2016, […] 2), 3) et 4) ci-dessus résumés ; mais qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier la durée de l'instruction et du délai écoulé entre la fin de celle-ci et l'audience de la cour d'assises de première instance, la cour d'appel, […]
[…] de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée durant la procédure ; que selon l'article 6, […] établi par la loi ; que l'article 367 du code de procédure pénale dispose que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée ; […] que quelle que soit l'opinion à cet égard du gouvernement français qui ne lie pas les juridictions de l'ordre judiciaire, la durée de la détention provisoire de Patrick X… ne saurait être considérée comme déraisonnable, dès lors, […] à l'automne 2015, la durée de sa détention provisoire sera de cinq ans, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une question prioritaire de constitutionnalité prétend que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté individuelle et institueraient une différence de traitement injustifiée entre les accusés détenus qui n'ont pas encore comparu devant la cour d'assises, pour lesquels la durée de la détention provisoire est strictement encadrée, et ceux qui ont déjà comparu mais dont l'audience a été renvoyée à une prochaine session, pour lesquels la durée de la détention est seulement soumise à l'exigence d'une durée raisonnable. […] Le Conseil constitutionnel répond que si, lorsque, au cours des débats, […] la détention provisoire de l'accusé peut se poursuivre jusqu'au jugement, […]
Lire la suite…Durée de la détention provisoire et délai raisonnable Pénal - Procédure pénale 07/04/2017 La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] M. […] Pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé que l'information s'est poursuivie pendant vingt-trois mois en raison de la multiplicité des auditions rendues indispensables par les pressions exercées sur certains témoins et les concertations orchestrées entre les auteurs et d'autres témoins, a énoncé notamment que la durée de l'information ne saurait être considérée comme déraisonnable, […]
Lire la suite…b. – La durée de la détention provisoire * L'article 144-1 du CPP pose en principe que la détention provisoire « ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». […] Dans les autres cas, le JLD peut prolonger « à titre exceptionnel » la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 07/04/2017 La durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. […] la cour d'appel, après avoir relevé que l'information s'est poursuivie pendant vingt-trois mois en raison de la multiplicité des auditions rendues indispensables par les pressions exercées sur certains témoins et les concertations orchestrées entre les auteurs et d'autres témoins, a énoncé notamment que la durée de l'information ne saurait être considérée comme déraisonnable, les autorités compétentes ayant apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, […]
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Lire la suite…Celui-ci dénonçait les conditions et la durée de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article 145-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Article 141-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Article 716-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, […] prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […] 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Article 141-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
- Détention provisoire injustifiée
- Durée excessive de la détention provisoire
- Détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Durée excessive de la garde à vue
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Détention arbitraire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de remise en liberté
- Droit à la mise en liberté
Durée de la détention provisoire Bien qu'en France, le principe soit celui de la liberté du mis en examen durant l'instruction (article 137 CPP), […] de juges de libertés et de la détention ou encore de chambres de l'instruction. […] le nombre de détenus provisoires – personnes non condamnées rappelons-le ! et pour plusieurs innocentes - en France ne cesse d'augmenter[1]. […] Le caractère provisoire de la détention peut durer longtemps. […] En voici les règles : Délit Crime Détention provisoire impossible Quand délit puni d'une peine inférieure à 3 ans de prison (sauf si […]
Lire la suite…