Application de l'article 1343-2 du Code civil
Décisions
La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d'un mois prévu par ce texte. Cette résiliation est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence à l'anéantissement préalable d'un contrat interdépendant, et ce sans qu'il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée
[…] 2.724,77 euros au titre des intérêts de retard au triple du taux légal par application de L. 411-10 du code de commerce, et courant pour le surplus après la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement au triple du taux légal, […] Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.
[…] dont 911,27 € d'indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
[…] * 2.724,77 euros au titre des intérêts de retard au triple du taux légal par application de L. […] Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.
[…] 35 % l'an à compter du 28 août 2021 (prêt n° 6011.558/03), 137,80 € d'indemnité de résiliation, la capitalisation des intérêts et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
[…] * 4.299,19 € au titre des factures échues impayées, avec intérêts sur ce montant à compter de l'assignation au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points l'an, sans que ce taux ne puisse être inférieur au triple du taux légal par application de L 441-10 du Code de commerce, jusqu'à parfait paiement:
[…] 49,20 € d'indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts pour ce dernier crédit, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
[…] 10.914,59 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts sur ces montants au triple du taux légal par application de L. 411-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. […] 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.
[…] 7327,93 € en principal au des factures impayées, avec intérêts à compter de l'assignation au triple du taux légal par application de L 441-10 du Code de commerce et jusqu'à parfait paiement ; […] Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
[…] * 10.914,59 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts sur ces montants au triple du taux légal par application de L. 411-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. […] * 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre IV : Toxicovigilance
- Chapitre III : Dispositions pénales
[…] 2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ;
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts de retard
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Intérêts moratoires