Intérêts moratoires
Décisions
A défaut de stipulations contraires, les intérêts moratoires dus par l'administration pour le paiement avec retard d'un marché public sont réputés inclure la T.V.A..
[…] La société RCA Trademark Management a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir les dégrèvements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été accordés au titre des années 2014 et 2015 d'un complément d'intérêts moratoires, eux-mêmes assortis d'intérêts, pour un montant total respectif de 152,82 euros et de 251,26 euros. Par un jugement n° 1808398 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Il résulte de l'application des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les intérêts moratoires sont exclus de la base de calcul des émoluments dûs à l'avoué […] Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des frais et dépens dus par la société à l'avoué, l'ordonnance inclut dans l'intérêt du litige le montant des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, avec capitalisation annuelle à compter du 10 septembre 2009 ;
Est irrecevable la demande d'une société tendant au paiement d'intérêts moratoires dès lors que, d'une part, la clause d'intérêts moratoires n'a jamais fait l'objet d'aucune convention signée entre les parties et n'a été mise à exécution que 6 ans après le début des relations contractuelles sans qu' aucune mise en demeure n'ait été adressée à l'appelant et que, d'autre part, […] FINANCE venant aux droits de la société V. et FILS au paiement de la somme de 2.094,86ä avec les intérêts légaux à compter du jour de l'assignation délivrée et 762,25 ä en application des dispositions de l'article 700 du NCPC.
[…] 4°/ à titre subsidiaire, que les intérêts moratoires afférents à une condamnation à des dommages-intérêts exéquaturée, qui ne sont pas liés au caractère exécutoire de la condamnation, sont dus, non pas à compter du jour où le jugement étranger portant condamnation est devenu exécutoire en France mais à compter du jour de son prononcé ; qu'en considérant que les intérêts moratoires n'ont commencé à courir qu'à compter de la décision d'exequatur du jugement du 8 avril 1983 et non à compter du jugement lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil ;
En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible […] Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel sur rémunération variable et congés payés afférents pour les années 2012 à 2014, l'arrêt énonce que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;
[…] soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 208 du même livre : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
[…] A la suite d'une vérification de comptabilité, la société MACIF a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999. […] 2006 et 2007, l'administration fiscale a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, pour un montant de 2 206 000 euros, les intérêts moratoires qu'elle avait perçus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales lors de l'ordonnancement en 2006 du dégrèvement des rappels de taxe sur les conventions d'assurance et des intérêts de retard correspondants au titre des exercices 1997 à 1999. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal … » ;
[…] le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, […] le cas échéant, demander la réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence…….2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la privatisation, que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, en pareil cas, l'intérêt financier en jeu est, pour les contribuables, pratiquement négligeable, […]
Lire la suite…Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. […] Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. […]
Lire la suite…Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les incidences pour le contribuable des dispositions prevues par l'article L. 209 du livre des procedures fiscales et de l'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'interet legal. En effet, dans le cas ou un contribuable a presente, sans succes, devant le tribunal administratif, une procedure en contestation des impots mis a sa charge, il s'avere que le taux global des interets moratoires est particulierement eleve. […] Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, […]
Lire la suite…Pour remedier a cette situation, les entreprises utilisent le systeme des paiements a titre d'avance et des avances instituees par la loi Dailly sans que le CEPME ou les banques se substituent integralement a elles pour obtenir directement les interets moratoires dus par les clients. Les entreprises se trouvent de ce fait dans l'obligation : 1o d'acquitter, d'une part, […] d'autre part, les interets dus sur ces avances. […] Afin de garder de bonnes relations commerciales avec leur clientele, elles ne demandent jamais le versement des interets moratoires et souhaitent donc que la TVA sur les encaissements ne soit versee que lors du paiement effectif des marches publics. […]
Lire la suite…Les intérêts moratoires ont, en règle générale, pour objet de compenser le préjudice lié au paiement tardif d'une créance. […] Corrélativement, les contribuables peuvent être contraints de verser des intérêts moratoires à l'État. […] moratoires. […] Le présent chapitre traite ainsi : - des intérêts moratoires au profit des contribuables (section 1, BOI-CTX-DG-20-50-10) ; - des intérêts moratoires au profit de l'État (section 2, BOI-CTX-DG-20-50-20) ; - de la liquidation, de la contestation et du régime fiscal des intérêts moratoires (section 3, BOI-CTX-DG-20-50-30).
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la pratique de l'administration qui, lorsqu'elle a été condamnée par la juridiction administrative à verser des rappels de salaire et des intérêts moratoires prélève des cotisations sociales sur l'ensemble de ces sommes et non seulement sur les salaires. Or, ni l'URSSAF ni l'IRCANTEC n'exigent de prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts moratoires. […] Par le passé, les intérêts de retard afférents à des rappels de traitement ou d'indemnités étaient assimilés à des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et assujettis en tant que tels aux cotisations et contributions sociales obligatoires. […]
Lire la suite…Dans le même esprit, le non-respect des délais de paiement entraîne, « de plein droit et sans autre formalité » (article L. 2192-13 CCP), l'application d'intérêts moratoires. […] Les délais de paiement de la sphère publique constituent un enjeu économique important et matérialisent la recherche du meilleur équilibre entre la sécurité des opérations de dépenses et le soutien de la trésorerie des entreprises. […] Par ailleurs, le système d'information comptable de l'État calcule automatiquement les intérêts moratoires dès que le paiement intervient au-delà du délai réglementaire, et le versement de ces intérêts est effectué en moyenne dans un délai de 45 jours. […]
Lire la suite…[…] pour l'Etat, des articles 23 à 25 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 qui institue un système automatique d'intérêts moratoires en cas de paiement tardif par les collectivités locales des factures que leur adressent les titulaires de marchés publics. […] Il lui fait observer en effet que le caractère automatique des intérêts moratoires risque de placer les collectivités locales dans une situation difficile si leur trésorerie est momentanément insuffisante pour leur permettre de respecter les délais de paiement de 45 jours. […] Les intérêts sont alors calculés dans les conditions indiquées aux articles 356 et 357 du code des marchés publics, soit actuellement à un taux de 17 p. 100.
Lire la suite…Cependant et en tout etat de cause, c'est la collectivite locale qui va devoir supporter les interets moratoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 67 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogé
Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
Article 50 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Point de départ des intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts de retard
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Intérêts de retard
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Application des intérêts de retard
- Droit aux intérêts au taux légal
[…] et l'intérêt moratoire versé par les collectivités locales s'élève à 17 p. 100. […] Il lui demande s'il n'est pas possible de réviser à la baisse ce taux d'intérêt moratoire établi à 17 p. 100 et d'abroger une récente circulaire de la direction de la comptabilité publique qui organise l'automaticité et l'exigibilité des intérêts moratoires sur les commandes d'un montant supérieur à 30 000 F, […] Réponse. […] Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 1143 du 30 octobre 1985 qui vise notamment à garantir l'information des créanciers sur leurs droits à intérêts moratoires et prévoit les modalités de calcul de ces intérêts […]
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