Droit aux intérêts de retard
Décisions
[…] chacun, la somme de 115 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement, du chef du prêt de 460 000 euros, et solidairement les sommes de 24 655,37 euros et 13 846,62 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 4,20 % à compter du 12 mai 2016 jusqu'à parfait paiement, […] lorsque son adresse, [Adresse 2], figurait sur la fiche de renseignements ; qu'en retenant que la banque ne pouvait être déchue de son droit aux intérêts de retard et aux pénalités sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] — Dit que la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est déchue de son droit aux intérêts de retard pour la somme de 122,85 euros au titre du prêt n°1000172519 à l'égard de M. [J] [M], […] Agricole Mutuel du Finistère la somme de 30.059,07 euros au titre du prêt n°10000172519 outre intérêts au taux contractuel de 1,92 % à compter du 6 novembre 2020,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société NACC (la banque), […] et, à titre subsidiaire, a demandé le paiement de dommages-intérêts et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels ; […] qu'à défaut la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle a été informée ; qu'en l'espèce, […] qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a condamné M me Y… à payer au CCSO la somme de 78000 euros et prononcé de facto la déchéance du droit aux intérêts de retard, […]
[…] Il soutient que la banque n'a pas satisfait à l'obligation d'information prévue à l'article L313 – 22 du code monétaire et financier car il n'a jamais été destinataire de cette information annuelle alors qu'elle ne pouvait ignorer sa nouvelle adresse et qu'elle encourt la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la dernière information. Il demande en outre de recalculer le montant du principal arrêté à 28ྭ445, […] et de rejeter la demande d'anatocisme des intérêts de retard. […] Prononce la déchéance du droit aux intérêts de retard pour la période antérieure à la lettre d'information du 7 mars 2008 et dit que les paiements partiels seront affectés par priorité sur le principal de la dette ;
[…] Selon exploit d'huissier en date du 3 juillet 2015, la banque a assigné M. X aux fins de le voir condamner en paiement de , la somme de 55.125,49 €selon décompte arrêté à la date du 23 juin 2015 outre les intérêts de retard. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts de retard.
[…] 18 € recouvre uniquement les intérêts de retard majorés tandis que le capital restant dû au jour de la déchéance du prêt a été intégralement remboursé et qu'eu égard aux manquements de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard, […] M me Y Z rétorque que le juge de l' exécution peut trancher les contestations portant sur le fond du droit dès lors que cela est nécessaire pour statuer sur la validité ou la régularité de la saisie pratiquée et qu'en l'espèce, […] qu'elle demande à la cour, au visa de l'article 1147 du Code civil, d'infirmer le jugement et de débouter la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE du droit aux intérêts de retard majorés, […]
[…] Attendu ensuite, sur la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels, […] que si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée ; […] Que la Caisse de crédit mutuel de Lumbres, qui n'a ainsi pas respecté les prescriptions de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, n'est dès lors pas fondée à reprocher au premier juge d'avoir appliqué la sanction édictée par ce texte et de l'avoir ainsi partiellement déchue de son droit aux intérêts de retard et aux pénalités ;
[…] Par acte notarié du 25 novembre 2008, la société HSBC France a consenti à la SCI Cilama un prêt de 140.000 euros destiné à financer partiellement l'acquisition de divers biens et droits immobiliers à Marseille, remboursable en 180 mensualités, au taux d'intérêt de 5,70 % l'an. […] Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée”. […] La société HSBC sera donc déchue de son droit aux intérêts de retard dans cette proportion.
[…] le créancier a droit aux intérêts de retard jusqu'à un plafond fixé par décret gouvernemental, […] le créancier a droit à d'autres pénalités qu'il peut appliquer au consommateur et qui, ensemble avec les intérêts de retard, ne peuvent pas dépasser le principal du prêt dû,
[…] Vu les conclusions transmises le 17 janvier 2013 au greffe, signifiées à Z-A B le 13 février 2013, par lesquelles la S.A. Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement qu'elle critique en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, renouvelant ses demandes initiales en paiement pour les sommes alors sollicitées, sauf à porter à 1.500 euros ses prétentions fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le juge ne pouvait donc, à défaut pour le prêteur de produire la notice d'assurance remise à Z-A B lors de la signature de l'offre préalable de crédit déchoir la S.A. Cofidis du droit aux intérêts de retard.
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Commentaires
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Lire la suite…Le taux réduit des droits d'enregistrement permet d'alléger la fiscalité immobilière pour certains acheteurs. […] Autres bénéficiaires du taux réduit Primo-accédants Les conseils départementaux peuvent voter une réduction ou exonération pour les primo-accédants, sous condition de résidence principale pendant 5 ans. […] Délai pour revendre : précisions et sanctions Délai normal : 5 ans Délai réduit : 2 ans pour certaines ventes par lots avec droit de préemption En cas de non-respect : Perte du taux réduit Paiement des droits au taux de droit commun Intérêts de retard de 0,20 % par mois CGI art. 1840 G ter I ; CGI art. 1727 ; BOI-ENR-DMTOI-10-50 4.
Lire la suite…A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. […] A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. […] A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal. […] A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au participant ou à l'adhérent produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal.
Lire la suite…. * * * En outre, les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en séance le 10 octobre dernier, ont voté : La baisse des seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier de l'exonération partielle de droits d'enregistrement dite « pacte Dutreil » (à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées et à 17 % pour les sociétés non cotées (mais les seuils des droits de vote, respectivement de 20 % et 34 %, […] majorations, intérêts de retard), il est fortement conseillé de recourir aux conseils d'un avocat spécialisé préalablement à une telle transmission. […]
Lire la suite…. * * * En outre, les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en séance le 10 octobre dernier, ont voté : La baisse des seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier de l'exonération partielle de droits d'enregistrement dite « pacte Dutreil » (à 10 % des droits financiers pour les sociétés cotées et à 17 % pour les sociétés non cotées (mais les seuils des droits de vote, respectivement de 20 % et 34 %, […] majorations, intérêts de retard), il est fortement conseillé de recourir aux conseils d'un avocat spécialisé préalablement à une telle transmission. […]
Lire la suite…Le Gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit. […] conformément au droit commun, des pénalités et amendes suivantes: - intérêts de retard au taux légal - majoration de 40 % pour manquement délibéré - amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger Toutefois, dans la situation où la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge des héritiers, à l'exception des droits de succession, […]
Lire la suite…La remise en cause du taux réduit de TVA a entraîné des rappels s'élevant, en droit et intérêts de retard, à environ 1,1 MF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article 1757 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Article 793 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article L62 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public ;
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
- Intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts légaux
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur la créance
- Application des intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'il arrive frequemment que le salaire de certains fonctionnaires soit verse avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites sont calculees. […] Reponse. - L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, apres service fait, a une remuneration ». […]
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