Illégalité de la décision de refus de renouvellement
Décisions
[…] — le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'un an, obligation de remettre le passeport, et assignation à résidence, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son certificat de résidence ; […] En ce qui concerne la décision relative au refus de renouvellement de son certificat de résidence :
[…] — la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'est vu opposer une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, que la décision le fait basculer dans l'illégalité en rendant son séjour irrégulier et qu'elle le place dans une situation de précarité en lui faisant perdre ses ressources ; […] * elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.
[…] S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : […] — qu'elle est entachée d'une exception d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ;
[…] S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : […] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ;
[…] — la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors qu'aucune structure médico-sociale algérienne ne peut prendre en charge sa pathologie ; […] 6. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d'une telle illégalité.
[…] en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M lle Bousseta Y… n'a obtenu aucun diplôme au cours de sa scolarité ; que depuis 1991 elle a changé chaque année de discipline, et qu'à la date de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, elle avait cessé de suivre les cours de la classe de seconde technologique à laquelle elle s'était inscrite à la rentrée de 1994 ; qu'au surplus, […] qu'ainsi, M lle Bousseta Y… n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante en date du 15 février 1995 ;
[…] M me A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, et méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; — la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre qu'elle assortit ;
[…] — est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; […] 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du non- renouvellement pour les agents contractuels article de Marjorie ABBAL La Gazette, […] 10 juin 2019 (à lire en suivant ce lien) * Décisions récentes de la CNIL : Quel impact pour les collectivités ? […] d'affectation afin d'en déterminer la licéité ainsi que les modalités à adopter afin de pouvoir (Association, […] dans l'hypothèse où une telle piste de regroupement serait mise en œuvre (Office public de l'habitat ). * Défense du département dans un contentieux l'opposant à un ex-agent demandant la condamnation du département en raison de l'illégalité […] de la décision de refus de renouvellement […]
Lire la suite…Cependant, vous avez jugé que le refus de renouvellement d'un contrat ne peut pas être pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, et avez par suite annulé une telle décision dans le cas d'une commune refusant de communiquer au juge les motifs de sa décision (19 octobre 1979, Ville de Marseille, n°09922, aux tables, […]
Lire la suite…H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] En effet, comme nous venons de vous le rappeler, l'urgence à suspendre une décision de refus de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266 Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d'un CDD d'un contractuel de la fonction publique. […]
Lire la suite…Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement du titre de séjour de M. […] Et la réponse est apportée par la décision que le Conseil constitutionnel a rendu sur la QPC de M. […] Si vous nous suivez, vous n'annulerez donc l'ordonnance attaquée qu'en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement de la carte de résident de M. […]
Lire la suite…[…] eu récemment l'occasion de juger que le renouvellement d'une telle autorisation d'exercice ne constituait pas un droit acquis et des considérations tirées de l'intérêt du service et du comportement du médecin étaient de nature à justifier le refus opposé par l'autorité administrative compétente (CE, […] Les décisions prises à cet égard n'encourraient l'annulation contentieuse que si l'administration refusait de les motiver ou si les motifs invoqués étaient illégaux ou sans lien avec l'intérêt du service. […] Ainsi, […] les décisions prises sur la base de ce critère sont entachées d'illégalité
Lire la suite…Cet engagement a été ensuite reconduit jusqu'en 2011 pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et pour le même motif. […] P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, […] M. […] P... et, sur appel incident de la commune de Bagneux, a annulé l'article du jugement lui ayant alloué cette somme et rejeté la demande de dommages-intérêts qu'il avait présentée devant le tribunal administratif au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la date de la décision du maire de mettre fin à ses fonctions. […] qui est elle-même constitutive de l'illégalité du licenciement (10/9 SSR, 14 mai 2007, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur celles-ci pouvant justifier un refus de délivrance ou de renouvellement du document (v. votre décision du 3 mars 2003, M. C…, n° 242515, A). […] Nous ne voyons aucune raison convaincante de retenir un critère différent pour les décisions ordonnant la restitution de documents d'identité, […]
Lire la suite…[…] tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision de non- renouvellement était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […] de manière satisfaisante et que son irrégularité « ne pouvait à elle seule justifier la décision de refus de renouvellement de son contrat ». Ce faisant, la cour a retenu une interprétation restrictive de la notion d'intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat et c'est d'ailleurs ainsi que l'arrêt est analysé par un bref commentaire à l'AJFP (« Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
II. ― L'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique des médicaments qui ont fait l'objet d'une publicité auprès du public au sens de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique peut être refusée.
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à …
Article R6122-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant ; L'erreur d'appréciation de la préfecture En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence […] , […] la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît la liberté d'entreprendre. […] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; […]
Lire la suite…