Illégalité de la décision de refus de renouvellement
Décisions
[…] — le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'un an, obligation de remettre le passeport, et assignation à résidence, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son certificat de résidence ; […] En ce qui concerne la décision relative au refus de renouvellement de son certificat de résidence :
[…] — la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'est vu opposer une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, que la décision le fait basculer dans l'illégalité en rendant son séjour irrégulier et qu'elle le place dans une situation de précarité en lui faisant perdre ses ressources ; […] * elle est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.
[…] S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour : […] — qu'elle est entachée d'une exception d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ;
[…] S'agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : […] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ;
[…] — la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors qu'aucune structure médico-sociale algérienne ne peut prendre en charge sa pathologie ; […] 6. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d'une telle illégalité.
[…] en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M lle Bousseta Y… n'a obtenu aucun diplôme au cours de sa scolarité ; que depuis 1991 elle a changé chaque année de discipline, et qu'à la date de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour, elle avait cessé de suivre les cours de la classe de seconde technologique à laquelle elle s'était inscrite à la rentrée de 1994 ; qu'au surplus, […] qu'ainsi, M lle Bousseta Y… n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante en date du 15 février 1995 ;
[…] M me A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, et méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; — la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre qu'elle assortit ;
[…] — est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; […] 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du non- renouvellement pour les agents contractuels article de Marjorie ABBAL La Gazette, […] 10 juin 2019 (à lire en suivant ce lien) * Décisions récentes de la CNIL : Quel impact pour les collectivités ? […] d'affectation afin d'en déterminer la licéité ainsi que les modalités à adopter afin de pouvoir (Association, […] dans l'hypothèse où une telle piste de regroupement serait mise en œuvre (Office public de l'habitat ). * Défense du département dans un contentieux l'opposant à un ex-agent demandant la condamnation du département en raison de l'illégalité […] de la décision de refus de renouvellement […]
Lire la suite…juillet 1982 (n° 28308 et 28307, p. 302) à propos de décisions retirant ou refusant de renouveler des autorisations préexistantes. […] Par ces deux décisions, vous avez en effet jugé que la personne poursuivie pouvait, devant le juge de la contravention de grande voirie, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le gestionnaire de la dépendance litigieuse avait retiré l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle était titulaire ou refusé de la renouveler, […]
Lire la suite…Cependant, vous avez jugé que le refus de renouvellement d'un contrat ne peut pas être pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, et avez par suite annulé une telle décision dans le cas d'une commune refusant de communiquer au juge les motifs de sa décision (19 octobre 1979, Ville de Marseille, n°09922, aux tables, […]
Lire la suite…Quant à Mme P… elle a formé un pourvoi incident, dirigé contre l'arrêt en tant qu'il a refusé de prendre en considération, […] l'indemnité de résidence à l'étranger dont elle a été privée. 3. C'est au point 8 de son arrêt que la cour s'est prononcée sur le caractère direct et certain du lien de causalité existant entre le préjudice financier subi par Mme P… et le refus de renouveler son détachement. […] Le ministre soutient que la cour aurait inexactement qualifié et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la perte de rémunération par Mme P… était directement et exclusivement imputable à l'illégalité fautive de la décision du 19 avril 2010. […]
Lire la suite…H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] En effet, comme nous venons de vous le rappeler, l'urgence à suspendre une décision de refus de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Référence : Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2313266 Cette décision du Tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant en matière de renouvellement d'un CDD d'un contractuel de la fonction publique. […]
Lire la suite…Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement du titre de séjour de M. […] Et la réponse est apportée par la décision que le Conseil constitutionnel a rendu sur la QPC de M. […] Si vous nous suivez, vous n'annulerez donc l'ordonnance attaquée qu'en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement de la carte de résident de M. […]
Lire la suite…[…] eu récemment l'occasion de juger que le renouvellement d'une telle autorisation d'exercice ne constituait pas un droit acquis et des considérations tirées de l'intérêt du service et du comportement du médecin étaient de nature à justifier le refus opposé par l'autorité administrative compétente (CE, […] Les décisions prises à cet égard n'encourraient l'annulation contentieuse que si l'administration refusait de les motiver ou si les motifs invoqués étaient illégaux ou sans lien avec l'intérêt du service. […] Ainsi, […] les décisions prises sur la base de ce critère sont entachées d'illégalité
Lire la suite…CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d'État admet que l'occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d'exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d'occupation du domaine public. […] Le Conseil d'État écarte cette solution et distingue désormais deux situations. […] L'occupant qui bénéficiait d'un titre Celui dont l'autorisation a été retirée, ou dont le renouvellement a été refusé, peut exciper de l'illégalité de cette décision devant le juge de la contravention de grande voirie, à la seule condition qu'elle ne soit pas devenue définitive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L145-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
[…] Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
[…] Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant ; L'erreur d'appréciation de la préfecture En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence […] , […] la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît la liberté d'entreprendre. […] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; […]
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