Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe, […] La condamnons aux dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C06069-2025-5413 du 12/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) […] Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. […] Madame [F] [Y] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 septembre 2021 sans opposition des avocats devant M me Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, […] Condamne M me Z X aux dépens qui seront recouvrés en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe, […] Le régime de l'assurance chômage ne pouvait pas s'appliquer, faute de lien de subordination. […] A l'audience, M me Y demande au juge d'assortir sa décision concernant l'ARE d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, et de se réserver la liquidation de l'astreinte. Elle dit que la condamnation à la somme de 1.500 euros est faite au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. […] La condamnons aux dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/11405 du 27/05/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la défenderesse à verser à ce titre la somme de 700 Euros euros. […] Condamnons M me Z A B aux entiers dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/20588 du 08/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Elle expose que son état de santé, en relation avec l'agression a nécessité un suivi médico-psychologique avec la prise d'antidépresseur. […] Dit que madame A X D supportera les dépens de la procédure d'appel distraits au profit de la SCP Eve & H-Pierre DUTRIEVOZ, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont madame X D est bénéficiaire.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/25463 du 02/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Monsieur H X à l'adresse bat C XXX 69100 A a été assigné, le 8 février 2011, devant la Cour en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile. […] Condamne monsieur H X aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de maître GUILLAUME, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dont monsieur F Y est bénéficiaire.
[…] M me Y expose qu'elle a vécu une relation avec le défendeur, artiste peintre, à compter de novembre 2010 et jusqu'en juillet 2013 ; qu'au cours de cette relation, elle a prêté une somme importante ; qu'en effet elle venait de toucher un petit capital suite au décès successif de ses mère et grand-mère, et à la vente de son propre bien immobilier. […] Z supportera en outre les entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat demandeur, et application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la demanderesse justifiant bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/5969 du 04/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CRETEIL) […] Attendu qu'en application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement de sa demande par le demandeur emporte extinction de l'instance en cours ; […] Disons que les dépens de l'instance éteinte seront supportés par Monsieur X sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/010380 du 23/09/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] M me Y sera condamnée aux dépens, avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, et avec application au profit de M e M N et de la SCP G O des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile pour les dépens dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour criminelle est assimilée à la cour d'assises pour ce qui concerne l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. […] la cour criminelle applique les dispositions des articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, […] celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle ; ne sont pas applicables : les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale (conditions d'aptitude aux fonctions de juré et […] des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.Les mises en accusation par le juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction se feront devant la cour criminelle :Plus précisément (art. 63, L. n° 2019-222, […]
Lire la suite…La cour criminelle est assimilée à la cour d'assises pour ce qui concerne l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. […] la cour criminelle applique les dispositions des articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, […] celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle ; ne sont pas applicables : les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale (conditions d'aptitude aux fonctions de juré et […] des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.Les mises en accusation par le juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction se feront devant la cour criminelle :Plus précisément (art. 63, L. n° 2019-222, […]
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Lire la suite…Services aux personnes Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes). […] Avocats salariés. Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. […] Article R3132-6 Dans les établissements mentionnés à l'article R. 3132-5 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, […]
Lire la suite…[…] respectivement, la motivation des décisions relatives à la culpabilité et celle des décisions relatives à la peine. […] Ainsi, les dispositions relatives à la procédure préparatoire aux sessions d'assises 43 , à la tenue des débats 44 , à la comparution de l'accusé 45 , […] De la même manière, pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, cette juridiction est assimilée à la cour d'assises 49 . […] 2020, […] paragr. 8. […] Il en a déduit que « les dispositions contestées sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 » 95 . 2. – L'application à l'espèce Après avoir rappelé sa formulation de principe relative au principe d'égalité devant la justice, […]
Lire la suite…[…] dispositions suivantes : -Code civil Art. 311-20 -Code de la santé publique Art. […] Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle , […] pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date. […] L212-7 Article 98 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Art. 20 Article 99 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Art. 82 Article 100 I. - L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide […]
Lire la suite…Contexte de la disposition contestée A. Dispositions contestées 1. […] Article 380-22 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, […] parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la même section II. La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; […] les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 6986. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […] II. - Sans préjudice de l'application des dispositions
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 36 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
A l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'assistance juridique
- Droit à l'assistance judiciaire
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle