Aide juridictionnelle et frais d'avocat
Décisions
Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas sollicité, devant la juridiction chargée de statuer sur les infractions reprochées à celui-ci, l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, la commission nationale de réparation des détentions n'a pas compétence pour statuer sur ce point et ne peut allouer une indemnité qui ne correspondrait à aucun débours réel
Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide, à l'exclusion de celles faites entre cette demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle […] l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; […]
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié que son client a renoncé rétroactivement au bénéfice de cette aide juridictionnelle […] 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y… n'aurait pas été désigné au titre de l'aide juridictionnelle mais librement choisi par M me X…, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
En l'état d'un appel totalement abusif voire fantaisiste et en tout cas, manifestement «dénué de fondement» au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, «dilatoire et abusif» au sens de l'article 50 3º de la même loi, il y a lieu d'ordonner la saisine du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance d'AGEN (section Cour d'Appel) pour qu'il soit décidé du retrait de l'aide juridictionnelle. […] Il demande enfin le paiement de ses frais de justice qu'il évalue à 1. 345, 85 € et qui représente les frais d'avocat et qu'il inclut dans le cadre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 et ne peut donc excéder la moitié de la rétribution fixée par le barème applicable en aide totale. […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide […]
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. […] Attendu que pour débouter M. Michel Y… de la demande en paiement qu'il avait formée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, contre M. X…, condamné aux dépens, l'arrêt énonce que les sommes non comprises dans les dépens, visées par ce texte, correspondent dans leur quasi-totalité à des frais d'avocat qui, en l'espèce, ont été pris en charge par le Trésor public, au titre de l'aide juridictionnelle dont a bénéficié M. Michel Y… ;
[…] 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires et émoluments éventuellement versés à un avocat avant la demande d'aide juridictionnelle doivent être mentionnés dans le dossier, à l'exclusion des frais ; que, pour dire que M me X… avait commis une violation des obligations déontologiques, la cour d'appel a énoncé que si des « honoraires ou des frais » pouvaient être perçus par un avocat avant une demande d'aide juridictionnelle, […]
[…] — A défaut, comment le tribunal pour enfants peut-il juger un mineur devenu majeur, non éligible à l'aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d'un avocat ? […] Pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l'ordonnance du 2 février 1945, doit être considéré comme encore mineur.
L'avocat doit avertirson client que la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle est susceptible de révision et que dès lors ce dernier peut être amené à lui verser des honoraires. A défaut, l'avocat peut se voir opposer l'inobservation de son devoir d'information dans la taxation de ses honoraires. […] L'article 245 du décret du 27 novembre 1991, abrogé et remplacé par l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 prévoit avant tout règlement définitif la remise au client d'un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments
[…] représenté par la SCP ASSOCIATION BEAUTE LEVI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE […] M. X a régulièrement formé opposition à un état de frais qui a chiffré à 524,97 € la somme réclamée au titre d'un remboursement à l'État de l'indemnité d'aide juridictionnelle totale accordée à son adversaire dans une procédure clôturée par un arrêt de la cour en date du 25 mai 2007 qui l'a condamné aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cabinet ACI indemnisation, protection financière victimes, protection économique victimes, aide juridictionnelle victimes, frais d'avocat victimes, aide financière État victimes, indemnisation violences mortelles, indemnisation violences graves, […]
Lire la suite…Le coût et l'assistance de l'avocat a. […] En revanche, la personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit supporter des droits fixes de procédure de 169 euros, qui ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. Les frais d'avocat, d'expertise ou autres frais annexes peuvent par ailleurs s'ajouter selon le dossier. (Justice.fr) b. […] Contact avocat pénaliste appel jugement pénal contact avocat pénaliste appel jugement pénal, avocat pénaliste appel jugement pénal, avocat appel pénal, […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). […]
Lire la suite…Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, la rémunération accordée à ce titre ne couvre même pas les frais de gestion engagés par un cabinet. […]
Lire la suite…Fernand Demilly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession du fait de l'insuffisance des indemnités qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle. Issue de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, […] en effet, que les avocats qui assurent la défense des justiciables les plus démunis voient leur cabinet menacé, car leur rémunération au titre de cette aide ne couvre plus leurs frais de gestion. […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'aide juridictionnelle. Le parlementaire souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles cette aide n'est pas prise en compte dans le cas où un détenu assisté d'un avocat comparaît devant la commission de discipline. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l' attention qu'elle porte à l'amélioration des droits des détenus. […] Toutefois, la nature disciplinaire de la procédure ne permet pas que la prise en charge des frais d'avocat intervienne au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Il est proposé d'ajouter à cet article qui stipule : « l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée », le complément suivant : « à l'exception des droits de plaidoirie », droits acquittés jusqu'à présent par l'État. Or, les droits de plaidoirie représentent à ce jour 7 % du financement du régime de la caisse de retraite des avocats (CNBF), le montant du droit individuel étant de 8, […]
Lire la suite…[…] qui prévoit que le droit de plaidoirie (8,84 euros) est acquitté par l'État dans les dossiers en aides juridictionnelle, directement à la Caisse nationale des barreaux français. À ce jour, ces droits de plaidoirie représentent 7 % du financement du régime de base de retraite des avocats. […] Si cette mesure poursuit le but louable de sensibiliser les justiciables au coût de l'aide juridictionnelle, il est fort probable que ces derniers ne s'acquitteront pas de ce montant à leur avocat, qui se trouvera, de fait, dans l'impossibilité de soumettre son intervention au règlement et qui n'exposera pas des frais pour le recouvrer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […] -le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 21 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé ne bénéficie pas d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l'aide juridictionnelle ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'assistance judiciaire
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance juridique
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle