Justification de la demande d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de l'instance inscrite sous le n° 11/6157, avec celle inscrite sous le n° 10/16718, l'affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro. RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 04 octobre 2011, 14h00, salle 323 pour justification de la demande d'Aide Juridictionnelle par Madame X et désignation et constitution. Fait à Bobigny, le 14 Juin 2011, Le Greffier,
[…] Qu'en effet, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour justification de la demande d'aide juridictionnelle et à défaut assignation du défendeur à son adresse à BOULOGNE, 6 rue d'Aguesseau 92100 ; qu'aucune des parties ne s'est présentée à l'audience ni n'a fourni d'explications ; que la requérante n'a pas accompli les diligences demandées. […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du Tribunal, sous réserve d'un rétablissement par la partie la plus diligente sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Vu la requête formée par la SCP BADIE – SIMON-THIBAUD & JUSTON reçue au greffe de la cour le 18 avril 2013 aux fins de rétractation de ladite ordonnance, au motif que Monsieur X avait déposé le 12 avril 2013 une demande d'aide juridictionnelle auprès du président du bureau d'aide juridictionnelle d'Aix-en-Provence, section appel, […] Qu'en l'espèce, la justification de la demande d'aide juridictionnelle n'a été adressée à la cour qu'au moment de la demande de rétractation, soit postérieurement à l'ordonnance susvisée, et non le même jour ; qu'il n'y a donc pas en l'espèce lieu à application du principe procédural invoqué par Monsieur X en cas de concomitance d'actes effectués le même jour ;
[…] Vu les conclusions d'incident de la société Dyonisienne de Copropriété dans lesquelles elle sollicite la justification de la demande d'aide juridictionnelle, cette pièce étant essentielle afin de déterminer si elle a pu interrompre le délai de prescription de l'action introduiteྭ; Vu les observations des parties à l'audience du 4 juin 2015ྭet au cours de laquelle l'intégralité de la demande d'aide juridictionnelle est communiquéeྭ;
[…] Vu la demande de justification de la demande d'aide juridictionnelle du 14 octobre 2019 et la justification produite le 22 octobre 2019 ; […] 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
[…] Vu la justification de la demande d'aide juridictionnelle formée par les requérants et reçue le 13 juillet 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. », d'un montant de 35 euros ; Que le bénéfice de l'aide juridictionnelle étant une cause d'exonération de la contribution prévue à l'article précité, il y a lieu de constater la recevabilité de la requête Monsieur Hocine X… et Madame Marie Y… (Monsieur X… et Madame Y…) ;
[…] A l'audience du 02 mai 2017, l'affaire a été renvoyée à la demande des débiteurs pour justification de la demande d'aide juridictionnelle et conclusions en défense. […] En l'occurrence, la procédure de saisie immobilière n'a toujours pas totalement abouti, en raison des multiples incidents de procédure liés à la demande d'aide juridictionnelle des défendeurs et à la procédure de surendettement.
[…] Le 6 août 2018 M. [H] a saisi le tribunal d'une nouvelle demande aux même fins et par jugement du 16 octobre 2020 le tribunal a de nouveau déclaré ce recours irrecevable. […] A l'audience du 5 janvier 2023 la cour a ordonné le renvoi de l'affaire au 6 juin 2023 pour mise en cause de la mère des enfants et justification de la demande d'aide juridictionnelle de l'appelant susceptible d'avoir interrompu le délai de recours.
[…] A l'audience du 02 mai 2017, l'affaire a été renvoyée à la demande des débiteurs pour justification de la demande d'aide juridictionnelle et conclusions en défense. […] En l'espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARCELLES justifie avoir adressé à Monsieur X et Madame A des courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2015, non réclamées par leurs destinataires.
[…] Il ajoute que sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 juillet 2017 a interrompu le délai biennal. […] Dire et juger que Monsieur Y X ne prouve pas la réalité de l'effraction et ne justifie pas avoir respecté les mesures de prévention mentionnées aux conditions générales, […] M. X verse aux débats la justification de la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 21 juillet 2017.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation des moyens mis en uvre pour assurer un égal accès au droit et à la justice, mis en exergue par la conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer.En effet, aujourd'hui l'aide juridictionnelle, devant permettre l'accès de tous à la justice, faute de moyens, ne remplit plus son rôle. L'examen des demandes d'aide juridictionnelle est désormais soumis à la production de nombreux justificatifs, conséquence de la loi organique relative aux lois de finances. […] Quant aux bureaux d'aide juridictionnelle, en charge de la collecte des informations, […]
Lire la suite…François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des représentants de l'ordre des avocats de plusieurs barreaux de France au sujet de l'aide juridictionnelle. De nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, faute d'effectifs suffisants, accusent un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. […] évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. […] En outre, […]
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des représentants de l'ordre des avocats de plusieurs barreaux de France au sujet de l'aide juridictionnelle. De nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, faute d'effectifs suffisants, accusent un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connnaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. […] évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. […] En outre, […]
Lire la suite…Alain Suguenot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des représentants de l'ordre des avocats de plusieurs barreaux de France au sujet de l'aide juridictionnelle. De nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, faute d'effectifs suffisants, accusent un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. […] évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. […] En outre, […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, plus particulièrement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […]
Lire la suite…Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la complexité des dossiers d'aide juridictionnelle. […] En effet, les aides sont accordées sur acceptation d'un dossier de demande, mais chaque action juridique au sein d'un même procès doit impérativement faire l'objet d'un dossier de demande spécifique (désignation d'un avocat, d'un interprète...). […] Le garde des sceaux, […] les services de la chancellerie étudient la possibilité de faciliter la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle de données nominatives gérées par les caisses d'allocations familiales, afin de remédier à l'absence de pièces justificatives dans les dossiers incomplets de demandes d'aide juridictionnelle. À cet effet, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure. […] En effet, […] par ailleurs, reçues un accord de principe. […] Aussi, il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de remédier à ce manquement tenant compte du souhait des avocats de pouvoir remplir leur mission de service public. […] Elle lui indique que la possibilité pour les bureaux d'aide juridictionnelle de retirer le bénéfice de l'aide accordée à un justiciable démuni est strictement encadrée par l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Justifié par l'idée de fraude, […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] De plus la mise en oeuvre de la LOLF, en modifiant la procédure d'examen des demandes, exige la production de justificatifs qui complexifie à l'excès la constitution du dossier d'aide juridictionnelle, ce qui est ressenti comme un obstacle incompréhensif dans l'accès à la justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle, […] les bénéficiaires du revenu de solidarité active sans revenu d'activité (RSA socle) sont « dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». […] Il leur suffit de fournir un document justifiant de la perception de la prestation, comme le rappelle d'ailleurs le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n° 12467*02. Or il arrive que des bureaux d'aide juridictionnelle réclament à ces allocataires des documents complémentaires (justificatifs de revenus, […]
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