Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] 3. Par une décision du 23 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle s'est prononcé sur la demande de M. B…. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; […] 2. Le requérant ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 juillet 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B, autres que celles visant à ce que lui soit accordé, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle, doivent être rejetées. […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de poursuivre le réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L911-2 du Code de justice administrative, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen; […] 2. Par une décision en date du 17 juin 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du requérant comme irrecevable. Dès lors, la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
[…] Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B… au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sa demande d'asile a été rejetée les 20 janvier 2021 et 2 juillet 2021. […] sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». […] Par une décision du 17 juin 2024, M me B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a dès lors plus lieu de se prononcer sur sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par une décision du 17 décembre 2025, M. C… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.
[…] Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B… au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A.
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1. Par une décision du 30 octobre 2023, M. E B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
pendant 7 jours
Commentaires
Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] A... a en effet déposé, la veille de l'audience, un mémoire dans lequel il indiquait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Par ailleurs, […] « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […] à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…[…] le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, […] sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission (Chambre criminelle 4 janvier 2017, […] La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : « Dans les cas d'urgence, […] l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) » et aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles […] : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ». […] En premier lieu, […] d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, […] le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] avocat étrangers Sur la demande présentée au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : avocat étrangers 2. […] les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenus sans objet ; avocat étrangers Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : avocat étrangers 3. […] C...tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […]
Lire la suite…Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Première partie : L'aide juridictionnelle (Articles 2 à 521) TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (Articles 2 à 94) Article 3 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28 Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […] ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis […]
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
- Règlement (CEE) 4003/89 du 21 décembre 1989
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 4 octobre 2023, n° 2317145
Il a alors sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] C'est ce raisonnement que conteste devant vous le pourvoi sous l'angle de l'erreur de droit, en se prévalant de votre jurisprudence Emma. […] Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] qui prévoit que la date à retenir est « la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande (…) ou, […] de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ». A titre subsidiaire, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
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