Obtention de l'aide juridictionnelle totale
Décisions
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16687 du 23/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] L'équité et l'obtention de l'aide juridictionnelle totale ne commandent pas l'application de l'article 700 du CPC.
[…] Il soutient que l'essentiel des ressources de M. et M me X provient de prestations sociales ; que le requérant, qui ne disposait que de salaires ponctuels, a au demeurant pris la suite du congé parental de son épouse, et que la précarité de la situation matérielle de son foyer est au demeurant attestée par l'obtention de l'aide juridictionnelle totale ; […] Vu la décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) en date du 16 septembre 2011 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. X ;
[…] AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS […] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation et sollicite l'obtention de l'aide juridictionnelle totale en application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Attendu que Y Z qui ne perçoit que le RSA, remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle totale ; […] ACCORDONS à M. Y Z l'aide juridictionnelle totale ;
[…] que le requérant sollicite le réexamen de sa situation au motif qu'il a déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale dans le cadre d'une précédente demande ; […] A l'appui de sa contestation l'auteur du recours produit une décision de la veille afférente à la première instance en justifiant de l'obtention de l'aide juridictionnelle totale en tenant compte de correctifs familiaux pour trois personnes à charge ;
[…] Attendu au fond que l'obtention de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans le cadre d'une procédure ne confère pas au bénéficiaire un droit acquis à bénéficier dans les mêmes conditions de l'aide juridictionnelle pour toutes les procédures ultérieures ; Qu'en effet il incombe au bureau saisi d'une demande de l'examiner à l'aune des critères définis par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2013-012514 du 22/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Attendu que l'avocat de la partie appelante, désigné récemment par M. le bâtonnier de Toulouse après obtention de l'aide juridictionnelle totale n'a pas à ce jour réussi à contacter son client domicilié en Tunisie ;
[…] A l'audience du 04 avril 2012, Monsieur X C n'est ni présent ni représenté, malgré l'obtention de l'aide juridictionnelle totale par décision du 06 septembre 2012 du bureau d'aide juridictionnelle suite à la demande faite le 22 avril 2010. L'affaire enregistrée le 04 avril 2010, soit depuis 2 ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée, dans ces conditions, elle doit être radiée.
[…] M me X Z joint l'ensemble des documents réclamés et se prévaut de l'obtention de l'aide juridictionnelle totale pour une instance engagée devant le Conseil des Prud'hommes. Elle précise que sa nouvelle demande est relative à la demande de désignation d'un mandataire ad'hoc représentant la société adverse dans le cadre du litige prud'hommal. […] M me X Z sera en conséquence admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/4511-21.05.15 du 21/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) […] En l'espèce, Monsieur X a obtenu de l'aide juridictionnelle après avoir déposé une demande le 11 mai 2015, soit postérieurement à l'audience devant la chambre sociale mais antérieurement à l'arrêt, et l'a obtenue par décision du 21 mai 2015, soit également antérieurement à la décision rendue et il convient en conséquence de rectifier celle-ci en mentionnant l'obtention de l'aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur X.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la justice : l'aide à l'accès au droit consiste en une politique de consultation et d'assistance juridique mise en place par l'ensemble des professions judiciaires dans le cadre des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). […] l'aide juridictionnelle Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès. permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat et des frais du procès. […] l'obtention de l'aide juridictionnelle totale […]
Lire la suite…La mise en œuvre pratique du droit au recours juridictionnel est notamment garantie par un dispositif d'aide juridique (résultant d'une loi du 10 juillet 1991) permettant aux personnes les plus démunies d'avoir pleinement accès au droit et à la justice : l'aide à l'accès au droit consiste en une politique de consultation et d'assistance juridique. […] l'aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Il faut en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, […] en 2023, l'obtention de l'aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de revenu fiscal de référence de 12 271 euros pour une personne seule, […]
Lire la suite…[…] en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de dix-huit jours. […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions inacceptables dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle et plus globalement sur l'état général de ce service, aujourd'hui, […] par ce biais, de marginaliser. […] Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour une refonte totale de l'aide juridictionnelle et portant sur les points suivants : doublement du nombre d'unités de valeur pour assurer une rémunération décente des avocats et correspondant à l'ampleur des tâches à réaliser, […] simplification de la constitution des dossiers, conditions d'obtention des attestations de fin de mission pour les avocats, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'obtention de l'aide juridictionnelle que rencontrent les personnes en situation de surendettement. En effet, aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle ». […] Ce droit est assuré aux personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi : selon le cas, elles sont admises à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. […]
Lire la suite…Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'une procédure, quelque soit la juridiction, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin que l'état prenne en charge toutou partie de vos frais, même quand l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus. […] Conditions d'obtention Toute personne de nationalité française ou ressortissante d'un pays de la CEE ou résidente en France disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. […]
Lire la suite…Droit de la famille 02/09/2015 » ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE . . . 1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale. […] En effet, […] Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut se charger de communiquer la pièce manquante au bureau d'aide juridictionnelle afin que vos chances d'obtention de l'aide juridictionnelle ne soient pas comprises et que votre procédure de divorce ne soit pas ralentie. […] Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut également s'occuper de cette procédure de demande de pension alimentaire au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
- Aide juridictionnelle totale
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle partielle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
[…] justice : l'aide à l'accès au droit consiste en une politique de consultation et d'assistance juridique mise en place par l'ensemble des professions judiciaires dans le cadre des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ; l'aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale des frais du procès. […] Il faut en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle , […] l'obtention de l'aide juridictionnelle totale est subordonnée à un plafond de ressources mensuelles de 1 031 euros pour une personne seule (1 546 euros pour l'aide juridictionnelle […]
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