Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] ce justiciable est, hors le cas où il remplit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, sans droit à revendiquer l'assistance gratuite de l'avocat aux Conseils désigné d'office, […] QU'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à référé en négligeant de vérifier si les conditions de l'exercice de ses pouvoirs n'étaient pas réunies et sans constater l'existence d'une immunité juridictionnelle au profit de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] déposé au greffe le 12 juillet 2010, peu important à ce (t) égard que le délai de quatre mois prévu pour le dépôt de ce mémoire ait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle formée le même jour par M. X…, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo Dinan à procéder à la désignation d'office d'un avocat pour assister un justiciable, qui remplit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale et est en droit à revendiquer l'assistance gratuite d'un avocat conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 ; […] de même qu'un dommage imminent, au regard du principe de l'exercice effectif des droits de la défense et du droit d'accès à la justice, conditions d'exercice des pouvoirs du juge des référés ; […]
[…] dont Monsieur X…, la charge de ses propres dépens ; que Monsieur X… dans le cadre de cette instance bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle n° 2005/1926 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de REIMS le 25 mai 2005 et que la SCP DELVINCOURT, JACQUEMET, […] que Monsieur X… ne conteste pas l 'état de frais demandé par l 'avoué en tant que tel, mais critique les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle ; que cependant, les conditions d 'obtention de l'aide juridictionnelle par Monsieur X… ne sont pas de nature à remettre en cause le calcul et l'imputation des dépens dont il s 'agit et dont le montant n 'est d'ailleurs nullement contesté par Monsieur X… ; qu'au surplus, […]
[…] les observations présentées pour M. A… par la SCP Bouzidi, Bouhanna tendant à ce que la compétence de la juridiction administrative soit reconnue pour connaître du litige au motif qu'en désignant un avocat, hors du cas où sont remplies les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, le bâtonnier a excédé ses pouvoirs ; […] que les décisions que le bâtonnier peut être appelé à prendre pour désigner un avocat, tant en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que sur le fondement de l'article 419 du code de procédure civile, lesquelles dispositions n'impliquent aucune appréciation du fond du litige, relèvent de la compétence du juge judiciaire ; […]
[…] Il résulte des dispositions légales et réglementaires déterminant les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle que les dépenses incombant au demandeur n'ont pas à être prises en compte dans l'appréciation de la situation de ce dernier. Dès lors, le bureau d'aide juridictionnelle a exactement fixé le revenu mensuel moyen de la requérante à 1607 euros (aide au retour à l'emploi + pensions alimentaires). Après application de correctifs familiaux évalués à 318 euros, le revenu à prendre en considération est de 1289 euros.
[…] Il résulte de l'examen des pièces produites que le bureau d'aide juridictionnelle a fait une exacte appréciation de la situation du requérant en fixant le revenu mensuel moyen de son foyer en 2008 à 2203 euros (indemnités journalières versées au requérant + salaires perçus par son épouse – pensions alimentaires versées). Après application de correctifs familiaux évalués à 419 euros, le revenu à prendre en considération est de 2162 euros. Les ressources du foyer du requérant excèdent par conséquent les plafonds fixés par la loi. Par ailleurs, il résulte des dispositions légales et réglementaires déterminant les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle que les dépenses incombant au demandeur n'ont pas à être prises en compte dans l'appréciation de la situation de ce dernier.
[…] bureau d'aide juridictionnelle du […] Le requérant remplit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale.
[…] bureau d'aide juridictionnelle du […] Au vu des pièces justificatives, le requérant répond aux conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle à hauteur de 40%;
[…] Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 24/09/2009 ; […] Il en résulte que Madame Y ne remplit pas les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle exigée par les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 (nationalité française ou d'un état membre de la Communauté européenne et à défaut résidence habituelle en France).
[…] En l'espèce, la demande de M. X est relative à une action en responsabilité contre les sociétés ACER COMPUTER et PACKARD BELL. Son action ne peut en l'état être considérée comme manifestement irrecevable. La demande doit donc être examinée au regard des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.
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Commentaires
Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant qu'en l'absence de baisse significative du délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle en 2012, envisager, […] à simplifier les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, […] le temps d'examen des demandes d'aide juridictionnelle engendrant un coût bien supérieur aux quelques dépenses évitées par les rares refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Selon le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'imprimé délivré aux justiciables, toute personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si ses ressources sont inférieures à 4 758 francs. […] élevant souvent leurs enfants, et bénéficiant de la libre disposition du logement familial. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les conditions de ressources demandées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent prendre en compte des mises à disposition gracieuses ou seulement les véritables ressources pécuniaires du justiciable. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. […] la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire, peuvent justifier l'application du taux réduit. […]
Lire la suite…[…] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle le taux est limité au taux réduit à 5,5 %. […] Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. Au-delà de l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle dans le budget de la justice pour 2001, […] Il lui demande si le calendrier des négociations à laquelle la profession est associée a pu être déterminé de façon suffisamment précise afin qu'une solution acceptable par tous puisse être dégagée dans l'intérêt des plus démunis des usagers de la justice. […] Enfin, il crée en matière d'application des peines une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit de 5,5 %. […] les États de l'Union européenne ne sont plus libres de moduler comme bon leur semble la TVA, comme l'a montré la récente controverse autour du taux réduit revendiqué par les restaurateurs. […] Dans ces conditions, […] 5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, […]
Lire la suite…[…] 6 % pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit de 5,5 %.Cette distinction fonde aujourd'hui une revendication légitime des avocats : ramener le taux de TVA à 5, […] les États de l'Union européenne ne sont plus libres de moduler comme bon leur semble la TVA, comme l'a montré la récente controverse autour du taux réduit revendiqué par les restaurateurs. […] Dans ces conditions, […] 5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, […]
Lire la suite…Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. […] S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat, mais également, […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notammment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire, peuvent justifier, […]
Lire la suite…Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. […] S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. […] C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat, mais également, […] En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notammment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire, peuvent justifier, […]
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Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
L'article 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pose le principe que cette aide peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont précisées par les articles 1er à 5 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. Il appartient dès lors au justiciable concerné de présenter sa demande d'aide au bureau d'aide juridictionnelle compétent, établi près le tribunal de grande instance du lieu où il demeure.
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