Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont il appartient à la Cour de fixer le montant en équité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] soutient que sa demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 27 septembre 2012 auprès du bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes et que le tribunal administratif lui a renvoyé son chèque d'un montant de 35 euros en l'informant de son droit à exonération puisqu'elle bénéficiait d'une aide juridique, […] d'autant plus que la demande de régularisation précisait que seul le paiement électronique ou l'apposition du timbre fiscal sur la lettre de demande de régularisation pouvait servir de justificatif et qu'aucun autre mode de paiement n'était accepté ;
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1101583 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 19 décembre 2008 par le président de l'université de Paris 8 pour le paiement d'une somme de 22 425,42 euros ; […] X ne comporte ni la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ni la justification d'une demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle était mentionnée dans la lettre de notification du jugement attaqué ; que, […]
[…] 'condamner in solidum Monsieur Y X, Monsieur A X et Monsieur B C à lui payer la somme de 45 232,46 €, à parfaire, au titre des loyers et indemnités d'occupation dues pour la période allant du mois de juin 2014 au 31 janvier 2016 inclus, sur la base d'un loyer mensuel puis d'une indemnité d'occupation fixés à la somme de 2 200 €. […] Que, à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande ;
[…] 1°) de prononcer l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande en décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des compléments d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamés au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; […] 4. Considérant que la requête de M me X, représentée par M e Benech, avocate, n'a pas été accompagnée de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros ni du justificatif d'une demande d'aide juridictionnelle ; que, par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/025341 du 18/06/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] II) Sur la demande de condamnation de M me X au paiement de la somme de 17 247, 45 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de juin 2014
[…] — condamner la société Grande Paroisse au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en faisant application de l'article 37 – 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle […] La demande d'expertise formée à titre principal sera rejetée .
[…] Faisant valoir que M me X Y n'a ni consigné le solde du prix de vente, ni réglé les frais de mutation et les frais préalables des ventes pour lesquelles elle a formé surechère taxés à la somme de 19 515 euros, la société Crédit logement l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à lui payer, à titre de provision, la somme de 19 515 euros au titre des frais préalables de vente et celle de 5 540,81 euros au titre des intérêts au taux légal, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le 5 novembre 2018, M me X Y a formé une demande d'aide juridictionnelle afin d'interjeter appel de cette ordonnance.
[…] Le 23 juillet 2019, la société civile immobilière La Pierre aux daims a fait délivrer à M. [C] [M] un commandement de payer les loyers et de justifier de l'assurance locative, sollicitant le règlement de la somme de 960 euros au titre de la provision pour charges (juillet 2019 : 126 euros) et du loyer de juillet 2019 (mentionné comme étant de 834 euros). […] Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, […]
[…] Déboute la caisse régionale de crédit agricole de ses demandes et la condamne à payer à Y Z la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la caisse régionale de crédit agricole aux dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
[…] Par conclusions du 2 octobre 2008, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer opposable à la succession l'acte notarié du 6 mars 2004, de la déclarer titulaire d'une créance de salaire différé dont le solde s'élève à 26.753,80 €, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de créance de salaire différé de sa soeur B à hauteur de 18.466,92 €, de débouter les consorts A du surplus de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Condamne les intimés aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il ne devrait pas être envisagé des procédures sanctionnant les abus de demandes d'aide juridictionnelle, et il souhaiterait également qu'il lui indique s'il existe un logiciel informatique qui centralise ces demandes d'aide juridictionnelle entre chaque TGI. […] dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] En outre, cet article autorise le juge, […]
Lire la suite…La requérante, en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs, représentée par un avocat qui assumait sa représentation « comme si cette dernière lui avait été attribuée à titre d'avocat d'office », contesta oralement la demande interjetée à son encontre en se référant aux « faits et motifs contenus dans le(s) document(s) joint(s) ». Dans ces documents, […] la requérante répondait par écrit aux arguments de la partie demanderesse, et demandait à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Entre-temps, […] pour faire face au paiement des indemnités accordées à Mme P. […] en raison de la non-consignation de la somme qu'elle avait été condamnée à verser en première instance, […]
Lire la suite…[…] plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] à la fois de soulager le budget de l'aide juridictionnelle et d'augmenter la rémunération des avocats désignés pour assister les bénéficiaires de cette aide. […] une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient obtenue au titre de l'aide juridictionnelle » 6 . […] Contrairement à ce que soutient également l'office, […] en disposant, après la phase selon laquelle le juge condamne la partie perdante non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, […]
Lire la suite…A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. La victime prend contact avec un huissier pour le paiement de cette somme. Près de deux ans plus tard, […] de plus, c'est à lui de régler les frais et honoraires de l'huissier. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, […] à une rémunération, d'autre part que les créanciers les plus modestes peuvent solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle et être ainsi partiellement ou totalement exonérés du paiement des frais d'exécution.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. […] Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que l'État veille à ce que les jugements rendus contre lui soient exécutés spontanément de façon à ne pas obliger les administrés à engager de nouvelles procédures. Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes d'exécution des […]
Lire la suite…[…] l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). […] l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. […] Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que l'État veille à ce que les jugements rendus contre lui soient exécutés spontanément de façon à ne pas obliger les administrés à engager de nouvelles procédures. Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes […]
Lire la suite…[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. Enfin, il y a lieu de préciser que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du paiement de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, […] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […]
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
[…] ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Concernant la nation toute entiere au titre de la solidarite, ce financement n'est pourtant assure en totalite que par les seuls justiciables auxquels il incombe de payer le droit d'enregistrement. De plus, […] 72 francs, soit 98 p. 100 de la somme. […] ne representeront que 250 francs oiu 300 francs. […] Il lui demande de ne pas laisser en l'etat cette disposition tres penalisante pour tous ceux qui ne peuvent plus faire face a leurs engagements malgre leur bonne foi. L'aide juridictionnelle est financee exclusivement sur le budget du ministere de la justice et aucune recette n'est affectee a son financement. […]
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