Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar en date du 25 janvier 2022, qui a rejeté la demande présentée par Madame Y X, au motif que la demanderesse ne remplissait pas les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle,
[…] — 1°) d'annuler les lettres des 9 juin et 17 août 2010 par lesquelles le chef du bureau de l'aide juridictionnelle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a émis un avis défavorable à ses réclamations concernant les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle ;
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de M. B, ressortissant tunisien, est manifestement irrecevable. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle provisoire. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 6. Ces dispositions permettent d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. Au vu de tout ce qui précède, la requête de M. A B est manifestement dénuée de fondement. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été mis en place sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. […] L'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été mis en place sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. […] L'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Les statistiques établissent ainsi que, lorsque les parties ne sont pas représentées, le nombre de non-admissions est trois fois plus élevé et le nombre d'irrecevabilités quatre fois plus élevé que lorsqu'elles sont assistées par un avocat au conseil. Si, […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été opéré sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. Ainsi, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que, […] le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées : - les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, - les modalités de rétribution de la profession, - la garantie d'une défense de qualité, - la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique. La réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires à l'aide juridictionnelle. […] Il faut également réfléchir aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, en recherchant le nécessaire équilibre entre le contrôle des conditions d'accès à cette aide, […] vous le savez, l'un des plus forts taux d'admission à l'AJ, et l'un des systèmes les plus complets, […]
Lire la suite…[…] les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées : - les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, - les modalités de rétribution de la profession, - la garantie d'une défense de qualité, - la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique. La réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires à l'aide juridictionnelle. […] Il faut également réfléchir aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, en recherchant le nécessaire équilibre entre le contrôle des conditions d'accès à cette aide, […] vous le savez, l'un des plus forts taux d'admission à l'AJ, et l'un des systèmes les plus complets, […]
Lire la suite…Toutefois, du point de vue des bénéficiaires de l'aide, les points de convergence sont importants. […] Il est d'apporter une aide, sous condition de ressources, en vue de la prise en charge d'une partie des dépenses afférentes à la résidence principale, […] 2 M de ménages bénéficiaient d'une aide au logement, dont 20 % percevant l'ALF, tandis que 36 % percevaient l'ALS et 44 % l'APL. Le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle pourrait donc augmenter de façon notable. […] depuis 1995, les greffiers en chef sont intéressés par les réponses qui portent sur les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle (v. art. 16 de la loi du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique).
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, seules les ressources figurant sur cet avis sont prises en compte. […] Si, malgré l'application de ces correctifs familiaux, les revenus déclarés excèdent les plafonds d'admission, l'aide juridictionnelle sera rejetée. […] Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de retrait de l'aide juridictionnelle. […] S'agissant, par ailleurs, de la réévaluation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle, l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 précitée prévoit leur revalorisation annuelle automatique sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges
Article 59 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter de sa notification, la convention n'a pas été déposée au rang des minutes d'un notaire ou si l'instance n'a pas été introduite.
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. […] sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, de la reconnaissance d'une défense de qualité, ou encore de l'assurance de protection juridique. […]
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