Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar en date du 25 janvier 2022, qui a rejeté la demande présentée par Madame Y X, au motif que la demanderesse ne remplissait pas les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle,
[…] — 1°) d'annuler les lettres des 9 juin et 17 août 2010 par lesquelles le chef du bureau de l'aide juridictionnelle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a émis un avis défavorable à ses réclamations concernant les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle ;
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de M. B, ressortissant tunisien, est manifestement irrecevable. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle provisoire. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie.
[…] 6. Ces dispositions permettent d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. Au vu de tout ce qui précède, la requête de M. A B est manifestement dénuée de fondement. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été mis en place sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. […] L'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] attendu par la Cour de cassation, est de diminuer le nombre de pourvois et de décisions de non-admission (43,9 % des affaires en 2003). […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été mis en place sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. […] L'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Les statistiques établissent ainsi que, lorsque les parties ne sont pas représentées, le nombre de non-admissions est trois fois plus élevé et le nombre d'irrecevabilités quatre fois plus élevé que lorsqu'elles sont assistées par un avocat au conseil. Si, […] un assouplissement des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle a été opéré sous la forme d'un relèvement du plafond de ressources. Ainsi, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce modifie la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et prévoit que, […] le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…[…] les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées : - les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, - les modalités de rétribution de la profession, - la garantie d'une défense de qualité, - la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique. La réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires à l'aide juridictionnelle. […] Il faut également réfléchir aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, en recherchant le nécessaire équilibre entre le contrôle des conditions d'accès à cette aide, […] vous le savez, l'un des plus forts taux d'admission à l'AJ, et l'un des systèmes les plus complets, […]
Lire la suite…[…] les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées : - les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, - les modalités de rétribution de la profession, - la garantie d'une défense de qualité, - la coordination de l'aide juridictionnelle avec l'assurance de protection juridique. La réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires à l'aide juridictionnelle. […] Il faut également réfléchir aux conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, en recherchant le nécessaire équilibre entre le contrôle des conditions d'accès à cette aide, […] vous le savez, l'un des plus forts taux d'admission à l'AJ, et l'un des systèmes les plus complets, […]
Lire la suite…Toutefois, du point de vue des bénéficiaires de l'aide, les points de convergence sont importants. […] Il est d'apporter une aide, sous condition de ressources, en vue de la prise en charge d'une partie des dépenses afférentes à la résidence principale, […] 2 M de ménages bénéficiaient d'une aide au logement, dont 20 % percevant l'ALF, tandis que 36 % percevaient l'ALS et 44 % l'APL. Le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle pourrait donc augmenter de façon notable. […] depuis 1995, les greffiers en chef sont intéressés par les réponses qui portent sur les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle (v. art. 16 de la loi du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique).
Lire la suite…[…] du timbre de 50 € Un mois à compter de la demande du greffe Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle accordée Décision d'admission à l'Aide Juridictionnelle Dispensé sauf retrait ou caducité ultérieure Demande de l'Aide Juridictionnelle en attente Copie de la demande d'Aide Juridictionnelle et preuve du dépôt de cette demande Un mois après le rejet ou la caducité devenus définitifs Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, seules les ressources figurant sur cet avis sont prises en compte. […] Si, malgré l'application de ces correctifs familiaux, les revenus déclarés excèdent les plafonds d'admission, l'aide juridictionnelle sera rejetée. […] Toutefois, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
Article 59 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter de sa notification, la convention n'a pas été déposée au rang des minutes d'un notaire ou si l'instance n'a pas été introduite.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. […] soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
Article 65 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être décidé par le président du bureau qui a prononcé l'admission, soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public, après avis d'un avocat membre du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 5 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 55 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, l'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat, ou le rejet de la demande. […]
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Mme Valérie Létard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. […] sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, de la reconnaissance d'une défense de qualité, ou encore de l'assurance de protection juridique. […]
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