Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
Décisions
Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 mai 2014 rejetant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. X Y, au motif qu'est manifestement irrecevable la procédure qu'il a l'intention d'engager devant la Cour d'appel de Papeete, à savoir un 'appel-nullité contre le rejet par le président du Tribunal de première instance de Papeete d'une fixation d'une date d'audience' ; […] Il s'ensuit qu'à la date à laquelle M. X Y a formé un recours, sa demande était devenue sans objet. Il est à noter qu'il n'avait formé devant la Cour statuant au fond aucune demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. C B, représenté par M e Vergnole, demande au tribunal : […] 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 23 septembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M me A C, représentée par M e Danset-Vergoten, demande au tribunal : […] 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 4 novembre 2024, M me C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M me B C, représentée par M e Danset-Vergoten, demande au tribunal : […] 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 13 janvier 2025, M me C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M me C A, représentée par M e Dore, demande au tribunal : […] 1. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 1er juillet 2024, M me A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. C A, représenté par M e Danset-Vergoten, demande au tribunal : […] 2. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 13 janvier 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 27 mai 2025, M. B… A…, représenté par M e Todorova, demande au tribunal : […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». M. A… ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 août 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.
[…] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 8 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, sa demande d'admission provisoire audit bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, […] Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en relevant que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle qu'a déposée M. A… B… le 2 mars 2012 en vue de la présentation d'un recours contentieux n'a eu pour effet ni de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus de séjour notifié à l'intéressé le 9 février 2012 ni de faire obstacle à son placement en rétention administrative ordonné, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C…A…B…a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative. […] de la rétention administrative de M. […] Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en relevant que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle qu'a déposée M. […] A… B…n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 5 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, […]
Lire la suite…[…] au cours desquels l'intéressé peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification, en demander l'annulation au juge administratif dit des 72 heures (art. […] X... entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, des ordonnances attaquées ayant, d'une part, […] le 2 mars 2012, soit avant le placement en rétention, d'une demande d'admission à l'aide juridictionnelle en vue de la présentation d'un recours contentieux aurait suspendu l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, contre laquelle, faute de placement en rétention, le délai de recours était alors d'un mois. […]
Lire la suite…L'admission à l'aide juridictionnelle est aujourd'hui envisageable « en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense »[4], que le ministère d'avocat soit d'ailleurs obligatoire ou non. […] Il suppose donc toujours la saisine préalable du bureau d'aide juridictionnelle compétent. […] Les conditions pour formuler une demande d'admission à l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle sont définies par les textes. […]
Lire la suite…B…contre ce jugement ainsi que sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 2017 et 19 mars 2018, M. […] B… a adressé au tribunal administratif de Marseille, le 2 mars 2017, en utilisant l'application Télérecours, une demande accompagnée d'un inventaire détaillé mentionnant vingt-six pièces ainsi que de deux fichiers globaux dans lesquels ces pièces étaient réparties sans être répertoriées par des signets. […] M. […] B…a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des membres du bureau d'aide juridictionnelle etabli pres la Cour de cassation, qui sont aptes a prendre des decisions importantes pour certains individus, mais ne sont forces ni de faire connaitre leurs identites, ni de motiver les decisions prises par eux. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire etudier par ses services les mesures possibles visant a rendre le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle plus transparent. […] Dans un souci d'efficacite, les decisions rendues en matiere d'aide juridictionnelle sont soumises a un formalisme peu contraignant. […] la declaration d'admission totale ou partielle ou de rejet. […]
Lire la suite…Quatre thèmes regroupant l'ensemble des enjeux ont été traités de concert (la sociologie des acteurs de l'aide juridictionnelle et la définition des besoins des citoyens, la redéfinition des contours de la rétribution et la refonte du barème, […] Ces travaux, participant d'une volonté partagée de rénover la politique publique de l'aide juridique, ont permis de dégager des axes de réforme, déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. […] Parallèlement au relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle à 1000 €, la réforme s'est articulée dans un premier temps autour de la modification de la rétribution, d'un nouveau barème cohérent et équitable, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, plus particulièrement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds d'admission sont fixées par l'article 3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. […] Cependant, si ce dernier sollicite l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 12 septembre 2024, n° 24/00086
- Article 1113 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 janvier 2021, n° 18/01475
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012