Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le manquement de M e A à son obligation de conseil et à son obligation de diligence et en ce qu'il a retenu l'existence d'une perte de chance de voir prendre en charge ses frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] Le préjudice subi par M me D consiste en la perte de chance d'obtenir l'aide juridictionnelle totale et donc la prise en charge intégrale de ses frais d'avocat à ce titre.
[…] Assistée de M e François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du HAVRE […] X, le cas échéant, de mettre en 'uvre les procédures nécessaires avec l'assistance d'un huissier de justice désigné au titre de l'aide juridictionnelle, s'il n'arrivait pas à obtenir l'exécution de la décision ; […] Considérant qu'en raison de la nature et des circonstances de l'affaire, étant particulièrement relevé que la seule prise en charge de ses frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle n'est pas suffisante pour indemniser M. […] Qu'il n'y a pas lieu, par contre, à indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
[…] Considérant que si l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS soutient que la circulaire attaquée tend à priver les détenus faisant l'objet d'une procédure disciplinaire du bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] qu'elle n'ouvre pas droit à une prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et que l'assistance des détenus par un avocat ne peut être financée que dans le cadre de l'accès au droit, […] le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, […] que, d'ailleurs, le projet de loi de finances pour 2001 alors en cours d'élaboration ne prévoyait nullement le financement des frais d'avocat des détenus au titre de l'aide juridictionnelle ;
[…] « (… ) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] CONDAMNE Mme [E] [X] à hauteur d'un tiers et Mme [J] [C], es qualité de représentante de ses filles mineures, Mme [Z] [X] et Mme [Y] [X], à hauteur des deux tiers aux dépens de la présente instance qui s'imputeront sur les parts respectives, avec dispense de Mme [E] [X] de participation à la part correspondant aux frais d'avocat avancés par l'état au titre de l'aide juridictionnelle allouée à Mme [C] es qualité de représentante de ses deux filles mineures .
[…] « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l ‘aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle. En effet, la rémunération accordée à ce titre ne couvre même pas les frais de gestion engagés par un cabinet. […]
Lire la suite…Fernand Demilly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession du fait de l'insuffisance des indemnités qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle. Issue de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, […] en effet, que les avocats qui assurent la défense des justiciables les plus démunis voient leur cabinet menacé, car leur rémunération au titre de cette aide ne couvre plus leurs frais de gestion. […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'aide juridictionnelle. Le parlementaire souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles cette aide n'est pas prise en compte dans le cas où un détenu assisté d'un avocat comparaît devant la commission de discipline. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l' attention qu'elle porte à l'amélioration des droits des détenus. […] Toutefois, la nature disciplinaire de la procédure ne permet pas que la prise en charge des frais d'avocat intervienne au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Louis de Broissia rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 32274 du 29 mars 2001 sur les modalités d'application de l'aide juridictionnelle. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte à l'amélioration des droits des détenus. […] Toutefois, la nature disciplinaire de la procédure ne permet pas que la prise en charge des frais d'avocat intervienne au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des avocats accordée au titre l'aide juridictionnelle, laquelle ne couvre pas à ce jour, les frais de gestion d'un cabinet et les charges auxquelles ils sont assujettis. […]
Lire la suite…Robert Bret appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés économiques majeures que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession du fait de l'insuffisance des indemnités qu'ils perçoivent au titre de l'aide juridictionnelle. Issue de la loi du 10 juillet 1991, […] versée aux avocats sous forme d'une indemnisation forfaitaire. […] La tarification des actes des avocats, dans le cadre d'une prise en charge, est si faible qu'elle ne couvre pas les frais engagés par ces derniers pour la défense de leurs clients (nombre d'heures passées sur le dossier, déplacement à une audience, visite rendue à la personne incarcérée...). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la complexité des dossiers d'aide juridictionnelle. […] les aides sont accordées sur acceptation d'un dossier de demande, mais chaque action juridique au sein d'un même procès doit impérativement faire l'objet d'un dossier de demande spécifique (désignation d'un avocat, d'un interprète...). […] Le garde des sceaux, […] permet donc d'assurer la désignation de tout avocat ainsi que de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours, ainsi que la prise en charge par l'État de tous les frais afférents à l'instance. […] et la simplification de la procédure de renonciation par l'avocat à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que tout justiciable. […] Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. […] Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 précitée permet, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, […] émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, ou de la part contributive à la rétribution de l'avocat versée par l'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le retrait de l'aide juridictionnelle. Lorsque l'avocat perçoit des honoraires de la part de son client après que l'aide juridictionnelle lui a été retirée, l'avocat renonce à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […]
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat […]
Article 21 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé ne bénéficie pas d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l'aide juridictionnelle ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […] -le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux.
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais d'avocat
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
Les décisions prises par la commission de discipline à l'encontre des personnes détenues entrent dans le champ d'application de l'article 24 et permet ainsi à ces détenus de bénéficier de l'intervention d'un avocat. Or, […] notamment pour les plus jeunes d'entre eux. […] De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, puisqu'elle n'est pas considérée comme une procédure juridictionnelle. Par conséquent, […] cette circulaire rappelle que la prise en charge des frais d'avocat ne peut intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…