Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
Décisions
[…] Il revenait aux consorts [A], qui n'ont donc pas comparu, de s'expliquer sur les raisons de cette non-exécution. […] Compte tenu de l'ancienneté du litige et de l'inexécution totale de l'obligation de faire mise à leur charge par le jugement du 7 mai 2024, il apparait nécessaire de faire droit à la demande de fixation et de relèvement d'astreinte formée dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
[…] II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. […] consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22. () / L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, […] Si pour contester cette décision la société requérante fait valoir que les travaux propres à remédier à la situation d'insalubrité seront réalisés par un tiers, […]
[…] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que sur une demande formee par y… contre x… en reparation du prejudice cause par la non-execution par ce dernier de travaux qu'un jugement en date du 9 juin 1954 lui avait donne acte de son engagement d'effectuer, l'arret attaque a infirme la decision de premiere instance, qui avait prescrit une expertise pour rechercher s'il existait un tel prejudice, […] x… devra verser a y…, en cas de non-execution des travaux, une indemnite de 200 francs par jour a titre de dommages-interets", n'avait pas prononce une astreinte provisoire, mais avait fixe, en termes non equivoques, le montant de l'indemnite devant revenir a y…, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mai 2024, le 30 mai 2024, le 6 juin 2024, le 23 juin 2024, le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort a prolongé de trois mois le délai de réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble situé au n°18 rue Porte Saint-Jean, en soumettant les copropriétaires à une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux dans le délai prescrit. […] La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M me B… demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision du 1er février 2013 et de décider d'un montant de compensation de son préjudice en fixant la part de responsabilité de la non faisabilité de son projet entre la carence fautive du préfet et l'irrespect de la réglementation par la société d'Électricité de France (EDF) et enfin de décider une astreinte financière applicable à compter du jugement sur le fondement des articles L. 911-1 et 3 du code de justice administrative.
[…] Adjoindre au jugement rendu le 7 avril 2016 par le Tribunal de grande instance de Nice, une astreinte provisoire de 1.000 Euros par jour de retard à compter de la date de signification à intervenir, et ce, pour une durée de 90 jours;Adjoindre au jugement rendu le 13 juillet 2015 par le Juge de l'exécution de Nice, […] ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance;Débouter Monsieur [B] [D] et Madame [R] [D] de toute demande formulée contre Monsieur et Madame [B] [V] toute demande visant à voir écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] il convient de rappeler que les demandes faites par les époux [F] visent uniquement Monsieur [D] et Madame [R] [O] et non la Sarl Super Retro.
[…] 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. […] d'une part, à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public, d'autre part, […] enfin, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'ordonnance attaquée. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […]
[…] la décision attaquée méconnaît l'article L 511-15 du code de la construction et de l'habitation ; […] L'agence régionale de santé a constaté le 28 décembre 2022 la non-exécution des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité du logement et en a dressé un rapport le 5 janvier 2023. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de Vaucluse a alors rendu M me E… redevable d'une astreinte administrative de 50 euros par jour d'un montant total de 48 700 euros. M. F…, mandataire désigné par ordonnance du 20 juillet 2022 du juge des tutelles, demande l'annulation de cet arrêté.
[…] 3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution desdites condamnations, suivant le quinzième jour de la notification de la présente décision ; […] X, titularisé professeur de lycée professionnel en septembre 1986 dans la spécialité « dessin industriel bâtiment », a demandé, le 17 novembre 2004, […] X a reçu deux propositions du rectorat en application de ce jugement pour reconstituer sa carrière le 10 novembre 2009 et le 2 juin 2010 ; qu'il n'a accepté aucune des deux et a fait parvenir le 12 mai 2010 une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subi du fait de la non-exécution du dispositif dudit jugement ;
[…] DÉCISION […] 9. Par un arrêt définitif du 23 octobre 2007, le tribunal de première instance de Vaslui rejeta la demande de la requérante d'octroi d'astreintes pour la non-exécution du jugement du 26 octobre 2006.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation dirigée contre un titre de recettes émis par une commune et portant mise en recouvrement d'astreintes liquidées pour non-exécution d'une décision de justice portant démolition d'une construction réalisée sans permis de construire. […] Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation dirigée contre un titre de recettes émis par une commune et portant mise en recouvrement d'astreintes liquidées pour non-exécution d'une décision de justice portant démolition d'une construction réalisée sans permis de construire. […] Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, […]
Lire la suite…Le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande de concours de la force publique. Ce délai de deux mois permet aux services de la préfecture de mener une enquête sociale, sur la base desquelles le préfet rend sa décision. Point important, lorsqu'il est saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, […] et exigent, par suite, une décision rapide sur les suites à donner à la demande ; » Quels sont les préjudices invocables ? […] Le plus fréquent correspondant à la perte des loyers et des charges consécutives à la non-exécution immédiate de la chose jugée. […]
Lire la suite…Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] Il peut en outre assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 EUR par jour de retard. […]
Lire la suite…Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […] La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. […]
Lire la suite…[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, […] lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites, […]
Lire la suite…[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, […] lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R931-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Application de l'astreinte pour non-exécution
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), […]
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