Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
Décisions
[…] non comparant non représenté […] Si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. […] Il appartient au juge de l'exécution, en application des dispositions des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de liquider l'astreinte en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère.
[…] d'une part, à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public, d'autre part, à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulon et, enfin, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'ordonnance attaquée. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M me B… demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision du 1er février 2013 et de décider d'un montant de compensation de son préjudice en fixant la part de responsabilité de la non faisabilité de son projet entre la carence fautive du préfet et l'irrespect de la réglementation par la société d'Électricité de France (EDF) et enfin de décider une astreinte financière applicable à compter du jugement sur le fondement des articles L. 911-1 et 3 du code de justice administrative. […] il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
[…] 3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution desdites condamnations, […] X, le 6 juin 2005, ayant adressé une demande tendant à obtenir la modification de la date d'effet de reclassement, le recteur a, […] que par jugement n° 0600855, il a obtenu l'annulation des décisions des 6 juin et 17 juin 2005 avec injonction faite au recteur de procéder à sa reconstitution de carrière à partir de la date de nomination comme stagiaire le 1 er septembre 1985 ; que M. […] qu'il n'a accepté aucune des deux et a fait parvenir le 12 mai 2010 une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subi du fait de la non-exécution du dispositif dudit jugement ;
[…] de l'Oise statue sur la demande de titre de séjour, d'une astreinte de 500 euros par jour de retard en cas de non-exécution de la mesure d'injonction dans les 8 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et d'assortir la mesure d'injonction déjà prononcée, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en cas de non-exécution de la mesure d'injonction dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;
[…] Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 27 juillet 2025, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A… B…. […] Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 17 mars 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 17 mai 2023 à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. B….
[…] par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. / II. – Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, […] Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. / Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
[…] Ils exposent que M me D E n'a pas déferré à l'injonction qui lui a été faite par ordonnance référé du 18 novembre 2004 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 17 octobre 2005. […] Attendu que par ordonnance référé en date du 18 novembre 2004, M me D E a été condamnée à signer l'acte sous seing privé établi le 24 mars 2004 par M me Y sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et pour une durée maximale de 90 jours ; […] M me D E n'a pas contesté la non-exécution et l'a même revendiqué en précisant qu'elle n'avait pas l'intention de signer l'acte sous seing privé ; qu'il ne peut donc qu'être fait droit à la demande et qu'en l'état du constat de non-exécution totale, […]
[…] Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2014 et 6 mars 2015, M me X informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte. […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me X ;
[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 21 et 26 juin 2007 à la requête de Monsieur C A et de Monsieur E A aux fins notamment de voir faire injonction […] Disons qu'à défaut d'obtempérer, le syndicat des copropriétaires y sera contraint par une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra le 1 er jour du neuvième mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une durée de trois mois, délai à l'issue duquel en cas de non-exécution partielle ou totale de la mesure ordonnée, il sera […] — Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
Lire la suite…[…] sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non […] Cet article est payant Lire la suite Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République, […] page 5425, texte n° 1 Cet article est payant Lire la suite En matière de condamnation à réintégration sous astreinte, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction... […] Cet article est payant Lire la suite A partir du 1er décembre 2008, quand une personne n'aura pas reçu de réponse à sa demande de logement social, […]
Lire la suite…Cette injonction n'a toutefois pas été suivie d'effet, et la société a ensuite obtenu du tribunal qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre de l'État, à défaut d'exécution du jugement à l'expiration d'un délai de six mois (cf. un nouveau jugement du 23 décembre 2022). […] Par un jugement du 21 novembre 2024, celui-ci a commencé par rejeter sa demande tendant à ce que des mesures d'exécution supplémentaires soient prescrites. […] Pour cela, […] M. S…, n° 401560, sur le choix, amont mais non moindre, d'assortir une injonction d'une astreinte). […]
Lire la suite…Le juge a expressément considéré que les demandes visaient à prévenir la disparition de preuves et à garantir le droit à réparation des victimes. Le Tribunal a assorti chacune de ses injonctions d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, en cas de non-exécution dans les délais impartis, soulignant ainsi le caractère impératif et proportionné des mesures ordonnées. Une collaboration stratégique avec un expert. L'efficacité de ces actions a été rendue possible grâce au concours technique d'un spécialiste de l'investigation on-chain (RaidSquare).
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] une nouvelle ordonnance de ce juge a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 à hauteur de 51 000 euros et a enjoint à l'AP-HP de réintégrer le Professeur M… dans un délai de 3 mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard. […] Vous jugez en effet que lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un « défaut manifeste d'équivalence » entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. […]
Lire la suite…Elle montre qu'en présence d'une urgence réelle, il est possible d'obtenir du juge une injonction claire et contraignante afin de débloquer la situation. […] M. avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français par l'intermédiaire de l'ANEF. […] mais d'obtenir l'exécution concrète d'une situation déjà reconnue par la préfecture elle-même, […] Il a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer notre cliente dans un délai de dix jours afin de lui remettre son titre de séjour déjà fabriqué. […] Il a également prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution et condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] 2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, […]
Article L133-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
[…] après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L1331-29-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
[…] mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331-22 à L. 1331-25 et L. 1331-28 n'ont pas été réalisés à l'expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article L911-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de non-liquidation de l'astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Injonction sous astreinte
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
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