Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
Décisions
[…] non comparant non représenté […] Il appartient au juge de l'exécution, en application des dispositions des articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de liquider l'astreinte en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère. Au soutien de sa demande, la commune de [Localité 2] a versé aux débats, notamment :
[…] Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M me B… demande au tribunal de reconnaitre la carence fautive du préfet de la Gironde dans la non-exécution de sa décision du 1er février 2013 et de décider d'un montant de compensation de son préjudice en fixant la part de responsabilité de la non faisabilité de son projet entre la carence fautive du préfet et l'irrespect de la réglementation par la société d'Électricité de France (EDF) et enfin de décider une astreinte financière applicable à compter du jugement sur le fondement des articles L. 911-1 et 3 du code de justice administrative. […] il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. […]
[…] d'une part, à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 13 décembre 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Bobigny, constatant la non-exécution de son injonction de déclarer la nouvelle adresse du domicile personnel du représentant légal de la société dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public, d'autre part, à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulon et, enfin, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'ordonnance attaquée. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. […]
[…] 3°) de prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard dans l'exécution desdites condamnations, […] titularisé professeur de lycée professionnel en septembre 1986 dans la spécialité « dessin industriel bâtiment », a demandé, le 17 novembre 2004, […] que par jugement n° 0600855, il a obtenu l'annulation des décisions des 6 juin et 17 juin 2005 avec injonction faite au recteur de procéder à sa reconstitution de carrière à partir de la date de nomination comme stagiaire le 1 er septembre 1985 ; que M. […] qu'il n'a accepté aucune des deux et a fait parvenir le 12 mai 2010 une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subi du fait de la non-exécution du dispositif dudit jugement ;
[…] sauf en cas d'urgence. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. / II. – Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, […] consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
[…] Ils exposent que M me D E n'a pas déferré à l'injonction qui lui a été faite par ordonnance référé du 18 novembre 2004 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 17 octobre 2005. […] Attendu que par ordonnance référé en date du 18 novembre 2004, M me D E a été condamnée à signer l'acte sous seing privé établi le 24 mars 2004 par M me Y sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et pour une durée maximale de 90 jours ; […] M me D E n'a pas contesté la non-exécution et l'a même revendiqué en précisant qu'elle n'avait pas l'intention de signer l'acte sous seing privé ; qu'il ne peut donc qu'être fait droit à la demande et qu'en l'état du constat de non-exécution totale, […]
[…] — de faire injonction à Madame Y d'avoir à procéder sous astreinte aux travaux de mise en conformité de son appartement; […] Disons qu'à défaut d'obtempérer, le syndicat des copropriétaires y sera contraint par une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui courra le 1 er jour du neuvième mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une durée de trois mois, délai à l'issue duquel en cas de non-exécution partielle ou totale de la mesure ordonnée, il sera alors statué sur la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive. […] — Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Par un mémoire enregistré le 10 août 2015, M me Y informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte. […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ;
[…] Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2014 et 6 mars 2015, M me X informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte. […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me X ;
[…] Par un mémoire enregistrée le 1 er juin 2015, M me Y représentée par M e Hernandez informe le tribunal de son absence de relogement et demande la liquidation de l'astreinte ; M me Y rappelle que sa famille est composée de 8 personnes et vit dans un appartement de 55 m². […] d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, […] dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. /Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, […] non-exécution de l'injonction de procéder au relogement de M me Y ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
Lire la suite…[…] sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non […] Cet article est payant Lire la suite Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République, […] page 5425, texte n° 1 Cet article est payant Lire la suite En matière de condamnation à réintégration sous astreinte, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction... […] Cet article est payant Lire la suite A partir du 1er décembre 2008, quand une personne n'aura pas reçu de réponse à sa demande de logement social, […]
Lire la suite…Le juge a expressément considéré que les demandes visaient à prévenir la disparition de preuves et à garantir le droit à réparation des victimes. Le Tribunal a assorti chacune de ses injonctions d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, en cas de non-exécution dans les délais impartis, soulignant ainsi le caractère impératif et proportionné des mesures ordonnées. Une collaboration stratégique avec un expert. L'efficacité de ces actions a été rendue possible grâce au concours technique d'un spécialiste de l'investigation on-chain (RaidSquare).
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] une nouvelle ordonnance de ce juge a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 mars 2015 à hauteur de 51 000 euros et a enjoint à l'AP-HP de réintégrer le Professeur M… dans un délai de 3 mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard. […] Vous jugez en effet que lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un « défaut manifeste d'équivalence » entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. […]
Lire la suite…Elle montre qu'en présence d'une urgence réelle, il est possible d'obtenir du juge une injonction claire et contraignante afin de débloquer la situation. […] M. avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français par l'intermédiaire de l'ANEF. […] mais d'obtenir l'exécution concrète d'une situation déjà reconnue par la préfecture elle-même, […] Il a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer notre cliente dans un délai de dix jours afin de lui remettre son titre de séjour déjà fabriqué. […] Il a également prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution et condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés. […]
Lire la suite…[…] 26 septembre 2013, n° 11/08212 Obs. par Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin (Lyon 3) La condamnation sous astreinte fait peser sur le débiteur une menace. […] le bénéficiaire de l'astreinte doit en demander la liquidation, […] en principe devant le juge de l'exécution. […] Encore faut-il qu'à l'occasion de cette procédure, […] alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, […] Tel a été le cas en l'espèce. […] Se plaignant de la non-exécution de ce jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L521-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Article L133-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
[…] après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] 2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, […]
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 36 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 132-67 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […] Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d'une astreinte. L'injonction précise le montant et la date d'effet de cette astreinte. Un décret en Conseil d'Etat fixe le
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
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