Demande d'astreinte en cas de retard
Décisions
[…] l'indemnisation demandée correspond à la réparation d'un préjudice avéré dans le cas de l'expertise demandée par erreur par M. [I] et très probable concernant d'autres clients ; ce préjudice procède à la fois d'une perte de chance (perte de chiffre d'affaires) et d'une atteinte à sa réputation compte tenu de la piètre qualité des prestations de RES. […] sous quelque forme que ce soit, sur tout support que ce soit et à quelque titre que ce soit, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir […] Pour ce qui concerne la demande d'astreinte en cas de retard, […]
[…] Dire et juger enfin que le remboursement de la BNP se fera nécessairement sur la quote- part du prix revenant à la liquidation judiciaire, à charge de remboursement de sa part par Madame Z en cas de confirmation de l'arrêt du 3 octobre 2014. […] Pour Monsieur H C contrôleur à la liquidation : débouter les Dames Z de leurs demandes, dire que l'acte notarié devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter du jugement et fixer une astreinte de 500 euros/jour de retard à compter de ce délai. […] K Z de leurs demandes, de débouter Monsieur H C de sa demande d'astreinte en cas de retard de la transaction au-delà de 4 mois, […]
[…] — rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L] [P] et la Sci [Adresse 3] s'agissant de la demande d'annulation partielle du rapport d'expertise de M. [F] du 12 octobre 2015 et de sa réponse aux observations de l'expert du 12 décembre 2015, […] — débouté M. [D] de sa demande d'astreinte en cas de retard de paiement, […] En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci'.
[…] à titre infiniment subsidiaire, accorder à la société AF DIFFUSION le moratoire de six mois proposé dans sa correspondance du 19 novembre 2010 au besoin en assortissant pour la banque une astreinte de 100 € par jour de retard pour la remise des documents administratifs des véhicules vendus, à compter du huitième jour après le dépôt du chèque sur le compte CARPA, […] sont à la charge de l'Emprunteur, mais en cas de défaillance de ce dernier, le Prêteur les réglera contre délivrance d'une quittance subrogative correspondante. » […] Sur la demande du CREDIT DU NORD de capitalisation des intérêts : […] Attendu que l'importance de cette restitution pour la société AF DIFFUSION justifie sa demande d'astreinte en cas de retard dans cette restitution.
[…] — en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — en ce qu'il a alloué à M. F Y une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité de licenciement, — en ce qu'il a débouté M. F Y de sa demande de fixation d'une astreinte en cas de retard dans la délivrance de documents, Infirmant sur ces points et statuant à nouveau, — Fixe la créance de M. F Y au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ESPACE CADELADE à la somme de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Cependant, Monsieur [N] et Madame [A] seront déboutés de leur demande d'astreinte par jour de retard en cas de non production des pièces sollicitées, cette demande apparaissant prématurée à ce stade de la procédure.
[…] — fixer une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard et ce, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, dans le cas où lesdits travaux ne seraient toujours pas réalisés par les défendeurs, […] Ils ont demandé au juge de l'exécution :
[…] · condamner la société ICADE PROMOTION à procéder ou faire procéder aux travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves non contestées, tels qu'évoqués dans sa correspondance du 12 mai 2014, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours courant à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] · dire qu'il en sera référé à M. le Président en cas de difficultés, […] 3) sur les autres demandes
[…] Sur la demande de condamnation à livrer sous astreinte les appartements […] Attendu que certains actes de vente ont évalué le préjudice journalier à 33,54 € par jour calendaire de retard ; […] Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par le juge chargé du contrôle de l'expertise ;
[…] — Condamner Monsieur [F] [H] à restituer le matériel objet du contrat de location en date du 8 avril 2019 à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP à ses frais, dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir, puis, au-delà de ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] Déclare irrecevable la demande de la société BNP Paribas Lease Group tendant à faire condamner Monsieur [F] [H] à lui payer, à titre hypothétique et préventif, une indemnité correspondant à la valeur de l'équipement au jour de la résiliation du contrat pour le cas où il ne ne restituerait pas ;
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune ayant obtenu un arrêt condamnant le propriétaire d'un immeuble à le démolir sous astreinte et l'octroi de dommages et intérêts. Si la commune a tardé à faire exécuter cet arrêt, il lui demande si les dommages et intérêts alloués à la commune peuvent être prescrits. La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est l'administration en charge de la liquidation des astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière d'infractions aux règles d'urbanisme. En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, […]
Lire la suite…[…] correspondant à son grade actuel d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ; et vous avez assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il vous appartient aujourd'hui de vous prononcer sur la liquidation de cette astreinte provisoire. […] Vous devez, d'abord, rechercher si la décision a été exécutée dans le délai indiqué et, si tel n'est pas le cas (c'est-à-dire en cas d'inexécution totale ou d'exécution tardive), vous devez liquider l'astreinte (art. […] vous devrez y renoncer en l'espèce, car elle ne vous est pas expressément demandée et votre deuxième chambre n'a pas sollicité les observations des parties sur cette possibilité.
Lire la suite…Il vous revient aujourd'hui de statuer sur la liquidation de l'astreinte provisoire que vous avez prononcée par votre décision du 23 décembre 2015. 1. […] Son premier alinéa dispose : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ». […] Et son troisième alinéa 2 prévoit que la juridiction « peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, […] S'y ajoute un éventuel troisième temps, prévu par l'article L. 911-8, qui permet à la juridiction de décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. […] Votre décision a ainsi été exécutée avec 261 jours de retard, […]
Lire la suite…[…] en conséquence, enjoint de prendre ce décret, dans un délai de six mois suivant la notification de votre décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le 30 décembre suivant était pris le décret n° 2022-1768 relatif à la formation continue des chiropracteurs 2 . […] Enfin, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, […]
Lire la suite…Constatant le 10 juillet 2020, que le Gouvernement n'avait toujours pas pris toutes les mesures demandées dans 8 zones (Grenoble, Lyon, […] Toulouse, Paris et Fort de France), il lui a ordonné d'agir dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard. (cf. communiqué de presse) Le 25 janvier dernier, le Conseil d'État a reçu du ministère de la Transition écologique un mémoire précisant les mesures prises en faveur de la qualité de l'air depuis le mois de juillet. […] À cette occasion, le Conseil d'État pourra alors: Cas n°1 : juger que le Gouvernement a pris les mesures de lutte contre la pollution de l'air ordonnées Cas n°2 : dans la négative, […]
Lire la suite…du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. […] Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.Appliqué à la société Lactalis, […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'évaluer les conditions de mise en uvre du dispositif et garantir son effectivité. […] D'une part, […] l'amendement étend aux sociétés commerciales du secteur agroalimentaire l'obligation faite au greffier d'informer le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, […]
Lire la suite…Jacques Remiller demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser qui de la commune, du parquet, ou de la DDE est chargé de faire exécuter une décision pénale ayant prescrit la démolition, sous astreinte, d'une construction illicite. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1994, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] 2° Mettre en demeure l'intéressé, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris ou l'amende prononcée par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte ou l'amende est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Dans le cas prévu au III ter de l'article L. 481-1, les sommes sont recouvrées au bénéfice de l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux recettes de l'Etat.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, […] Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa demande. […]
Article L23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, […] le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, […] qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
[…] sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». Or, cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. […] Pourtant, certaines mesures provisoires en cas d'arrêté de péril imminent peuvent s'avérer coûteuses et ainsi représenter une dépense non négligeable pour une commune de taille modeste. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, […]
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