Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
Décisions
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux réalisés sans autorisation par la société TVB n'était pas mineurs, que cette société avait été condamnée par ordonnance de référé à exécuter des travaux de mise en conformité, de suppression de certaines réalisation sous astreinte, que cette ordonnance avait fait l'objet de deux commandements, […] restés sans effet, la non-exécution des travaux objet de l'ordonnance de référé du 6 mars 2002 dans les délais des commandements ressortant d'une correspondance de la société Flora du 8 août 2003 et que les nuisances sonores, […] condamne la société Flora à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Flora ;
[…] D'une part, les travaux prescrits à la société requérante par l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 2 septembre 2025 portant traitement de l'insalubrité du logement situé 30 avenue du Général de Gaulle à La Cavalerie, au demeurant devenu définitif, […] en vertu des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, sans incidence sur la non-exécution de ses obligations par cette société. D'autre part, alors que le refus opposé à une demande formulée, à l'occasion de la liquidation trimestrielle de l'astreinte prévue par les dispositions précitées de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. […] lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22. () / L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, […]
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mai 2024, le 30 mai 2024, le 6 juin 2024, le 23 juin 2024, le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort a prolongé de trois mois le délai de réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble situé au n°18 rue Porte Saint-Jean, en soumettant les copropriétaires à une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux dans le délai prescrit.
[…] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que sur une demande formee par y… contre x… en reparation du prejudice cause par la non-execution par ce dernier de travaux qu'un jugement en date du 9 juin 1954 lui avait donne acte de son engagement d'effectuer, l'arret attaque a infirme la decision de premiere instance, qui avait prescrit une expertise pour rechercher s'il existait un tel prejudice, […] ensuite l'attribution a cette decision d'une portee qu'elle ne possederait pas, puisque, selon le pourvoi, elle prononce une astreinte et non point une condamnation a des dommages-interets ;
[…] M me E… est propriétaire d'un appartement situé au 277, avenue René Coty à Cavaillon, qui a fait l'objet d'un bail de location le 1er juin 2020. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de Vaucluse a déclaré l'insalubrité du logement et a ordonné la réalisation de travaux dans un délai de six mois. L'agence régionale de santé a constaté le 28 décembre 2022 la non-exécution des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité du logement et en a dressé un rapport le 5 janvier 2023. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de Vaucluse a alors rendu M me E… redevable d'une astreinte administrative de 50 euros par jour d'un montant total de 48 700 euros. M. F…, mandataire désigné par ordonnance du 20 juillet 2022 du juge des tutelles, demande l'annulation de cet arrêté.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. (…). […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22. (…). ». […]
[…] L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, […] lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. / Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-22 (…) ». […]
[…] de chute d'éléments ou matériaux constitutifs du bâtiment, détermine la gravité du danger et précise, s'il présente ou non un caractère imminent, et propose les mesures de nature à mettre fin au danger. […] propriétaire du bien, de réaliser divers travaux de réparation qu'il définit, dans un délai de 7 jours pour certains et dans un délai de 2 mois pour d'autres, […] d'autre part, précisé que la non-exécution des travaux de réparation dans les délais prévus expose la SCI Vallat au paiement d'une astreinte dont le montant varie selon la nature des travaux. Par un arrêté du 16 février 2023, dont la SCI Vallat demande l'annulation, le maire de Jouy-en-Josas, […]
[…] Malgré une difficulté avec un sous-traitant en décembre 2016, la SARL MT. a effectué les travaux normalement. […] Condamner la SARL MT. Entreprise à payer à la SCI ETERNITY la somme de 49 314,14 € au titre de la non-exécution de ses obligations contractuelles sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement et assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de la mise en demeure du 24 octobre 2017, […] Déboute la SCI ETERNITY de sa demande à titre de dommages-et-intérêts,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les dépens. ». […] Les dispositions du 1° de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que constituent des titres exécutoires « les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ». […] Sur le fondement de ces dispositions, il a été jugé que le recouvrement d'une astreinte prononcée par une juridiction administrative à l'encontre d'une personne privée suite à la non - exécution d'une de ses décisions de justice est soumis au délai de prescription de dix ans (Cour administrative d'appel de Marseille, […] il ressort des travaux […]
Lire la suite…[…] l'autorité compétente peut, indépendamment des poursuites pénales : ordonner une amende administrative (30 000 € maximum) ; mettre en demeure l'intéressé de se mettre en conformité ou de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable de régularisation. La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte : par jour de retard, ou prononcée à tout moment après l'expiration du délai imparti, s'il n'y a pas été satisfait. […] Le montant doit être modulé au regard de l'ampleur des mesures prescrites et des conséquences de la non-exécution. […] Ce que change la loi de simplification Plafond journalier doublé : 1 000 € par jour de retard (contre 500 €) ; […]
Lire la suite…-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, […]
Lire la suite…L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. […] Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4. […] L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. […]
Lire la suite…L'astreinte, qui peut être prononcée d'emblée ou à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse (avec nouvelle procédure contradictoire), est modulée en fonction de de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de sa non-exécution ; ce pour un montant total qui ne peut excéder 25 000 €. […] III.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. […]
Lire la suite…Recevoir une mise en demeure de la DREAL, c'est entrer dans le registre de la police administrative environnementale : délais souvent très courts, travaux parfois coûteux, risques de réduction ou d'arrêt d'activité et, en cas de non-exécution, menaces d'amendes, d'astreintes ou de consignations. Dans ce contexte, l'avocat intervient d'abord pour vérifier la légalité de la décision (compétence, […] proportionnalité, respect du contradictoire) et pour en mesurer précisément les conséquences opérationnelles et financières. […] Son rôle est ensuite d'ouvrir des marges de manœuvre : proposer des échéanciers réalistes, hiérarchiser les mesures demandées, formaliser des engagements crédibles et, […]
Lire la suite…L'association La vie du voyage a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par un nouvel arrêt du 17 décembre 2024, la cour a constaté la non-exécution de son arrêt de 2019, lequel avait constaté la non-exécution des obligations légales de la métropole dès le mois de janvier 2014. En conséquence, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la métropole Aix-Marseille-Provence. […] Par l'arrêt du 4 novembre 2025, la cour constate la non réalisation persistante des obligations de la métropole. […]
Lire la suite…Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. « L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. « Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. […] par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ; c) Au début du deuxième alinéa, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 100 000 €.
Article L481-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
III. - L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche portant sur la réduction de l'aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000, perçoivent une indemnité d'astreinte égale pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire. La programmation individuelle des
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […]
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 1 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
- Décret n°2005-542 du 19 mai 2005
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : […] 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution de l'injonction
- Demande d'exécution de travaux
Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] Il peut en outre assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 EUR par jour de retard. […]
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