Atteinte à une liberté fondamentale
Décisions
A la suite du refus de la commission des spécialistes de la 18 e section de l'Université Paul Valéry à Montpellier d'agréer certains chargés de cours qui avaient assuré lors du premier semestre de l'année universitaire 2000-2001 des enseignements dans le cadre de la préparation à la licence d'arts plastiques, n'ont pu être normalement dispensés, depuis le début du second semestre, des cours d'histoire de l'art, de sociologie de l'art, de photographie, d'esthétique et de bandes dessinées. Les perturbations ainsi constatées dans le fonctionnement du service public de l'enseignement ne constituent pas une atteinte à une "liberté fondamentale" dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de replacer à l'entrée d'un chemin privé une nouvelle barrière métallique interdisant tout accès à ce chemin par les véhicules automobiles. a) Si l'autorité administrative a pour obligation d'assurer la sécurité publique, la méconnaissance de cette obligation ne constitue pas par elle-même une atteinte grave à une liberté fondamentale. […] Restriction apportée aux droits des propriétaires ne présentant pas, en l'état de l'instruction, le caractère d'une atteinte à une liberté fondamentale justifiant le prononcé des mesures prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;
Si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur a une incidence sur les conditions d'exercice par l'intéressé de sa profession, et si cette incidence est – sous réserve de l'examen des circonstances de l'espèce – de nature à faire réputer remplie la condition d'urgence posée tant par l'article L. 521-1 que par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ce refus ne porte pas par lui-même atteinte à une liberté fondamentale.
L'activité d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ne peut être exercée que sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative. Les restrictions apportées en ce domaine à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie ou au libre exercice d'une activité professionnelle résultent de la loi elle-même. Il s'ensuit que, lorsque le préfet fait usage, dans les conditions et pour les motifs que la loi prévoit, de son pouvoir de retirer ou de ne pas renouveler l'agrément accordé à un établissement d'enseignement de la conduite automobile, il ne peut être regardé comme portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice.
[…] En privant l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir. […] que M lle Y peut prétendre à la délivrance immédiate d'un titre de séjour ou, à tout le moins, à celle du récépissé qui vaut autorisation de séjour ; que la position de l'administration à l'égard de M lle Y porte atteinte à une liberté fondamentale ; qu'elle méconnaît la liberté d'aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale et la liberté d'exercer une activité professionnelle ; […]
La circonstance que l'emploi du temps d'une classe de lycée et notamment la détermination des horaires de divers enseignements optionnels fait que deux de ces enseignements optionnels ont des horaires communs et ne peuvent, par suite, être l'un et l'autre suivis par un même élève, ne met par elle-même en cause aucune liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] « 1°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; […] par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance qu'une procédure de licenciement ait été engagée immédiatement après l'introduction d'une action en justice exercée par le salarié ne fait pas présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir quand il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision de licencier le salarié était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par celui-ci de son droit d'agir en justice, […]
[…] Les mesures prises à l'encontre de l'intéressé n'ayant pas porté atteinte à une liberté fondamentale, dès lors que, […] qu'il en résultait que l'acte litigieux ayant porté atteinte à la liberté d'aller et venir de M. X… et à la présomption d'innocence dont bénéficiait celui-ci, ainsi qu'au droit à un procès équitable, […] qu'en décidant néanmoins que les éléments constitutifs d'une voie de fait n'étaient pas réunis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que l'article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 6 de cette dernière Convention ; […]
Une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle risque d'entraîner une altération grave de l'état de santé de la personne intéressée.
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Lire la suite…Cependant, il a estimé l'abstention puis le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituait pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.
Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, […]
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 19 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, […]
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Violation des droits fondamentaux
- Violation du droit à la liberté
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté individuelle
- Violation des droits et libertés garantis par la Constitution
- Droit à la liberté
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits humains
- Atteinte à la liberté d'expression
- Respect des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Atteinte à la liberté de travailler
- Demande de respect des droits de l'homme
- Méconnaissance des droits fondamentaux
Aux termes de l'article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, […] dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. […] Après avoir retenu que l'un des griefs invoqués par l'employeur porte atteinte à la liberté fondamentale de la salariée d'agir en justice et constaté que l'employeur ne critique pas à titre subsidiaire la somme réclamée par cette dernière en conséquence de la nullité du licenciement, […]
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