Atteinte à la présomption d'innocence
Décisions
Ainsi, une présentation dans divers articles de journaux, qualifiée d'accrocheuse par des juges, ne suffit pas à caractériser une atteinte à la présomption dinnocence, dès lors que sont constatées l'indigence des informations publiées sur les charges réunies contre la personne suspectée, la prise de précautions pour rappeler son statut de simple suspect, et l'absence de conclusion définitive sur sa culpabilité.
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation
Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un texte diffamatoire, relève que, diffusant une information tronquée, ils ont manqué de prudence dans l'expression, et dès lors que, d'une part, le passage incriminé laisse entendre que la personne en cause a participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu'elle a bénéficié d'une décision de non-lieu, d'autre part, la restriction ainsi apportée à la liberté d'expression est nécessaire pour faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
[…] Qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de la présomption d'innocence, dès lors que l'arrêt, qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préjuger de la culpabilité de l'accusé, énonce que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins et la victime, ainsi que de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;
[…] 1 / que M. X… faisait valoir, dans ses conclusions qu'il avait été affirmé, dans le cadre du journal télévisé national de France 3, à 20 heures : « M. X… aurait trompé au moins mille deux cent vingt et une personnes, dans une immense escroquerie de timbres de collection », de sorte qu'en considérant qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était établie par M. X… sans réponse au moyen tiré de ce que cette déclaration caractérisait une telle atteinte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu enregistré le 8 décembre 2011, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui tend à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le ministre est intervenu sur les chaînes de radio et télévision en sa qualité de ministre de l'intérieur sous l'autorité duquel est placée la direction centrale du renseignement intérieur ; que le juge administratif, comme le juge judiciaire, est à même de garantir efficacement et, par la voie du référé liberté, à très brève échéance, les atteintes portées à la présomption d'innocence ;
[…] a par motifs propres et adoptés, relevé qu'avait été supprimé le passage relatif à l'argumentation par laquelle M. Y… avait plaidé sa relaxe, et omise l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision, puis exactement énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie, ajoutant que l'affichage d'une décision de justice ne peut s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte-rendu de débats judiciaires, […]
[…] Vu enregistré le 8 décembre 2011, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le ministre s'est borné à commenter un évènement vieux de plus d'un mois relaté par ailleurs par de nombreux médias ; que ces propos imputés au ministre ne portent pas sur d'éventuelles poursuites pénales ; que le juge administratif, comme le juge judiciaire, est à même de garantir efficacement et, par la voie du référé liberté, à très brève échéance, les atteintes portées à la présomption d'innocence ;
Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les parties ont eu accès, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut résulter de leur communication à la Cour et au jury(1). Une mention surabondante, comme non prévue par la loi, qui fait référence sur la feuille de questions, à la décision de l'arrêt de renvoi, n'implique aucunement la manifestation publique d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et ne constitue pas, dès lors, une atteinte à la présomption d'innocence(2).
[…] « aux motifs que les accusations de Mx. M. ne revêtent nullement le caractère invraisemblable et incohérent stigmatisé par le mémoire du conseil du mis en examen; qu'en effet, les accusations de la plaignante sont corroborées tant par les déclarations de sa soeur S. M. que par les confidences faites à des tiers relativement à l'agression sexuelle subie; que l'allégation de X… concernant l'absence de mise à l'eau de son bateau en 1987 est contredite par les déclarations formelles de la partie civile; que les éléments de personnalité recueillis sur Norbert X… ne sont pas susceptibles d'apparaître à eux seuls démonstratifs des protestations d'innocence de celui-ci";
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 3 de l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
- Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996
juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. "
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. […]
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 1062 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. […]
- Violation de la présomption d'innocence
- Méconnaissance de la présomption d'innocence
- Innocence du prévenu
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Présomption d'innocence
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve de l'infraction
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Culpabilité du prévenu
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve des faits reprochés
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Non-respect des droits de la défense
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Violation de la liberté d'expression
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Faits reprochés non établis
- Atteinte à l'image et à la réputation