Violation du principe de présomption d'innocence
Décisions
[…] Deuxième moyen, tiré d'une violation du principe de présomption d'innocence. […] Troisième moyen, tiré d'erreurs manifestes d'appréciation et d'une violation du droit de la défense.
[…] Deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 266 TFUE, d'une violation du principe de bonne administration dont l'obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d'une violation du principe de présomption d'innocence et d'une violation des droits de la défense.
[…] — elle justifie d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet la décision attaquée est inexactement motivée, il y a violation de la présomption d'innocence en l'absence de condamnation pénale pour des supposés empiètements « récurrents »sur le domaine public, disproportion entre les faits reprochés et la lourdeur des conséquences financières de la décision et rupture de l'égalité devant les charges publiques ; la décision est également entachée d'erreur de fait quant à l'implantation de jardinières par la ville de Paris, projet au demeurant abandonné par cette dernière ;
[…] Deuxième moyen, tiré d'une violation de l'article 266 TFUE, d'une violation du principe de bonne administration dont l'obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d'une violation du principe de présomption d'innocence et d'une violation des droits de la défense.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le «statut»). La requérante fait valoir que la Commission n'a pas tenu compte de sa riche combinaison linguistique dans l'examen comparatif des mérites. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de présomption d'innocence. La requérante reproche à la décision attaquée de l'avoir exclue automatiquement des fonctionnaires promouvables en application d'une pratique administrative consistant à retirer automatiquement de la liste de promotion le nom de tous les membres du personnel qui font l'objet d'une enquête ou qui ont subi une sanction administrative ou disciplinaire. Selon la requérante, une telle pratique viole le principe de présomption d'innocence.
[…] Deuxième moyen, tiré d'une mauvaise exécution de l'arrêt précité et d'une violation du principe de bonne administration dont l'obligation de traitement impartial et équitable des affaires, d'une violation du principe de présomption d'innocence et d'une violation des droits de la défense, dans la mesure où ces décisions de réouverture desdites procédures disciplinaires n'offriraient pas les garanties d'impartialité et d'équité dans le traitement de l'affaire de la partie requérante.
[…] Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d'instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance – Entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du principe de présomption d'innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; […] Concurrence – Règles communautaires – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d'appréciation – Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 66-71, 92)
[…] constater l'invalidité de la lettre de confirmation [Ares (2022)3368330 — 2 mai 2022] de la suspension de la convention de subvention (article 33.2) ainsi que de la suspension du contrat lui-même pour violation d'obligations contractuelles et de principes généraux pertinents du droit de l'Union européenne invoquée dans le présent recours; […] Violation du principe de présomption d'innocence et de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
[…] Que, par ailleurs, l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et ne portent pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la présomption d'innocence ;
[…] Premier moyen tiré d'une violation du principe de l'obligation de motivation, des attentes légitimes et des droits de la défense, […] Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de présomption d'innocence, dans la mesure où il semble que la décision litigieuse repose uniquement sur le fait que la partie requérante ait été entendue par la police belge dans le cadre d'une enquête qui ne la vise pas mais concerne un de ses amis d'enfance avec qui elle avait de temps à autre des entretiens téléphoniques.
pendant 7 jours
Commentaires
(Présomptions de culpabilité) Cependant, le terme « présomption » renvoie à la distinction classique entre présomption irréfragable et réfragable. ** La présomption d'innocence est une présomption réfragable : être innocent et être présumé innocent sont deux choses distinctes l'une de l'autre. En effet, être innocent traduit une vérité, une réalité ; alors qu'être présumé innocent est un artifice, un artefact qui pose un principe pouvant souffrir d'exceptions. […]
Lire la suite…Didier Boccon-Gibod Conclusions du commissaire du gouvernement Au même titre que la légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence est, en matière pénale, un principe fondamental. […] H... en référé d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, […] à titre provisionnel, d'un euro pour la réparation de son préjudice moral en raison de l'atteinte au principe de la présomption d'innocence. 1 Article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […] En effet, toute atteinte à la présomption d'innocence pourrait aussi être regardée comme la violation d'un principe supérieur, […]
Lire la suite…Didier Boccon-Gibod Conclusions du commissaire du gouvernement Au même titre que la légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence est, en matière pénale, un principe fondamental. […] H... en référé d'heure à heure devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, […] à titre provisionnel, d'un euro pour la réparation de son préjudice moral en raison de l'atteinte au principe de la présomption d'innocence. 1 Article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […] En effet, toute atteinte à la présomption d'innocence pourrait aussi être regardée comme la violation d'un principe supérieur, […]
Lire la suite…Surletroisièmemoyen de cassation Enoncé du moyen «Pour violation des articles 154 et 189 du Code de procédure pénal ainsi que le principe de la présomption d'innocence, En ce que l'arrêt attaqué: <> 10 Aux motifs que: C'est à bon droit que la juridiction de première instance a qualifié les auditions des mineurs A.A. et E.A. du 1 er février 2018 de preuves obtenues illicitement. […]
Lire la suite…En revanche, le mandataire du prévenu déclare réitérer les mêmes conclusions qu'en première instance concernant sa demande de renvoi préjudiciel et le moyen tiré de la violation du principe de présomption d'innocence en relation avec l'article 375, alinéa 2, […] Concernant une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable inscrit à l'article 6.1 de la Convention, […] qui a été commise sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans, est donc laissée à l'appréciation des juges et leur décision en ce qu'ils retiennent la culpabilité du prévenu ne constitue pas une violation du principe de la présomption d'innocence. […] Au vu de l'ensemble des développements précédents, […]
Lire la suite…Alors même que la présomption d'innocence est censée être un principe absolu dans notre République qui ne cesse de revendiquer sur la scène internationale son statut de pays des droits de l'Homme, il est regrettable de constater que nombreux sont les détails relatés dans la presse sur telle ou telle affaire impliquant une personnalité politique, […] générant une ample médiatisation. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les multiples violations du principe de la présomption d'innocence relevées dans notre pays depuis 2012. […] La présomption d'innocence, énoncée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est un droit fondamental. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'actuel dispositif législatif comporte de nombreuses dispositions tendant à assurer un équilibre entre deux séries de principes, la liberté d'expression et notamment celle des auteurs de fictions télévisées ou cinématographiques, d'une part et, la présomption d'innocence et le secret de l'instruction, d'autre part. […] En second lieu, la présomption d'innocence, garantie procédurale fondamentale, […] et ce afin de mettre fin à un trouble à l'ordre public ou d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes pouvant résulter, par exemple, de la violation de la présomption d'innocence.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
[…] V.-Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 6-2 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
- Présomption d'innocence
- Violation de la présomption d'innocence
- Innocence du prévenu
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Méconnaissance de la présomption d'innocence
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve des faits reprochés
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Application de la présomption d'imputabilité
- Droit à la défense
- Non-respect des droits de la défense
- Respect du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Violation du principe d'impartialité
- Présomption d'imputabilité