Méconnaissance de la présomption d'innocence
Décisions
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence, étant fondée sur des faits n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales.
[…] Enfin, le requérant estime que les dispositions contestées, qui qualifient la partie civile de « victime » avant toute décision définitive de condamnation de l'accusé, iraient à l'encontre de la présomption d'innocence. […] Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.
[…] — sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de : la méconnaissance de la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a jamais été poursuivi ou condamné pour les faits reprochés, l'erreur manifeste d'appréciation quant à une menace pour l'ordre public et eu égard à sa vie privée et familiale, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-1 et 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Considérant que, selon le requérant, en autorisant l'autorité administrative à geler les avoirs des personnes qui commettent ou tentent de commettre une infraction pénale, les dispositions contestées lui permettent de se substituer au juge pénal, en méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; qu'elles méconnaîtraient également les droits de la défense et la présomption d'innocence, en permettant que la décision de gel des avoirs soit fondée sur les allégations de l'administration ; qu'enfin, en permettant de prononcer un gel de l'ensemble des avoirs d'une personne, ces dispositions porteraient au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 une atteinte excessive au regard de l'objectif poursuivi ;
[…] En 2017, deux dossiers pénaux, ultérieurement joints, furent constitués contre le requérant pour méconnaissance des dispositions du code pénal relatives à la conduite sur les voies publiques. […] Il exposa aussi que, pour la durée d'une procédure pénale, il devait bénéficier de la présomption d'innocence de sorte que la suspension de son droit de conduire pour la durée indéterminée de la procédure ne pouvait pas être justifiée. […]
[…] - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière en méconnaissance de la présomption d'innocence ; […] - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que M. A… ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence au titre de la privation de revenus dès lors que les indemnités qu'il percevait en qualité de sapeur-pompier volontaire n'étaient qu'accessoires aux revenus qu'il perçoit au titre de son activité professionnelle principale et, d'autre part, qu'il ne démontre pas la fragilité de sa situation financière familiale dont il fait état ni se trouver, du fait de la mesure contestée, empêché de poursuivre une formation indispensable ou obligatoire ;
[…] Il soutient que : — le premier juge a omis de statuer sur la légalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. — il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées, le 19 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, de la demande présentée par M. A B devant le tribunal administratif de Montreuil.
[…] « alors que le procès se déroulant devant les assises avait précisément pour but d'établir si A… et B… avaient été les victimes de X…, accusé de les avoir violées ; qu'il résulte du procès-verbal que ces deux personnes ont été entendues en qualité de « victimes », présentées comme telles, avant même que la Cour et le jury aient décidé qu'elles avaient été effectivement violées par l'accusé ; que le principe de la présomption d'innocence a donc été ouvertement méconnu" ;
[…] — il est illégal dès lors qu'aucune sanction disciplinaire n'a postérieurement été prononcée à son encontre ; — il méconnaît son droit à un procès équitable dès lors qu'il n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et que sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée ; — il méconnaît la présomption d'innocence eu égard aux conditions dans lesquelles se sont déroulées l'enquête judiciaire puis le procès pénal ; — il est illégal compte tenu des difficultés financières que lui causent la mesure de suspension. En ce qui concerne l'arrêté prolongeant la suspension :
[…] — les faits qui servent de fondement à la décision en litige ont été portés à la connaissance du Conseil national des activités privées de sécurité en méconnaissance du secret de l'instruction et ne peuvent être tenus pour établis ; — la délibération attaquée méconnaît la présomption d'innocence.
pendant 7 jours
Commentaires
En 2006, la chambre du conseil du tribunal correctionnel constata que la présomption d'innocence avait été violée par la prise de position de l'inspecteur. […]
Lire la suite…Turquie - 48173/99 et 48319/99 Arrêt 28.10.2004 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Déclarations à la presse par la police au sujet de suspects, photographiés par les journalistes, préalablement à l'inculpation par le juge: violation En fait: Les cinq requérants ont été interpellés et placés en garde à vue par la police. […]
Lire la suite…Deux griefs sont invoqués, tirés de la méconnaissance de la présomption d'innocence et du droit à un recours juridictionnel effectif, principes bien identifiés dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. […] 13 mars 2003, n° 2003-467 DC). […] Or, la Cour de Cassation a admis à multiples reprises que l'exécution provisoire d'une peine complémentaire ne méconnaissait pas la présomption d'innocence dès lors que cette mesure s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu était légalement établie (Cass., Crim., Cour de Cassation, 26 juin 2001, […]
Lire la suite…Cette motivation politique résulte en de graves atteintes aux droits fondamentaux de la défense et au droit à un procès équitable d'Evghenia Gutul, telles que la méconnaissance de la présomption d'innocence, l'absence d'impartialité et d'indépendance des juges, des restrictions à l'accès au dossier, ainsi que le rejet systématique des arguments avancés par la défense, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et respect de la présomption d'innocence) M. Didu se plaignait, concernant une procédure pénale à son encontre pour faux en écritures, usage de faux et coups et blessures, d'une durée excessive et de la méconnaissance de sa présomption d'innocence. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et respect de la présomption d'innocence) M. Didu se plaint de la durée selon lui excessive de cette procédure et de la méconnaissance de sa présomption d'innocence due à la mauvaise interprétation de preuves par la haute juridiction qui l'a condamné après que les tribunaux inférieurs l'aient préalablement acquitté sur la base des mêmes preuves. […]
Lire la suite…Le requérant a également argué que les dispositions susvisées, qui qualifient la partie civile de "victime" avant toute décision définitive de condamnation de l'accusé, iraient à l'encontre de la présomption d'innocence. […] Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général. […] Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats du procès pénal doit être écarté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. […]
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article 304 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
[…] de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Violation de la présomption d'innocence
- Innocence du prévenu
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Présomption d'innocence
- Absence de preuve de culpabilité
- Absence de condamnation pénale
- Absence de preuve de l'infraction
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Absence de preuve des faits reprochés
- Méconnaissance des droits de la défense
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect des droits de la défense
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Faits reprochés non établis
- Absence de connaissance du jugement
- Méconnaissance du droit à l'information
- Non-établissement de la réalité des infractions
En effet, ils déplorent que, trop fréquemment, de graves accusations soient portées contre eux, en méconnaissance de leur présomption d'innocence, ce qui entraîne le retrait immédiat des enfants qui leur sont confiés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour concilier la nécessaire protection de l'enfance et la présomption d'innocence dont doit bénéficier chaque citoyen.
Lire la suite…