Violation de la présomption d'innocence
Décisions
Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d'expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,29,35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Le requérant alléguait en particulier une violation dans son chef du principe de la présomption d'innocence. 4. Le 19 janvier 2018, le grief tiré de l'article 6 § 2 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l'article 54 § 3 du règlement de la Cour. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1937 et réside à Arkhangelsk.
[…] — X… Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, après sa relaxe en première instance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
[…] Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1998, le requérant s'est plaint de l'absence d'indépendance et d'impartialité d'une Cour martiale convoquée en vertu de la loi de 1955 sur les forces armées et du caractère inéquitable de la procédure, du non respect d'autres garanties procédurales prévues à l'article 6, paragraphe 1, dont l'absence d'audience publique devant un tribunal établi par la loi, ainsi que d'une violation de la présomption d'innocence ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de
[…] Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, le requérant affirme que les propos litigieux de l'auditeur du travail ont violé sa présomption d'innocence.
[…] de la présomption d'innocence et du trouble manifestement illicite qui en résulte, outre 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] Ils expliquent que cette violation de la présomption d'innocence leur cause un préjudice grave traduisant la volonté de présenter [T] [C], l'un des dirigeants des sociétés du groupe CMT et principal associé de FC Investissements, comme un « voyou », un « fraudeur » qui ne peut en conséquence jamais être cru dans les moyens de défense qu'il oppose, outre que cette violation est commise devant ses pairs, les intimés cherchant à « punir » les concluants en ternissant leur image pour dévaloriser les sociétés du groupe CMT, au sens marchand du terme.
[…] Attendu que le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité en raison de la nature des faits de la cause; que, par suite, la manière dont est exécutée cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence ; « en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun débat sur l'action civile après le prononcé de la condamnation et fait état de ce que le condamné a été reconduit immédiatement à la Maison d'arrêt;
[…] Les déclarations visant le requérant, faites par les représentants de l'État pendant la séance du Parlement du 15 octobre 2015, ont-elles respecté la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention (voir, entre autres, Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49 et 53, CEDH 2002-II (extraits), et Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 159-160, 22 avril 2010) ?
[…] Le requérant se plaint de plusieurs violations des dispositions […] coupable, en violation de la présomption d'innocence prévue par
pendant 7 jours
Commentaires
Pénal - Procédure pénale 15/03/2019 La condamnation pour récidive d'une personne qui a formé un recours, toujours pendant, contre sa première condamnation, constitue-t-elle une violation de la présomption d'innocence ? En l'espèce, le requérant avait été condamné pénalement en juillet 2009 pour conduite sans permis par un tribunal letton. Il avait contesté cette décision et n'avait été condamné définitivement que par une décision rendue en 2012. […] Le requérant porte l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant une violation de son droit à la présomption d'innocence, protégé par l'article 6 § 2 de la Pour la cour, le fait que la première infraction, […]
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée d'un député et d'un sénateur, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire. Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires …
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des …
Article L7112-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Article 9-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue …
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Méconnaissance de la présomption d'innocence
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Présomption d'innocence
- Innocence du prévenu
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence de preuve de culpabilité
- Violation des garanties procédurales
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Absence de preuve de l'infraction
- Violation des droits procéduraux
- Absence de condamnation pénale
- Violation des droits de la défense
- Absence de preuve des faits reprochés
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des règles de procédure pénale
- Violation des règles de preuve
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Non-respect des garanties procédurales
Pénal - Procédure pénale 15/03/2019 La condamnation pour récidive d'une personne qui a formé un recours, toujours pendant, contre sa première condamnation, constitue-t-elle une violation de la présomption d'innocence ? En l'espèce, le requérant avait été condamné pénalement en juillet 2009 pour conduite sans permis par un tribunal letton. Il avait contesté cette décision et n'avait été condamné définitivement que par une décision rendue en 2012. […] Le requérant porte l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant une violation de son droit à la présomption d'innocence, protégé par l'article 6 § 2 de la Pour la cour, le fait que la première infraction, […]
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