Violation de la présomption d'innocence
Décisions
Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d'expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,29,35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Le requérant alléguait en particulier une violation dans son chef du principe de la présomption d'innocence. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, dénaturation des faits ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
[…] Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce que le requérant n'avait pas bénéficié d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial ; qu'il n'était pas nécessaire d'examiner également les griefs du requérant selon lesquels la procédure devant la Cour martiale n'avait pas été équitable à d'autres égards et le requérant n'avait pas bénéficié d'une audience publique devant un tribunal établi par la loi au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le grief du requérant au titre de l'article 6, paragraphe 2, selon lequel il y aurait eu violation de la présomption d'innocence ;
[…] Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, le requérant affirme que les propos litigieux de l'auditeur du travail ont violé sa présomption d'innocence. De plus, le requérant invoque le fait que l'un des conseillers à la Cour de cassation ayant statué sur son pourvoi en cassation par arrêt du 5 septembre 2017 était A.B., qui avait déjà statué, le 20 décembre 2010, en tant que juge du fond sur le bien-fondé des accusations dirigées contre lui. Il en déduit que sa cause n'a pas été entendue par un « tribunal impartial » (article 6 § 1 de la Convention).
[…] Vu la présomption d'innocence telle que défendue par l'article 9-1 du code civil, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; […] l'un des dirigeants des sociétés du groupe CMT et principal associé de FC Investissements, comme un « voyou », un « fraudeur » qui ne peut en conséquence jamais être cru dans les moyens de défense qu'il oppose, outre que cette violation est commise devant ses pairs, les intimés cherchant à « punir » les concluants en ternissant leur image pour dévaloriser les sociétés du groupe CMT, au sens marchand du terme.
[…] 2. Les déclarations visant le requérant, faites par les représentants de l'État pendant la séance du Parlement du 15 octobre 2015, ont-elles respecté la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2 de la Convention (voir, entre autres, Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49 et 53, CEDH 2002-II (extraits), et Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 159-160, 22 avril 2010) ?
[…] que, par suite, la manière dont est exécutée cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence ; « en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun débat sur l'action civile après le prononcé de la condamnation et fait état de ce que le condamné a été reconduit immédiatement à la Maison d'arrêt; que l'arrêt civil mentionne que les débats auraient eu lieu pendant le huis clos du 25 mars 1997, soit avant la délibération sur l'action publique;
[…] Le requérant se plaint de plusieurs violations des dispositions […] coupable, en violation de la présomption d'innocence prévue par
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Commentaires
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Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 121 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 304 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
[…] de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
[…] Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. […]
Article 12 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de …
Article 1062 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
- Arrêt Ville Nouvelle-Est, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78825, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 16 septembre 2024, n° 24/01855
- WALACOM (PARIS, 512475930)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7 février 2023, n° 22/02330
Pénal - Procédure pénale 15/03/2019 La condamnation pour récidive d'une personne qui a formé un recours, toujours pendant, contre sa première condamnation, constitue-t-elle une violation de la présomption d'innocence ? En l'espèce, le requérant avait été condamné pénalement en juillet 2009 pour conduite sans permis par un tribunal letton. Il avait contesté cette décision et n'avait été condamné définitivement que par une décision rendue en 2012. […] Le requérant porte l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), invoquant une violation de son droit à la présomption d'innocence, protégé par l'article 6 § 2 de la Pour la cour, le fait que la première infraction, […]
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