Inégalité devant les charges publiques
Décisions
[…] la cour d'appel énonce que la périodicité du paiement d'une même prime ne peut, à elle seule, conduire à une disparité de situation entre des entreprises comparables, il existe une rupture de l'égalité de traitement devant les charges publiques ; […] ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a aucune inégalité devant les charges publiques, au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives au calcul des cotisations de sécurité sociale, entre les entreprises qui, usant de la faculté prévue par l'article 3-8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, […]
[…] 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le classement de son terrain en zone inondable est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une inégalité devant les charges publiques ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
[…] enregistré le 31 octobre 2008, présenté pour M. et M me X par M e Lombardo ; ils soutiennent que le préjudice subi a pour cause la mauvaise organisation du service public hospitalier en Nouvelle-Calédonie, et l'inégalité devant les charges publiques que la décision d'envoyer M. […] dans le dernier état de leurs écritures, les requérants critiquent « le choix du CHT d'organiser son activité en se reposant sur le St Vincent Hospital de Sydney », choix qui aurait pour les administrés des conséquences financières caractérisant une rupture d'égalité devant les charges publiques, il ne résulte pas de l'instruction que l'évacuation sanitaire vers Sydney dont a bénéficié M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — sa requête présente un caractère sérieux dès lors que le I de l'article 199 octodecies du code général des impôts crée une double inégalité devant les charges publiques en méconnaissance des articles 13, […] qui s'analyse comme un report de crédit d'impôt sur l'année 2007, au motif qu'il avait réglé intégralement en 2006 la prestation compensatoire et qu'il avait bénéficié de la réduction d'impôt s'y rapportant, dans la limite du montant de l'impôt sur le revenu qu'il devait au titre de cette dernière année ; […] Lu en audience publique le 22 février 2013.
[…] enregistré le 31 octobre 2008, présenté pour M. et M me A par M e Z ; ils soutiennent que le préjudice subi a pour cause la mauvaise organisation du service public hospitalier en Nouvelle-Calédonie, et l'inégalité devant les charges publiques que la décision d'envoyer M. […] Considérant en second lieu que si, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants critiquent « le choix du CHT d'organiser son activité en se reposant sur le St D E de Sydney », choix qui aurait pour les administrés des conséquences financières caractérisant une rupture d'égalité devant les charges publiques, il ne résulte pas de l'instruction que l'évacuation sanitaire vers Sydney dont a bénéficié M. […]
[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat ne devait pas être examinée à l'aune de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui n'a été effective qu'à compter du 26 juin 2019, mais en se plaçant à la date du fait générateur de l'inégalité devant les charges publiques, soit la date à laquelle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 2017 est devenu définitif ; c'est à tort que le tribunal s'est abstenu de constater la rupture d'égalité devant les charges publiques alors que le préjudice subi par le SMTD 65, d'un montant de 7 160 722,84 euros constitue un « sacrifice financier suffisamment important pour traduire une inégalité devant les charges publiques » ;
[…] M. et M me A… soutiennent que les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789, […] compte tenu de ses revenus soumis au barème progressif, déduire la totalité du montant de contribution sociale généralisée déductible dont il dispose en vertu du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts ne crée pas, par elle-même, une inégalité devant les charges publiques. […]
[…] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ; […] Lu en audience publique, le 23 janvier 2014.
[…] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ; […] Lu en audience publique, le 23 janvier 2014.
[…] — la retenue opérée au profit des seuls assistants techniques constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le choix de l'instauration de cette taxe et ses modalités d'application varient considérablement d'une commune à l'autre, ce qui engendre une inégalité entre les entreprises, impactant de ce fait un peu plus leur compétitivité dans une période toujours marquée par une forte crise énonomique. L'assiette de cette taxe, particulièrement floue, laisse la place aux interprétations les plus extensives. […] Cette inégalité devant les charges publiques semble difficile à comprendre pour les entreprises, qui sont dans l'incapacité de savoir précisément sur quelles bases elles seront taxées. […] enseignes et préenseignes, fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, […]
Lire la suite…Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. […] à l'exclusion de celles de son époux (se), celles-ci ne pouvant être prises en considération qu'indirectement au seul titre du partage des charges (loyer, remboursement d'emprunt, charges de la vie courante…). […]
Lire la suite…À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal a été limité aux seuls contribuables qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, selon un système transitoire et dégressif qui s'achèvera en 2012. […] Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. […] Il n'est pas envisageable de prévoir des dispositions particulières au profit des veuves de certaines catégories professionnelles, dès lors qu'une telle mesure créerait une inégalité devant les charges publiques.
Lire la suite…À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal a été limité aux seuls contribuables qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, selon un système transitoire et dégressif qui s'achèvera en 2012. […] Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. […] Il n'est pas envisageable de prévoir des dispositions particulières au profit des veuves de certaines catégories professionnelles dès lors qu'une telle mesure créerait une inégalité devant les charges publiques.
Lire la suite…[…] visés par le 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ont pour mission de prendre « en charge habituellement, […] L. 222-3 et L. 222-5 », alors que cet avantage a été institué par le I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour « les opérations […] Il apparaît ainsi que la rédaction limitative du 8° de l'article 278 sexies du CGI aboutit à une inégalité devant les charges publiques entre deux activités d'hébergement et d'accompagnement social qui ne se distinguent, fondamentalement, […] elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité. […] Ne sont en revanche pas visées les autres structures médico-sociales, […]
Lire la suite…[…] qui ont pour mission de prendre « en charge habituellement, […] alors que cet avantage a été institué par le I de l'article 278 sexies du code général des […] Il apparaît ainsi que la rédaction limitative du 8° de l'article 278 sexies du CGI aboutit à une inégalité devant les charges publiques entre deux activités d'hébergement et d'accompagnement social qui ne se distinguent, […] elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité en étendant les dispositions du I de l'article 278 sexies du CGI à tous les établissements d'hébergement relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne peuvent pas accéder au régime du logement social régi par […]
Lire la suite…Il met également les communes dans une situation d'inégalité devant les charges publiques. Le progrès technologique apporté par la TNT ne peut justifier de laisser 5 % des téléspectateurs français devant « un écran noir » au motif d'une suppression complète et définitive du mode de diffusion analogique de la télévision. […] en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. […] Ce fonds est destiné à prendre en charge, […]
Lire la suite…[…] actuelle. 4 Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités. 4 La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)4 Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés. 5 Régularisation des contribuables ayant une activité occulte. 6 Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée. 6 La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. 6 Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve. 7 Vers une inégalité […] devant les charges publiques . 7 Une inégalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente ; 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.
Article L1411-1-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Article L318-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
[…] L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.
Article L1454-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. […] Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Article 150 VD du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.
Article L134-7 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public.
Article L132-16 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE III : L'EXPLOITATION
- Chapitre II : Les concessions
- Section 4 : Redevances
publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Disparité des ressources
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Disparité des revenus
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inégalité de traitement
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
En l'etat actuel de l'application stricte des textes en vigueur les personnes divorcees se trouvent dans une situation d'inegalite devant les charges publiques par rapport aux personnes veuves et plus particulierement face a la taxe d'habitation. En effet, ces deux types de personnes se retrouvent seules pour assumer toutes les charges familiales.
Lire la suite…