Inégalité devant les charges publiques
Décisions
[…] la cour d'appel énonce que la périodicité du paiement d'une même prime ne peut, à elle seule, conduire à une disparité de situation entre des entreprises comparables, il existe une rupture de l'égalité de traitement devant les charges publiques ; […] ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a aucune inégalité devant les charges publiques, au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives au calcul des cotisations de sécurité sociale, entre les entreprises qui, usant de la faculté prévue par l'article 3-8 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, […]
[…] 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le classement de son terrain en zone inondable est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une inégalité devant les charges publiques ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
[…] enregistré le 31 octobre 2008, présenté pour M. et M me X par M e Lombardo ; ils soutiennent que le préjudice subi a pour cause la mauvaise organisation du service public hospitalier en Nouvelle-Calédonie, et l'inégalité devant les charges publiques que la décision d'envoyer M. […] dans le dernier état de leurs écritures, les requérants critiquent « le choix du CHT d'organiser son activité en se reposant sur le St Vincent Hospital de Sydney », choix qui aurait pour les administrés des conséquences financières caractérisant une rupture d'égalité devant les charges publiques, il ne résulte pas de l'instruction que l'évacuation sanitaire vers Sydney dont a bénéficié M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — sa requête présente un caractère sérieux dès lors que le I de l'article 199 octodecies du code général des impôts crée une double inégalité devant les charges publiques en méconnaissance des articles 13, […] qui s'analyse comme un report de crédit d'impôt sur l'année 2007, au motif qu'il avait réglé intégralement en 2006 la prestation compensatoire et qu'il avait bénéficié de la réduction d'impôt s'y rapportant, dans la limite du montant de l'impôt sur le revenu qu'il devait au titre de cette dernière année ; […] Lu en audience publique le 22 février 2013.
[…] enregistré le 31 octobre 2008, présenté pour M. et M me A par M e Z ; ils soutiennent que le préjudice subi a pour cause la mauvaise organisation du service public hospitalier en Nouvelle-Calédonie, et l'inégalité devant les charges publiques que la décision d'envoyer M. […] Considérant en second lieu que si, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants critiquent « le choix du CHT d'organiser son activité en se reposant sur le St D E de Sydney », choix qui aurait pour les administrés des conséquences financières caractérisant une rupture d'égalité devant les charges publiques, il ne résulte pas de l'instruction que l'évacuation sanitaire vers Sydney dont a bénéficié M. […]
[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat ne devait pas être examinée à l'aune de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui n'a été effective qu'à compter du 26 juin 2019, mais en se plaçant à la date du fait générateur de l'inégalité devant les charges publiques, soit la date à laquelle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 2017 est devenu définitif ; c'est à tort que le tribunal s'est abstenu de constater la rupture d'égalité devant les charges publiques alors que le préjudice subi par le SMTD 65, d'un montant de 7 160 722,84 euros constitue un « sacrifice financier suffisamment important pour traduire une inégalité devant les charges publiques » ;
[…] M. et M me A… soutiennent que les dispositions du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789, […] compte tenu de ses revenus soumis au barème progressif, déduire la totalité du montant de contribution sociale généralisée déductible dont il dispose en vertu du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts ne crée pas, par elle-même, une inégalité devant les charges publiques. […]
[…] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ; […] Lu en audience publique, le 23 janvier 2014.
[…] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ; […] Lu en audience publique, le 23 janvier 2014.
[…] — la retenue opérée au profit des seuls assistants techniques constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] — il n'y a pas inégalité devant les charges publiques, les militaires et les assistants techniques se trouvant dans des situations juridiques différentes tant au regard de leur statut que de leur rémunération ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le choix de l'instauration de cette taxe et ses modalités d'application varient considérablement d'une commune à l'autre, ce qui engendre une inégalité entre les entreprises, impactant de ce fait un peu plus leur compétitivité dans une période toujours marquée par une forte crise énonomique. L'assiette de cette taxe, particulièrement floue, laisse la place aux interprétations les plus extensives. […] Cette inégalité devant les charges publiques semble difficile à comprendre pour les entreprises, qui sont dans l'incapacité de savoir précisément sur quelles bases elles seront taxées. […] enseignes et préenseignes, fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, […]
Lire la suite…Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. […] à l'exclusion de celles de son époux (se), celles-ci ne pouvant être prises en considération qu'indirectement au seul titre du partage des charges (loyer, remboursement d'emprunt, charges de la vie courante…). […]
Lire la suite…À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal a été limité aux seuls contribuables qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, selon un système transitoire et dégressif qui s'achèvera en 2012. […] Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. […] Il n'est pas envisageable de prévoir des dispositions particulières au profit des veuves de certaines catégories professionnelles, dès lors qu'une telle mesure créerait une inégalité devant les charges publiques.
Lire la suite…À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal a été limité aux seuls contribuables qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années, selon un système transitoire et dégressif qui s'achèvera en 2012. […] Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier-né. […] Il n'est pas envisageable de prévoir des dispositions particulières au profit des veuves de certaines catégories professionnelles dès lors qu'une telle mesure créerait une inégalité devant les charges publiques.
Lire la suite…[…] visés par le 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui ont pour mission de prendre « en charge habituellement, […] L. 222-3 et L. 222-5 », alors que cet avantage a été institué par le I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour « les opérations […] Il apparaît ainsi que la rédaction limitative du 8° de l'article 278 sexies du CGI aboutit à une inégalité devant les charges publiques entre deux activités d'hébergement et d'accompagnement social qui ne se distinguent, fondamentalement, […] elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité. […] Ne sont en revanche pas visées les autres structures médico-sociales, […]
Lire la suite…[…] qui ont pour mission de prendre « en charge habituellement, […] alors que cet avantage a été institué par le I de l'article 278 sexies du code général des […] Il apparaît ainsi que la rédaction limitative du 8° de l'article 278 sexies du CGI aboutit à une inégalité devant les charges publiques entre deux activités d'hébergement et d'accompagnement social qui ne se distinguent, […] elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité en étendant les dispositions du I de l'article 278 sexies du CGI à tous les établissements d'hébergement relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne peuvent pas accéder au régime du logement social régi par […]
Lire la suite…Il met également les communes dans une situation d'inégalité devant les charges publiques. Le progrès technologique apporté par la TNT ne peut justifier de laisser 5 % des téléspectateurs français devant « un écran noir » au motif d'une suppression complète et définitive du mode de diffusion analogique de la télévision. […] en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. […] Ce fonds est destiné à prendre en charge, […]
Lire la suite…[…] actuelle. 4 Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités. 4 La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)4 Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés. 5 Régularisation des contribuables ayant une activité occulte. 6 Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée. 6 La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. 6 Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve. 7 Vers une inégalité […] devant les charges publiques . 7 Une inégalité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L2222-19 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 1 : Dons et legs
- Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
Article L442-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
Article L2222-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
- Sous-section 1 : Dons et legs
- Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la révision des conditions et charges ou à la restitution de ces libéralités dans les conditions fixées aux articles L. 2222-13 à L. 2222-18.
Article R562-7 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.
Article 1600-0 P du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
[…] II. ― Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique. […]
Article L981-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Article L229-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Dispositions communes
I.-L'exploitant d'installation, l'exploitant d'aéronef ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7, dans les cas suivants : – en cas d'absence …
Article L515-9 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article L731-10-1 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef …
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Disparité des ressources
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Disparité des revenus
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Inégalité de traitement
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
En l'etat actuel de l'application stricte des textes en vigueur les personnes divorcees se trouvent dans une situation d'inegalite devant les charges publiques par rapport aux personnes veuves et plus particulierement face a la taxe d'habitation. En effet, ces deux types de personnes se retrouvent seules pour assumer toutes les charges familiales.
Lire la suite…