Méconnaissance du principe d'égalité
Décisions
[…] ni les conséquences des refus d'autorisation opposés sur le fondement de la loi du 1 er août 2019 aux bénéficiaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, ni les conséquences des refus opposés à l'installation d'équipements, lesquelles n'étaient au demeurant pas connues à la date de publication du décret n° 2019-1592, le Premier ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité dès lors qu'il ne pouvait légalement tenir compte que des différences de situation objectives en rapport direct avec l'occupation du domaine public et qu'il ne pouvait, dès lors, définir des montants différents selon, en particulier, […]
[…] qu'il a ainsi pour effet d'établir entre les agents des services en cause qui effectuent des missions, une différence de traitement fondée exclusivement sur la fréquence de leurs interventions dans des nécropoles éloignées de leur lieu d'affectation ; qu'eu égard à l'objet de l'indemnité de repas, le décret méconnaît le principe d'égalité entre agents d'un même corps ; que le syndicat requérant est, par suite, fondé à en demander l'annulation ainsi que celle, […]
[…] aboutit pour l'un d'entre eux à une différence de traitement avec un agent célibataire ou vivant en couple avec un agent non concerné par le dispositif, qui n'est justifiée par aucun objectif d'intérêt général, et ne peut être regardée comme en rapport avec l'objet de l'indemnité, méconnaissant ainsi le principe d'égalité ;
[…] Si les périodes donnant lieu au versement d'une indemnité de congé payé pouvaient, par suite, légalement être exclues de l'assiette de cette allocation lorsqu'elles sont d'un montant inférieur au salaire habituel, le principe d'égalité fait en revanche obstacle, eu égard à l'objet même de l'allocation, à ce que le salaire de référence soit déterminé de manière différente selon que ces indemnités de congés payés sont versées directement par l'employeur ou par une caisse professionnelle. […]
z39-02-02-03z Une société ayant élaboré pour le compte de la collectivité, maître de l'ouvrage, un avant-projet détaillé de réhabilitation d'un bâtiment, servant de base à la consultation dans le cadre de l'appel d'ordre concernant le marché de maîtrise d'oeuvre, ne peut concourir à ce même appel d'ordre sans atteinte au principe d'égalité entre les concurrents.
[…] que le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe de libre consultation énoncé par ces textes, poser des conditions variables d'accès aux données du livre foncier, eu égard aux finalités et usages distincts poursuivis par les différents professionnels y ayant recours. Absence de méconnaissance du principe de libre accès aux données du livre foncier posé par l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924.,, […] que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, […]
[…] Elle a ensuite jugé qu'en définissant ainsi les bénéficiaires de la mise à disposition des locaux concernés, cette note de service ne méconnaissait pas le principe d'égalité, dès lors que les mutuelles chargées de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou celles ayant conclu un partenariat en matière d'action sociale avec le ministère de l'intérieur ne se trouvaient pas dans la même situation que les autres mutuelles, qui proposent exclusivement des offres de protection sociale complémentaire ainsi que des prestations d'action sociale, […]
[…] Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. […] Par suite, et alors même que la question de la péréquation des notes provisoires attribuées par les deux groupes d'examinateurs a bien été examinée par le jury, le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu.
[…] Il s'en déduit que la différence de traitement fiscal, dans l'octroi du sursis d'imposition, opérée entre deux catégories d'opérations qui se traduisent toutes deux par un échange de titres susceptible de faire naître une plus-value mobilière, trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi fiscale.
[…] ,,Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 65 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat. Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par …
Article L228-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
[…] 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; […]
Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article L3 du Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article R523-2 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- Livre V : Relations avec les collectivités publiques
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste
- Chapitre III : Subventions
L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles.
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Inégalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Rupture d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Absence de discrimination
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Rupture d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
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