Rupture d'égalité
Décisions
L'exploitant d'un établissement de récupération de véhicules subissant la concurrence de deux établissements similaires, implantés à proximité de son installation, mais fonctionnant sans autorisation administrative, ne peut agir en responsabilité contre l'Etat s'il n'établit pas que le préjudice allégué [diminution des recettes] ait un lien direct et certain avec l'attitude adoptée par l'administration, même en supposant que l'inertie de l'administration ait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
[…] se soient munis de cet ouvrage et aient été autorisés à l'utiliser révèle, compte tenu du sujet proposé, qui consistait à comparer "la structure du Parlement dans les principaux Etats contemporains", une rupture de l'égalité entre les candidats. […] il resulte des faits ci-dessus rappeles que, compte tenu du sujet propose, l'egalite a ete rompue entre ceux des candidats composant dans la salle a 2 qui s'etaient conformes a l'interdiction notifiee la veille et ceux qui, malgre cette interdiction, avaient cru pouvoir apporter l'ouvrage en cause, […]
Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques Le principe d'égalité ne s'oppose pas à l'existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, de sorte qu'aucune rupture d'égalité entre les avocats n'est constituée, non plus qu'aucune violation des principes essentiels de la profession, lorsqu'un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu'il a reçues
Une décision d'octroi ou de retrait de la nationalité française ne peut être constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et n'est donc pas au nombre des décisions susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat.
Ni le Traité de Rome ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni celui de la liberté du commerce et de l'industrie n'oblige le Gouvernement à compenser par l'attribution d'un régime compensatoire d'aide les conséquences d'une rupture d'égalité entre producteurs d'électricité résultant du décret du 20 mai 1955.
S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats. A ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause.
L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.,,,Dès lors, le litige né de l'action tendant, par l'invocation de la qualité de tiers à une opération de perquisition judiciaire, à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour obtenir une indemnisation de préjudices résultant de cette opération, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
[…] Dans ces conditions l'égalité entre les candidats en présence a été rompue au détriment de la liste adverse et les campagnes d'affiches successives organisées par la commune et par M. […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'une société aux fins de faire condamner deux autres sociétés à respecter les règles du repos hebdomadaire des salariés qu'elles emploient au motif qu'elle n'est pas en droit d'exciper d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession de commerçant en alimentation de détail, alors que cette société avait un intérêt légitime à faire cesser la situation constatée en raison du préjudice que cette rupture d'égalité pouvait lui causer
Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémunération des comptes clients des avocats inscrits dans des barreaux extérieurs mais disposant dans son ressort de bureaux secondaires était moindre que celle de leurs confrères inscrits à ce barreau.
pendant 7 jours
Commentaires
Le collectif « vétérinaires en colère » craint que l'ouverture d'écoles privées ne crée une rupture d'égalité dans la valeur du diplôme avec d'un côté des étudiants sélectionnés par un concours de haut niveau et d'autres qui entreront en école en payant une lourde somme. La recherche publique risque d'en pâtir, alors même que la crise du Covid-19 a montré l'intérêt des recherches animales. Or, les écoles privées pourraient bénéficier de subventions publiques dont seraient alors privées les écoles publiques et la recherche scientifique.
Lire la suite…Nonobstant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les diplômés notaires se trouvent toujours dans l'incapacité d'exercer cette profession en l'absence de nomination par la chancellerie, ou celle d'avocat ou de conseil juridique par le jeu des passerelles. […] Ainsi, malgré l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, il y a bien rupture d'égalité entre les deux professions. Aussi, il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement de remédier à cette inégalité et de permettre aux diplômés notaires de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat.
Lire la suite…Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une rupture d'égalité entre les professionnels du droit. En effet, lorsqu'un acte doit être enregistré, il est présenté à l'administration fiscale près le service de l'enregistrement. À ce titre, deux guichets existent : l'un pour les particuliers, l'autre pour les professionnels. Or n'ont accès à ce guichet professionnel que les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, en excluant les avocats.
Lire la suite…Elle fait le constat d'une véritable rupture d'égalité de traitement entre les collégiens parisiens et les non parisiens, puisque ces derniers ne seront pas concernés par cette mesure et continueront d'être choisis sur dossier. […] Il n'y aura pas de rupture d'égalité entre parisiens et non parisiens. C'est la procédure actuellement en vigueur qui constitue une rupture d'égalité entre élèves, et qui ne répond pas à la règlementation de l'affectation en lycée, alors même que tous les lycées de France sont entrés dans la procédure Affelnet en 2008, y compris les plus « prestigieux ».
Lire la suite…Elle fait le constat d'une véritable rupture d'égalité de traitement entre les collégiens parisiens et les non parisiens, puisque ces derniers ne seront pas concernés par cette mesure et continueront d'être choisis sur dossier. […] Il n'y aura pas de rupture d'égalité entre parisiens et non parisiens. C'est la procédure actuellement en vigueur qui constitue une rupture d'égalité entre élèves, et qui ne répond pas à la règlementation de l'affectation en lycée, alors même que tous les lycées de France sont entrés dans la procédure Affelnet en 2008, y compris les plus « prestigieux ».
Lire la suite…Cette interprétation de la loi fiscale peut être source de contentieux, car il apparaît que l'administration crée une rupture au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt puisque le contribuable à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français voit l'intégralité de ses prélèvements sociaux sur les revenus 2018 gommés par le CIPS. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser les traitements, notamment la grille indiciaire des policiers municipaux, afin de résorber cette rupture d'égalité entre policiers municipaux urbains et ruraux. Plus particulièrement, elle lui demande de bien vouloir communiquer aux parlementaires les initiatives décidées comme leur calendrier de mise en œuvre. Le Gouvernement examine les voies et moyens permettant de revaloriser la rémunération et les perspectives de carrière des policiers municipaux.
Lire la suite…Face à cette rupture d'égalité et à cette situation qui menace la santé des concitoyens, il lui demande s'il va mettre en place une dérogation pour toute personne contrainte de se rendre dans une ZFE pour suivre un parcours de soins ou une consultation médicale. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil à la main des collectivités locales pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique.
Lire la suite…Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
Article L1237-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […]
Article L1237-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […]
Article L1143-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Article 2 Avenant n° 19 du 9 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond
Afin d'éviter toute rupture d'égalité, toutes les activités et tous les salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Article 6 Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
Afin d'éviter toute rupture d'égalité, toutes les activités et tous les salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…), peuvent bénéficier de ce dispositif.
Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également applicables …
- Rupture d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Principe d'égalité
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Inégalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Inégalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Différence de traitement injustifiée
Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la rupture d'égalité qui existe en matière de cotisations salariales de retraite entre les enseignants du secteur public et du secteur privé sous contrat. La parité en matière de conditions de cessation d'activité n'est pas réalisée dans l'enseignement pour des maîtres effectuant un service semblable avec des conditions de rémunération identiques.
Lire la suite…