Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
Décisions
[…] Dès lors les requérants ne peuvent utilement invoquer ni la méconnaissance de droits acquis par les porteurs d'obligations émises avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 ni la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. […] z… et x…, au ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget, au premier ministre et au ministre de l'industrie.
[…] L'association requérante soutient, en premier lieu, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que les critères retenus pour moduler le montant du droit départemental de passage sur un pont reliant une île maritime au continent ne seraient ni objectifs ni rationnels au regard de la finalité de diminution de l'impact environnemental du transport routier poursuivie par le législateur. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques : […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir :
[…] Il en résulterait une méconnaissance du principe selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pour les mêmes motifs, le requérant fait valoir que cet article serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. […] En second lieu, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques est inopérant à l'encontre de dispositions instituant une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
[…] Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d'innocence ; qu'elles reprochent également à ces dispositions de méconnaître la liberté d'entreprendre ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : […] Considérant qu'est inopérant un grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques à l'encontre de dispositions instituant une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
[…] En premier lieu, elle soutient que cette exclusion de principe, sans possibilité de démontrer une absence de nocivité pour l'environnement de certains modes de culture de l'huile de palme, ne serait pas en adéquation avec l'objectif du législateur d'accroître l'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. […] Il en résulterait une violation des principes d'égalité devant les charges publiques et devant la loi. […] Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
[…] La société requérante soutient que, en faisant obstacle à la déduction des charges financières exposées en cas de « rachat à soi-même » d'une société ensuite intégrée au groupe, ces dispositions priveraient le contribuable de la possibilité d'apporter la preuve que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, dans un but uniquement fiscal. Il en résulterait une présomption irréfragable de fraude fiscale, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. […] Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.
[…] le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi. […] le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. […] En premier lieu, la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :
[…] 2. Le requérant soutient que ces dispositions, en ce qu'elles feraient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l'enrichissement antérieur des donateurs, seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. Le requérant ajoute que ce transfert d'imposition ne saurait être justifié par la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dès lors qu'il ne peut être considéré en lui-même comme abusif. […] 9. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
[…] au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, […] Les requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, […] à acquitter un impôt sur la plus-value qu'ils réalisent à cette occasion sans que l'opération en cause leur procure par elle-même les liquidités nécessaires ne suffit pas à faire regarder l'imposition correspondante comme établie en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
[…] y compris lorsqu'elles réceptionnent des déchets insusceptibles d'en produire, méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; qu'elle soutient également que le tarif prévu au A du tableau engendre une imposition confiscatoire, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; […] Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
pendant 7 jours
Commentaires
Corrélativement, la pension alimentaire ainsi versée constitue un revenu imposable entre les mains de son bénéficiaire en application des principes généraux de l'impôt sur le revenu. La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié fiscalement hors de France ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites, à la demande de l'administration fiscale, toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. […] Une telle mesure encourrait, au demeurant, un risque de censure par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. […]
Lire la suite…Le requérant reprochait également à ces dispositions de créer, en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de loueur en meublé à titre professionnel, seules ces dernières pouvant satisfaire à la condition d'inscription ouvrant droit au bénéfice de l'exonération. […] B. – Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques 1. – La jurisprudence constitutionnelle Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de l'élargissement du droit départemental de passage. M. le député a déposé une proposition de loi, le 23 mai 2023, […] le Conseil constitutionnel a écarté, dans sa décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017, les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et de la liberté d'aller et de venir en déclarant conformes les quatrième et huitième alinéas de l'article L. 321-11 du code de l'environnement afférents.
Lire la suite…Le requérant reproche à ces dispositions de porter atteinte aux facultés contributives des contribuables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles conduisent à imposer le constituant d'un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust alors (...)
Lire la suite…Dans une décision du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel constate que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté, de même de celui tiré du principe (...)
Lire la suite…[…] rec. p. 47, cons. 22), ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques découlant de l'article 13 de la Déclaration. […] Et si l'article 13 de la Déclaration n'interdit pas au législateur de faire supporter à certaines catégories de personnes des charges particulières, en vue notamment d'améliorer les conditions de vie de certaines autres, il s'oppose à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens (cf. 85-200 DC du 16 janvier 1986). […] Ils allégaient ensuite une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques entre les bailleurs privés et publics et, parmi les bailleurs privés, […]
Lire la suite…N° 24PA04917 Société El Djazair Conclusions Gilles Perroy Audience du 11 juin 2025 1. La Sarl El Djazair exploite une agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration a écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et reconstitué ses recettes. Moyennant quoi, par deux propositions de rectification des 21 décembre 2018 et 14 mai 2019 prises en application de la procédure contradictoire, le service lui …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, […]
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Il évalue les politiques publiques. […]
Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article 6 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés. […] Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
- Inégalité devant les charges publiques
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Atteinte au principe d'égalité
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Violation du principe d'égalité
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Application des dispositions fiscales
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Violation des droits du contribuable
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
Toutefois, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013, a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 composant ce titre premier ainsi que les autres dispositions du même titre qui n'en sont pas séparables, pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. […] Il a également estimé que ces dispositions n'assuraient donc pas le respect de l'égalité devant les charges publiques, d'une part, entre les consommateurs qui résident dans ces immeubles collectifs et, d'autre part, avec les consommateurs domestiques demeurant dans un site de consommation résidentiel individuel. […]
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