Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
Décisions
[…] Attendu que la question transmise porte sur les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs ; […] il ne saurait être soutenu sérieusement que le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se proposait, de sorte qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; […]
[…] Considérant que si, devant les premiers juges, les époux X… avaient soutenu que la responsabilité de l'Etat était engagée, […] que ce moyen, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, a le caractère d'une prétention nouvelle tardive et par suite irrecevable ;Sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques : […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M me X… et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
[…] Il a entendu à l'audience publique : […] fait valoir que sa capacité contributive a été surestimée par l'administration, en violation du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reprise par les termes du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; que la loi, dont la constitutionnalité ne peut utilement être discutée devant le juge administratif, et les dispositions règlementaires qui en constituent l'application, doivent être regardées comme mettant en oeuvre les principes énoncés dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que le requérant, […]
[…] Après avoir au cours de l'audience publique du 9 mars 2011, présenté son rapport et entendu : […] Considérant que doivent être regardés comme une usine des locaux dans lesquels sont pratiquées des opérations de caractère industriel, celles-ci devant s'apprécier au regard de la nature des opérations effectuées et de l'importance des moyens techniques mis en œuvre pour les réaliser ; que si M. […] Considérant que, dès lors que l'imposition a été établie conformément aux dispositions précitées de la loi fiscale, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques est inopérant ;
[…] Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques : Cons. que la société requérante soutient qu'elle a droit, sur le terrain de l'égalité des administrés devant les charges publiques, à une indemnité en réparation des conséquences dommageables qu'elle dit avoir subies du fait de la réglementation relative aux économies d'énergie, et notamment de l'arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche susmentionné en date du 6 décembre 1974 ; qu'elle se prévaut à cet effet du caractère prétendument anormal et spécial du préjudice subi par elle, tenant à la réduction brutale de son chiffre d'affaires dans le secteur de la publicité lumineuse, secteur dans lequel s'exerçait son activité principale et où elle détenait une importante part de marché ;
[…] 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société Clergeau international trading devant le tribunal administratif de Poitiers ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006 : […] la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, […] qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Clergeau international trading en se fondant sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques qu'il a relevé d'office sans en avoir au préalable informé les parties pour qu'elles puissent présenter leurs observations ; […]
[…] — qu'en vertu du principe général du droit d'égalité devant les charges publiques, s'il n'y a pas de danger d'accès pour les constructions situées immédiatement en face du terrain d'assiette du projet, ni de problèmes de sécurité incendie pour ces propriétés, il ne peut y en avoir pour les constructions projetées ; — que l'ancien propriétaire des terrains d'assiette, les a viabilisés par l'extension des réseaux de distribution d'eau et d'électricité ; que ces travaux ont bénéficié à des tiers et ne pourraient lui bénéficier ; qu'il y a là violation du principe d'égalité devant les charges publiques ;
[…] Considérant qu'en l'absence de précision sur les critères de choix permettant cette gratuité ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre, ces dispositions sont constitutives d'une violation du principe d'égalité devant les charges publiques et doivent, pour ce motif, être annulées ; […] Lu en séance publique le 20 mai 2003. […] Il soutient que ces dispositions méconnaissent les principes de laïcité de l'Etat et d'égalité ;
[…] Après avoir entendu en audience publique : […] entaché son jugement d'aucune irrégularité, en s'abstenant de répondre au moyen, inopérant, tiré par la société de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques ; que le moyen tiré de l'erreur « manifeste » qu'aurait commise le préfet du Pas-de-Calais en ce qui concerne la superficie des terres ayant fait l'objet de la demande de la société, est, lui aussi, […]
[…] 2°/ que le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques s'applique aux charges résultant des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale ; […] Et attendu que toutes les entreprises qui versent la prime selon ces modalités étant soumises à la même règle, la violation du principe d'égalité devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'IFI et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement. […] Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. […]
Lire la suite…Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'IFI et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement. […] Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. […]
Lire la suite…Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'IFI et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement. […] Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. […]
Lire la suite…Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'IFI et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques. […] En application des dispositions contestées, les plus-values sont incluses dans ces revenus, à hauteur de leur montant brut, sans application d'aucune exonération ou réduction ni d'aucun seuil ou abattement. […] Le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques doit ainsi être écarté. […]
Lire la suite…Or, par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte était inconstitutionnel en raison de la violation du principe d'égalité devant les charges publiques [1]. Le législateur a pris acte de cette décision et l'a entérinée dans la loi de finances pour 2021.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; […] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, […]
Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3 du Code de la commande publique
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
indirecte en ces domaines établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 1600-0 P du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
[…] II. ― Les produits mentionnés au I sont les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique. […]
Article L255-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- Section 2 : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à leur mise sur le marché et à leur utilisation ; 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
- Inégalité devant les charges publiques
- Rupture d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité
- Principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Principe de non-discrimination
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Violation du principe de non-discrimination
- Principe d'égalité de rémunération
- Violation du principe de l'égalité des armes
Cette disparité de traitement, en violation du principe d'égalité devant les charges publiques, est d'autant plus remarquable dans le cas où les jeunes étaient retenus sous les drapeaux au-delà de la période légale de dix-huit mois, pouvant effectuer jusqu'à vingt-sept ou vingt-huit mois de service militaire (statut ADL). Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures réglementaires pour rétablir un équilibre de traitement entre les différentes catégories d'appelés, sans que l'une d'entre elles soit pénalisée par rapport à la situation antérieure à son incorporation. […] Au plan des principes, […]
Lire la suite…